Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un congé supplementaire pour anciennete" chez PREVISEO OBSEQUES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PREVISEO OBSEQUES, Société Anonyme, dont le siège social est situé 16-18 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS, SIREN 409 463 866 RCS PARIS, SIRET 409 463 866 00023 représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE), ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 26/01/2022,

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord relatif à mise en place d’un congé supplémentaire pour ancienneté.

PREAMBULE

La Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance (CCNSA) prévoit en son article 39 des congés supplémentaires pour les 10^ème, 20^ème et 30^ème anniversaire au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de PREVISEO OBSEQUES, d’un congé supplémentaire pour ancienneté plus favorable que celui prévu à l’article 39 de la CCNSA afin de récompenser leur implication et leur fidélité.

Le dispositif mis en place par le présent accord est réputé globalement plus favorable à l’ensemble des salariés et se substitue aux dispositions de l’article 39 de la CCNSA.

C’est dans ce cadre que la Direction et les membres du CSE ont arrêté les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU CONGE POUR ANCIENNETE

1. Modalités d’attribution

Tous les 5 ans d’ancienneté au sein de la société PREVISEO OBSEQUES, le salarié aura droit à 1 jour ouvré de congé supplémentaire par an. Plus concrètement :

• tout salarié ayant 5 ans d’ancienneté au sein de la société PREVISEO OBSEQUES aura droit à 1 jour ouvré supplémentaire de congés par an

• tout salarié ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la société PREVISEO OBSEQUES aura droit à 2 jours ouvrés supplémentaires de congés par an

• tout salarié ayant 15 ans d’ancienneté au sein de la société PREVISEO OBSEQUES aura droit à 3 jours ouvrés supplémentaires de congés par an

• tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté au sein de la société PREVISEO OBSEQUES aura droit à 4 jours ouvrés supplémentaires de congés par an

Ce droit à congé d’ancienneté est ouvert le 1^er juin suivant la date anniversaire.

Exemple : Un salarié ayant rejoint PREVISEO OBSEQUES le 15 juin 2010 bénéficiera en 2022, 2023, 2024 et 2025 de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires liés à son ancienneté. A compter du 1^er juin 2026, il bénéficiera de 3 jours ouvrés de congés supplémentaires liés à son ancienneté.

Il est précisé que l’acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.

1.2 Prise des congés supplémentaires liés à l’ancienneté

Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté devront impérativement être pris durant la période de prise des congés payés de l’année concernée. Ces jours de congés ne pourront pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante et seront définitivement perdus s’ils n’ont pas été pris dans la période susvisée. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie financière ne sera accordée.

Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, en tenant compte des nécessités de fonctionnement de l’Entreprise.

1.3 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, ces jours ouvrés de congés supplémentaires liés à l’ancienneté (s’ils n’ont pas été pris) devront être pris avant le départ du salarié. A défaut, ils seront définitivement perdus et aucune compensation financière ne sera accordée sauf autorisation exceptionnelle de la Direction.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la DREETS et est conclu pour une durée indéterminée. Dans un soucis d’équité, et pour ne pas léser les collaborateurs présents depuis longtemps, un mécanisme de rattrapage des jours de congés non perçus du fait de la réforme sera mis en place à travers l’attribution de jours de congés compensatoires (par exemple, quelqu’un présent depuis 2015 n’aura eu que 3 jours de congés à sa 10^ème année, au lieu de 5, ceux-ci seront ajoutés à son compte).

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord sera réalisé en 3 exemplaires originaux.

Il sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par une publication sur le réseau informatique commun aux collaborateurs.

Fait à Paris, le 26/01/2022