Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant le don de jours de repos entre les salariés" chez INTERSPRAY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE LES SALARIÉS

INTERSPRAY

Entre les soussignés :

La société INTERSPRAY, SAS au capital social de 300 000 euros, dont le siège social est situé à : Théorat 24190 NEUVIC SUR L’ISLE, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 409 491 685, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi du 9 mai 2014, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent accord ancrer le don de jours de repos pour enfant malade mais aussi pour conjoint(e) malade dans une démarche d’entreprise qui implique, au-delà d’actions de proximité, l’ensemble de ses composantes.

La création d’un fond alimenté de façon anonyme par les dons des salariés et abondé par l’entreprise lors de campagnes, permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée.

De la même façon, en fondant se essentiellement sur le diagnostic médical établi par le médecin spécialiste en charge de l’enfant ou du/de la conjoint(e) pour la décision de la filière Ressources Humaines avec consultation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en urgence afin d’attribuer les jours de repos, les parties au présent accord permettent un accès aux dons qui soit simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

Il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de la société INTERSPRAY en France.

ARTICLE 2 : Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou conjoint gravement malade.

Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé spécifiquement lorsqu’un cas se manifeste et géré par l’entreprise.

ARTICLE 3 : Don de jours de repos

1. Salariés donateurs :

Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris à la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de congés ou de repos par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

2. Recueil des dons :

Les dons de jours de congés ou de repos acquis seront effectués lors d’une campagne ponctuelle organisée par le service des Ressources Humaines lorsque qu’un cas d’urgence sera constaté et avec l’accord du salarié concerné.

Afin de préserver la confidentialité du salarié et d’éviter les chaines de mails au sein de l’entreprise, cette démarche sera de façon anonyme en toutes circonstances.

3. Nature des jours de congés et de repos cessibles :

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT salariaux),

• jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré,

• jours affectés en compte épargne temps.

4. Modalités de versement des dons de jours de congés et de repos :

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par les salariés volontaires via un formulaire qui sera accessible des salariés et qui devra être remis au SERVICE RH pour prise en compte.

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés, de jours RTT ou du compte épargne temps des salariés donateurs.

Si, lors de la campagne ponctuelle, la collecte de jours de repos est supérieure au besoin réel du salarié bénéficiaire, une réattribution des jours donnés sera faite aux salariés. Le service RH se basera sur la date la plus récente de dépôt du formulaire de don.

ARTICLE 4 : Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours

1. Salarié bénéficiaire :

Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 60 jours ouvrés, tout salarié en CDI dont l’enfant ou le/la conjoint(e) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité, (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil et du conjoint(e) déclaré également comme tel à l’état civil (PACS, concubin ou mariage).

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son compte épargne temps.

Les 60 jours maximums de dons de jours de congés sont attribués pour une seule et même pathologie (sauf rechute de la pathologie).

Ce dispositif concernant l’enfant/conjoint(e) atteint d’une pathologie grave évolutive, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.

Si, après utilisation des 60 jours maximum autorisés, la situation du salarié bénéficiaire n’a pas évolué et est toujours dans le besoin de jours de repos supplémentaire, une réunion exceptionnelle sera organisée avec les membres du CSSCT afin de statuer sur un éventuel renouvellement de procédure ou non.

2. Certificat médical et maladie de l’enfant/conjoint(e) :

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital, spécialiste, qui suit l’enfant ou le/la conjoint(e) au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant/conjoint(e). Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours.

3. Situation des deux parents travaillant à INTERSPRAY :

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux à INTERSPRAY, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 60 jours défini. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.

4. Procédure de demande :

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du SERVICE RH en l’accompagnant du certificat médical dûment complété (cf. article IV - 2).

Dès lors que la demande est reçue, une réunion exceptionnelle avec les membres du CSSCT sera organisée en urgence afin d’accepter ou non la demande. Si cette dernière est acceptée, une campagne ponctuelle sera donc lancée par le SERVICE RH sans délai. Les salariés pourront donc, s’ils le souhaitent, faire don de leurs jours de repos via un formulaire de requête (cf. annexe 1). Le SERVICE RH recevra le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. Le manager est également informé.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du SERVICE RH.

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant ou du/de la conjoint(e), le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

5. Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire :

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le/la conjoint(e) au titre de la pathologie en cause.

La prise de ces jours de repos devra être impérativement validé et autorisé par le responsable de service.

Le salarié bénéficiaire s’engage à informer le SERVICE RH lorsque l’état de santé de l’enfant/conjoint(e) ne rend plus nécessaire la prise de jours. Il conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : BILAN

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an avec les membres du CSSCT.

Ce bilan présentera :

• le nombre de campagnes ponctuelles,

• le nombre de jours donnés,

• le nombre de jours effectivement pris,

• le nombre de salariés ayant effectué un don,

• le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à INTERSPRAY et lors des campagnes ponctuelles qu’elle organisera.

ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord rentrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décideraient de mesures additionnelles.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions, dont la révision est demandée, des propositions de remplacement le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord signé par les parties est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’issue du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Périgueux via leur plateforme internet : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Cet accord d’entreprise entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction mais sera disponible sous le dossier informatique commun à tous les salariés : S:\INTERSPRAY NEUVIC\COMMUN\14 - Ressources Humaines\8. IRP et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.

A Neuvic, le 03 février 2021.

Pour la société INTERSPRAY,

:

Pour l’organisation syndicale FO,

Pour l’organisation syndicale CGT,