Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un compte épargne temps (CET)" chez INTERSPRAY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE TEMPS

INTERSPRAY

Entre les soussignés :

La société INTERSPRAY, SAS au capital social de 300 000 euros, dont le siège social est situé à : Théorat 24190 NEUVIC SUR L’ISLE, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 409 491 685, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’entreprise INTERSPRAY et les organisations syndicales CGT et FO ont réfléchi à la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

L’objectif poursuivi à travers ce Compte Epargne Temps est de permettre aux salariés, à leur initiative, d’accumuler des droits afin de rémunérer un congé lié à leurs besoins personnels, sous certaines conditions.

ARTICLE 1 : Objet

Le Compte Epargne Temps est institué, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunéré en contrepartie des périodes de congés non prises.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

Les salariés pouvant ouvrir un Compte Epargne Temps sont ceux ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

ARTICLE 3 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de congés visés par le présent accord, dans les conditions ci-dessous visées.

Le compte est tenu exclusivement en temps, c’est-à-dire en équivalent d’heures (une journée correspondant à 7 heures de travail).

ARTICLE 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps en jours de congés

Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, d’alimenter le Compte Epargne Temps par l’affectation de jour de congés dans la limite de 5 jours ouvrés par an :

• Des jours de RTT et des heures de RC (dans la limite de 3 jours par an) ;

• Des jours de congés payés ;

• Des jours de congés exceptionnels.

Le Compte Epargne Temps est plafonné et ne pourra pas dépasser le solde de 5 jours ouvrés toutes années cumulées.

En pratique, l’affectation de ces jours s’effectuera, à l’initiative du salarié, par la remise d’un coupon réponse au service RH au plus tard le 30 avril pour l’affectation de congés payés & exceptionnels et au plus tard le 30 novembre pour l’affectation de jours de RTT & RC.

Pour rappel, les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et les jours de RTT non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au Compte Epargne Temps seront définitivement perdus.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

Les éléments placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et conditions légales et conventionnelles relatives aux congés visés.

Chaque demande devra être transmise au responsable de service via la fiche de demande d’autorisation d’absence. Cette demande devra être obligatoirement validée par le responsable de service ainsi que le service RH avant départ en congés.

Par ailleurs, les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans délai maximum d’un an à compter de la première alimentation.

Le salarié percevra une indemnité correspondant au temps épargné et non utilisé en cas de rupture du contrat de travail.

Le salarié aura la possibilité de demander la rémunération des jours de RTT, RC ou CP (uniquement la 5^ème semaine de congés payés) sous présentation d’un justificatif officiel dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs ;

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^e ;

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;

• Surendettement ;

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) ;

• Dépense exceptionnelle liée à une panne (voiture, électroménager) ou des travaux sous conditions de remise d’un justificatif.

Aussi, et en référence à l’accord portant sur le don de jours de repos pour conjoint et enfant malade, le salarié aura la possibilité d’effectuer un don des jours inscrits dans son compteur lors des campagnes ponctuelles qui seront organisées par le service RH de l’entreprise.

ARTICLE 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser des temps non travaillés

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé sans solde (à noter que les demandes de ces congés doivent intervenir dans le respect des délais légaux et à minima 3 mois avant) ;

• d’un congé pour enfant/conjoint(e) gravement malade ;

• des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un projet personnel ;

• d’un congé de fin de carrière : cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite.

ARTICLE 7 : Information du salarié

Le salarié est informé de l’état de son Compte Epargne Temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décideraient de mesures additionnelles.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions, dont la révision est demandée, des propositions de remplacement le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord signé par les parties est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’issue du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Périgueux via leur plateforme internet : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Cet accord d’entreprise entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction mais sera disponible sous le dossier informatique commun à tous les salariés : S:\INTERSPRAY NEUVIC\COMMUN\14 - Ressources Humaines\8. IRP et une copie sera remise aux membres du Comité Sociale et Economique.

A Neuvic, le 03 février 2021.

Pour la société INTERSPRAY,

Monsieur:

Pour l’organisation syndicale FO,

Pour l’organisation syndicale CGT,