Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2022" chez INTERSPRAY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERSPRAY et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T02422001791
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : INTERSPRAY
Etablissement : 40949168500015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
PROCÈS VERBAL D’ACCORD
À L’ISSUE DE LA RÉUNION PORTANT SUR
LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
du 18/03/2022
L’entreprise INTERSPRAY représentée par le Directeur Général, et la délégation syndicale FO, représentée (accompagnée de), ont tenu séance ce jour.
OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS :
Suite aux différentes propositions émises par la Direction lors de la réunion du 14 Mars 2022, la Direction s’était engagée à calculer l’impact financier de deux demandes faites par les Organisations Syndicales en ayant baissé la part du budget alloué aux augmentations :
Un budget supplémentaire alloué au CSE (afin de pérenniser le chèque cadeau de 150€ cette année) ;
Une augmentation du plafond de la prime d’ancienneté qui serait fixé à 16%.
Après étude, la Direction a alors proposé une dotation de 5 000 € au CSE pour cette année (ce qui reviendrait à verser 100 € par salarié contre 80 € actuellement).
Sur cette proposition, la Direction souhaite inscrire ce bénéfice à long terme et propose donc pour les années suivantes d’allouer 100 € par salarié pour le budget des activités sociales et culturelles.
Quant à la demande de l’augmentation du plafond de la prime d’ancienneté, la Direction ne peut y répondre favorablement car l’impact financier sur la Masse Salariale serait trop important.
Suite à cette dernière réunion, les Organisations Syndicales et la Direction se mettent d’accord sur les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires répartie sur différentes tranches de salaire:
Salaires inférieurs à 1 700 € : 3,10 % d’augmentation générale ;
Salaires compris entre 1 700 € et 2 000 € : 2,60 % d’augmentation générale ;
Salaires compris entre 2 000 € et 2 500 € : 1,50 % d’augmentation générale et 0,80 % d’augmentation individuelle ;
Salaires supérieurs à 2 500 € : 1,2 % d’augmentation générale et 0,80 % d’augmentation individuelle.
Reversement à hauteur de 50 % de la prime d’assiduité non versée aux salariés n’ayant pas eu d’absences.
Suppression de l’impact des absences congés maternité, mais aussi congés paternité sur cette même prime.
Allongement de la durée de stockage des jours CET à une année de plus, soit deux ans.
Augmentation de la dotation CSE pour le budget des activités sociales et culturelles dont le montant sera porté à 100 € par salarié.
Fait à Neuvic sur l’Isle, le 21 Mars 2022.
Délégué Syndical FO | Délégué Syndical CGT | Directeur Général |
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