Accord d'entreprise "AVENANT N°2 À L'ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL EUROVIA MANAGEMENT" chez EUROVIA MANAGEMENT (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

EUROVIA MANAGEMENT

Entre :

La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH France,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFE CGC, représenté par xxx, déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par xxx, délégué syndical central,

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, délégué syndical central.

Préambule

La société EUROVIA MANAGEMENT et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 9 novembre 2020 un accord d’entreprise sur le télétravail, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le périmètre d’application de l’accord.

Un avenant à cet accord a été signé le 1^er juin 2021 à l’unanimité, actant notamment que l’accord sur le télétravail entrera en vigueur au plus tôt le 1^er octobre 2021 sous réserve qu’aucun état d’urgence sanitaire ne soit en place sur le périmètre d’application du présent accord et sous réserve de la fin du régime transitoire permettant au gouvernement de prendre des mesures sur les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs notamment.

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ayant prolongé ce régime transitoire jusqu’au 15 novembre 2021, les parties se sont réunies afin de s’accorder sur l’entrée en vigueur effective de l’accord.

Par ailleurs, un accord de groupe Eurovia France sur le télétravail ayant été signé le 8 juillet 2021, les parties ont souhaité intégrer dans l’accord Eurovia Management des dispositions de cet accord de groupe.

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail comme suit :

Pour faciliter la lecture de cet avenant, sont identifiées en jaune les principales modifications de l’accord sur le télétravail du 9 novembre 2020.

TITRE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

L’Article 1.1 : « Périmètre d’application » est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 de cet article est remplacé par le paragraphe suivant :

Considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur intégration dans l’entreprise, ne sont pas éligibles au télétravail :

• Les salariés à temps partiel inférieur à 80%,

• les alternants, les stagiaires, les intérimaires,

• les salariés en CDD.

L’article 2.1.1 « Conditions d’éligibilité » est modifié comme suit :

Le 1^er paragraphe de cet article est remplacé par le paragraphe suivant :

Les parties conviennent que sont éligibles au télétravail les salariés répondant aux conditions suivantes :

• Salarié volontaire au télétravail,

• Dont le poste n’est pas exclu d’office du télétravail en application de l’article 2.1.2,

• Ayant un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel de 80% ou plus,

• Ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise,

• Ayant une autonomie suffisante dans l’exercice de ses activités et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail,

• Ayant obtenu l’acceptation du responsable hiérarchique,

• Garantissant d’avoir un domicile répondant aux critères listés ci-après.

L’article 3.1 : « Rythme du télétravail » est modifié comme suit :

Les dispositions « Télétravail régulier » sont remplacées par les dispositions suivantes :

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder :

• Pour le personnel des Centres de Services Partagés (hors ETF) et le personnel administratif des laboratoires :

  • 2 journées complètes fixes par semaine travaillée pour les salariés travaillant à temps complet,

  • 1 journée complète fixe par semaine travaillée pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de 80% ou plus.

• Pour le personnel des services centraux notamment les salariés de l’établissement siège d’Eurovia Rueil/Archipel, du Centre de Recherche de Mérignac, des centres de formation, du service informatique d’Urrugne, et le personnel de l’établissement d’ETF : 2 jours complets fixes par semaine travaillée.

Cependant, il est convenu que pour certains travailleurs en situation spécifique tels qu’en situation de handicap, en fin de carrière ou les salariées enceintes, ce rythme pourra être revu et adapté selon les recommandations de la médecine du travail ou la décision du manager.

L’article 3.4 : « Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur » est modifié comme suit :

La phrase suivante est ajoutée dans la partie « Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par la direction » :

Toutes les mesures seront prises pour que les salariés n’aient pas à utiliser leurs outils/ matériels personnels pour télétravailler.

Le Titre 4 : « Prise en charge financière du télétravail par Eurovia Management » est modifié comme suit :

Le paragraphe 6 du Titre 4 est modifié par la paragraphe suivant :

Pour le télétravail pris sous forme d’un forfait annuel de 20 jours, en contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 2.5€ par journée de télétravail.

Le TITRE 7 : « SUIVI DE L’ACCORD, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT » est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 du Titre 7 de l’accord sur le télétravail, modifié par l’avenant du 1^er juin 2021, est remplacé par les deux paragraphes suivants :

L’accord sur le télétravail entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

En cas d’état d’urgence sanitaire sur le périmètre d’application du présent accord, ce dernier continuera à s’appliquer aux salariés pour lesquels le télétravail est formalisé par avenant à leur contrat de travail, qui continueront donc à bénéficier des dispositions du présent accord. Les jours supplémentaires de télétravail qui s’imposeraient en raison de l’état d’urgence sanitaire relèveront du télétravail occasionnel en application du Titre 6 du présent accord.

TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord sur le télétravail est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 7 septembre 2021.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Rueil, le 6 septembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CFDT

xxx, xxx, xxx xxx

DRH France Déléguée syndicale Délégué syndical Délégué syndical

centrale central central