Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 25/04/18 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SKYEPHARMA PRODUCTION SAS (Siège)

Entre :

• La société SKYEPHARMA PRODUCTION S.A.S., dont le siège social est situé Z.A. du Chesnes Ouest, 55 rue du Montmurier, B.P. 45, 38291 Saint Quentin-Fallavier, représentée par …., dument habilité

D'une part et,

• L’organisation syndicale des salariés …, représentée par … délégué syndicale dûment mandatée à cet effet

D’autre part,

Il a été convenu des modifications ci-après : Au paragraphe 4.6. Contenu, la périodicité, le nombre de réunions et les délais pour rendre un avis pour les informations et consultations récurrentes

La phrase « Les parties conviennent que titulaires et suppléants peuvent participer aux réunions » devient « Les parties conviennent que seuls les titulaires peuvent participer aux réunions. Les suppléants participent aux réunions uniquement s’ils remplacent un titulaire absent. »

Par conséquent, l’article 4.6 modifié est désormais le suivant :

4.6. Contenu, la périodicité, le nombre de réunions et les délais pour rendre un avis pour les informations et consultations récurrentes

Les parties conviennent d’un minimum de 10 réunions :

• 6 réunions annuelles, soit une tous les deux mois au cours desquelles sont abordées les informations et consultations récurrentes, en respectant les 3 thèmes de consultations obligatoires

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;

  • la situation économique et financière de l'entreprise ;

  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

et pour les informations et consultations sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• 4 réunions (1 par trimestre) consacrées plus spécifiquement aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les parties conviennent que seuls les titulaires peuvent participer aux réunions. Les suppléants participent aux réunions uniquement s’ils remplacent un titulaire absent.

Les heures passées en réunions ne sont pas imputables aux crédits d’heures, y compris pour les suppléants.

Un planning de réunions de l’année n+1 sera établi lors de la dernière réunion de l’année n.

Convocations et ordres du jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion,

sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique, (y compris sur les sujets relevant de l’article L.2312-5 du Code du travail).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet égard, l’ordre du jour peut comporter des horaires indicatifs pour les différents points à aborder.

Procès-verbaux des réunions du Comité Social et économique

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier lors d’une réunion, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents lors de cette réunion par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Après prise en compte, le cas échéant, des commentaires de l’employeur sur ce projet, le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, à la majorité de ses membres. Il peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise.

Toutes les autres dispositions de l’accord de fonction du CSE du 25 avril 2018 restent inchangées.

Fait à Saint Quentin-Fallavier, le 9 juin 2022