Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES 23/09/2022 - 22/09/2026" chez LE PIED A L'ETRIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE FEMMES- HOMMES

Entre :

L’employeur

L’association Le Pied à l’Etrier, dont le siège social se situe au 489 Avenue Sadi Carnot à Bollène, représentée par son Président,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par la déléguée du personnel mandatée,

D’autre part,

Article1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est nécessaire de rappeler en préambule les données du Pied à l’Etrier concernant les effectifs, les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle.

Chiffres au 23/08/2022

Effectifs du personnel Hommes Femmes

Permanent 7 17

ACI 20 6

AI 8 110

Total 35 133

Rémunération de bases brute horaire moyenne par CSP

Ouvrier 11.07 11.07

Employés 11.18 11.18

Technicien 14.42 14.38

Cadre 23.66

Congés parentaux H/F

Permanent à Tps partiel 0 1

Temps de travail

Permanents à temps complet 5 6

Permanents à temps partiel 2 11

ACI à temps partiel 20 6

ACI à temps complet 0 0

AI à temps partiel 8 104

AI à temps complet 0 6

Nombre d’heures de formations en 2021 592 274

L’état des lieux établit que notre association est toujours majoritairement composée de femmes.

Cela s’explique par la nature de nos activités : emplois de bureau, emplois d’aide à domicile, emploi d’aide ménagère. Ces emplois, malheureusement, attirent peu les hommes.

A l’inverse, sur notre chantier d’insertion « multiservices » les femmes sont peu nombreuses car elles sont peu intéressées par les activités d’entretien des espaces verts et du bâtiment.

Mais en septembre 2021, nous avons ouvert une Ressourcerie, ce qui a permis d’embaucher davantage de femmes.

Nous sommes donc en progression par rapport au précédent accord.

L’Association Le Pied à l’Etrier a toujours valorisé une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié en termes de rémunération, de recrutement, de formation et de promotion professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du Pied à l’Etrier

Article 3 – Domaines d’action

Les délégués du CSE, dont 1 membre mandaté par Force Ouvrière, avec la Direction, ont retenu les 4 domaines d’action suivants :

Domaine 1 : La rémunération effective

Les salaires de l’Association le Pied à l’Etrier résultent d’une grille de salaires qui repose uniquement sur la qualification, l’expérience, le niveau de responsabilité et les compétences professionnelles et non sur le genre.

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié.

L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre les femmes et les hommes.

Pour autant le Pied à l’Etrier se donne l’objectif suivant :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Critère de contrôle : un bilan annuel sera réalisé. Il portera sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à qualification et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est analogue.

Domaine 2 : L’embauche

Malgré l’absence de discrimination dans le processus de recrutement, l’Association intermédiaire est composée essentiellement de femmes et le Chantier d’insertion, essentiellement d’hommes.

Le Pied à l’Etrier se donne donc l’objectif de progression suivant :

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

L’Association privilégiera à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.

Critère de contrôle : évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Domaine 3 : La formation

Le Pied à l’Etrier poursuivra sa politique de formation et continuera à veiller à apporter à chacun quel que soit son emploi et son sexe, les formations nécessaires au développement des compétences professionnelles et aux évolutions de l’association.

Les femmes, en raison de contraintes familiales, ont souvent plus de difficultés à suivre une formation de plusieurs jours et/ou éloignés de leur domicile.

Le Pied à l’Etrier se donne donc l’objectif suivant :

Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Chaque fois que cela est possible l’association privilégiera :

• Des lieux de formation proches des lieux de vie des participants

• Des actions de formation dans les locaux de l’association et pendant le temps de travail

• Le recours au e-learning

• Des formations courtes et modulaires

Critères de contrôle :

• Nombre de formations organisées tenant compte de l’impératif d’éloignement géographique

• Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’association

• Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning

• Nombre et types de formations et nombre d’heures

Domaine 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité parentale

Le Pied à l’Etrier a déjà mis en place différentes mesures pour favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité parentale :

• L’heure de rentrée scolaire : les salariés sont autorisés à s’absenter 1 heure lors de la rentrée scolaire

• Les salariés disposent de 4 demi journées par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 17 ans

• Maintien à 100% du salaire lors des congés paternité

Le Pied à l’Etrier réaffirme son engagement à accepter 100% de ces demandes.

Le Pied à l’Etrier se donne l’objectif suivant :

Sensibiliser le personnel d’encadrement aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Le personnel d’encadrement sera informé à cet effet afin que lors des entretiens professionnels soient pris en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Seront examinées les modalités d’organisation du travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité.

Critères de contrôle :

• Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet

• Nombre de personnels d’encadrement sensibilisés

Article 4 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des représentants du personnel.

Cette commission se réunira au moins une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

L’accord sera considéré comme valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord, annexé du procès verbal du résultat du vote, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDETS.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS d’Avignon via la plateforme de téléprocédure.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Tout demande de révision, totale ou partielle, devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait à Bollène, le 23 Septembre en deux exemplaires

Pour l’Association le Pied à l’Etrier Pour Force Ouvrière

Le Président La déléguée mandatée