Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE TEMPS" chez ICC - INTRACALL CENTER (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE TEMPS

Entre les soussignées:

La société INTRA CALL CENTER, Société par actions Simplifiée au capital de 1 365 800€, dont le siège social est situé au 42-46 rue Riolan – 80000 AMIENS, immatriculée au RCS d’Amiens, sous le numéro B 409 709 342, Représentée par CCA International, Président, elle-même représentée par , Président

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de l’entreprise :

CGT représentée par

CFTC représentée par

CFDT représentée par

D’autre part,

Article 1 - OBJET DE L’AVENANT

La loi du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’étendre cette possibilité à d’autres situations.

Ce dispositif permettra de faire preuve de solidarité et d’apporter un soutien à un collègue à un moment difficile de sa vie personnelle.

Article 2 – CONTENU DU DISPOSITIF

2.1 – Salarié(es) donateur(s)

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris à la possibilité de faire un don sous forme de demi-journée ou de journée complète, auprès d’un autre salarié appartenant à la même entreprise.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Il est précisé qu’un jour correspondra à 7 heures et une demi-journée à 3,5 heures.

2.2 – Salarié(e) bénéficiaire

Le don doit viser un salarié identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don. 

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié bénéficiaire ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées (congés payés acquis, RTT, repos compensateur).

Le don de jours de congés ou de repos au profit d'un salarié sera autorisé pour faire face à une maladie grave nécessitant une présence soutenue auprès :

• D’un enfant dont il a la charge et ce quel que soit l’âge de l’enfant,

• De son conjoint identifié par un lien marital, PACS ou par une attestation sur l’honneur de vie commune.

• Du père ou de la mère d’un collaborateur.

Un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint ou le parent, au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que de la nécessité d’une présence et de soins.

Le salarié bénéficiaire conservera le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

2.3 - Nature des jours de repos

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir : 

Ces jours doivent être acquis au moment du don. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

S’agissant des jours de congés payés, le don ne peut porter que sur les jours de congés payés non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5^ème semaine.

Article 3 – MODALITE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Les dons de repos seront réalisés par les salariés volontaires via une demande écrite au service ressources humaines. Le don de jour de repos ne pourra intervenir qu'en accord avec l'employeur.

Le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur Les jours donnés sont ensuite déduits des différents compteurs concernés. Quant aux différents compteurs (congés payés, RTT salarié, repos compensateur) des collaborateurs concernés, ils seront alimentés ou déduits en conséquence.

Article 4 - Durée – Révision – Dénonciation de l’Accord

4.1. Durée de L’accord

Le présent accord prendra effet à compter dès sa signature et pour une durée de deux ans.

4.2. Révision de l’accord

Les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser d’un commun accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par tous moyens pouvant prouver la date de remise de la demande de révision aux autres Parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’Accord

En application des dispositions de l’Article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 (deux) exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’AMIENS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 18 janvier 2018

En 10 exemplaires originaux

Pour Intra Call Center

Président

Pour la CGT pour la CFTC

Thierry MITTBACH

Pour la CFDT pour la CFDT

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