Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ICC - INTRACALL CENTER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

INTRA CALL CENTER

Entre les soussignées:

La société INTRA CALL CENTER, Société par actions Simplifiée au capital de 1 365 800€, dont le siège social est situé au 42-46 rue Riolan – 80000 AMIENS, immatriculée au RCS d’Amiens, sous le numéro B 409 709 342, Représentée par CCA International, Président, elle-même représentée par , Président

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de l’entreprise :

CFDT représentée par

CGT représentée par

CFTC représentée par

D’autre part,

a été, conformément à l’article L 2242–1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :

1ère réunion :	22-mars-18	Fixation du calendrier et de la liste des documents à remettre aux Organisations Syndicales
2ème réunion :	26-avr-18	Analyse des documents remis
3ème réunion :		Présentation des propositions
	17-mai-18	Organisations Syndicales
4ème réunion :	30-mai-18	Retour de la Direction
5ème réunion :	07-juin 18	Clôture

Soucieuse de maintenir les emplois au sein d’Intra Call Center, de donner plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs mais aussi de maintenir la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à investir, la Direction propose:

Chapitre I- Rémunération

Article 1^er : Salaires effectifs

Article 2 : Prime de vacances

Article 3 : Prime Challenge

Article 4 : Maintien du coefficient d’entrée pour la fonction de téléconseiller

Article 5 : Intéressement

Il a été rappelé que l’accord d’intéressement mis en place le 16 juin 2015 est arrivé à son terme le 31 décembre 2017.

La direction a exprimé sa volonté de signer un nouvel accord d’intéressement applicable dès 2018.

Chapitre II : Avantages sociaux

Article 1 : Complémentaire santé

La direction a mis en place, dès le 1^er janvier 2016, une complémentaire santé conciliant protection et un tarif attractif. L’employeur prenant en charge 50% de la cotisation de base.

Au 1^er octobre 2017 la direction a fait évoluer le montant de la prise en charge employeur et diminuer ainsi le montant de la part du collaborateur sur la cotisation de base.

En effet, à compter du 1^er Juillet 2018, la part employeur de la cotisation de base sera de : 50 % de la cotisation de base + 15 € / Mois.

La direction maintiendra cette disposition jusqu’au 31 juin 2019.

Article 2 : Congés enfant(s) malade(s)

Pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018, il sera accordé, par année civile et par salarié, le bénéfice de 4 jours ouvrés de congés pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans avec maintien de salaire, en cas de maladie du ou des enfants. Sous réserve de la fourniture par le père ou la mère d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants.

Article 3 : Congés Hospitalisation de l’enfant 

Il sera accordé, par année civile, par salarié, 7 jours ouvrés rémunérés en cas d’hospitalisation du ou des enfants de moins de 16 ans. Le père ou la mère devra fournir un justificatif médical, précisant l’hospitalisation du ou des enfants.

Chapitre III : Conditions de travail

A compter du 1^er juillet 2018, il ne sera pas planifié de pause déjeuner sur les journées de travail dont le quota journalier n’excède pas 5 heures.

A compter du 1^er juillet 2018, il ne sera pas planifié de journée inférieure à 7 heures de travail effectif sur les jours fériés pour les temps plein.

Chapitre IV : Autres dispositions

Article 1 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

L’Accord relatif à l’Egalité Hommes / Femmes signé en 2018 confirme qu’il n’existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes.

La politique de rémunération qui découle des engagements unilatéraux de la Direction ne fait pas de distinction entre les Hommes et les Femmes.

La société s’engage, dans le cadre des mesures individuelles, à respecter une égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.

Article 2 : Evolution Parcours Professionnel Superviseurs

Article 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Même si la Convention A.G.E.F.I.P.H (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) signée en avril 2002 est arrivée à échéance le 31 décembre 2014, l’entreprise Intra Call Center poursuit sa politique de diversité et plus particulièrement à intégrer et à maintenir du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé au sein de l’entreprise.

Article 4 : Durée et publicité du procès-verbal d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie ainsi qu’un exemplaire pour la DIRECCTE et un pour le Conseil des prud’hommes

Fait à Amiens, le 7 Juin 2018

En 10 exemplaires originaux

Pour Intra Call Center

Président

Pour la CGT Pour la CFTC

Pour la CFDT