Accord d'entreprise "Accord Annuel 2019" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET (Siège)

ACCORD ANNUEL 2019

Continental Automotive Rambouillet France SAS

Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 15/02/2019, 22/02/2019, 28/02/2019, 18/03/2019, 26/03/2019 et le 05/04/2019 ; et au regard des données salariales présentées par la Direction et notamment concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes (article L. 2242-6 du Code du travail), il a été convenu ce qui suit :

Entre :

- La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE S.A.S ayant son siège social 1 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex, d’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives,

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Automotive Rambouillet France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres positions IIIB et IIIC.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018, toujours inscrits aux effectifs au 1er avril 2019 et n’étant pas dispensé de préavis à l’initiative du salarié.

Chapitre I – Salaires Effectifs

Article 2 - Dispositions salariales

La date effective des augmentations est fixée au 1^er avril 2019.

Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paie du mois de juin 2019, ce qui sera compensé par le versement d’une prime retard basée sur la rémunération de référence.

Le budget cumulé alloué aux mesures salariales est de 2,6 % de la somme des salaires de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus à l’article 1.

2.1 Augmentations salariales brutes

Le budget des augmentations salariales est réparti comme suit :

• Salariés non cadres

• Augmentation générale (AG) de 1,2% du salaire de référence des bénéficiaires de cette catégorie.

• Le budget d’augmentation individuelle (AI) est de 1,3 % de la somme des salaires de référence des bénéficiaires de cette catégorie.

• Salariés Cadres

• Le budget d’augmentation individuelle est de 2,5 % de la somme des salaires de référence des bénéficiaires de cette catégorie.

Une augmentation minimale garantie sera appliquée comme suit :

• Tous les salariés cadres I et II (les cadres IIIA et plus ne sont pas concernés) bénéficieront d’une augmentation minimale, toutes sources d’augmentations confondues (AI + repositionnement), de 0,3% du salaire mensuel de référence.

• Cette augmentation bénéficiera exclusivement aux salariés ayant été évalués au titre de l’exercice 2018 et dont la notation est au minimum « conforme aux attentes ».

2.2 Repositionnement et égalité professionnelle

Le budget total alloué au repositionnement est de :

• 0,1% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires.

Ce budget sera consacré à l’égalité professionnelle, aux changements de postes, changements de coefficient et à la réduction des écarts de salaires dans un même coefficient. Ce budget sera géré en central par la DRH.

Le budget de repositionnement est mutualisé entre les services.

Les repositionnements accordés lors des passages « IIIA » et lors des « passage cadres » seront réalisés sur un budget supplémentaire, sans incidence sur les budgets d’augmentation individuelle ou de repositionnement.

2.3 Primes exceptionnelles

Un budget de 6% de la masse des salaires mensuels bruts de référence des bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exception des titulaires d’une part variable de rémunération, sera consacré aux primes exceptionnelles.

Sur proposition des managers, les bénéficiaires et les montants seront validés par la DRH qui veillera en particulier au non cumul significatif de primes.

Sont, en particulier, exclus du bénéfice de cette prime les salariés ayant une part variable de rémunération et les bénéficiaires de la prime Expert.

Lorsqu’une prime individuelle est attribuée, son montant ne pourra pas être inférieur à 350 euros bruts.

Article 3 - Mesures complémentaires

3.1 Mutuelle

Le personnel non cadre et cadre bénéficiera d’un transfert de charges du salarié vers l’employeur de sa cotisation mensuelle d’un montant de 0,86 € :

- ce qui porte la contribution employeur à 74,51 € par mois, quel que soit le statut du salarié ou son choix de couverture (famille ou isolé) ;

- et réduit d’autant celle du salarié, représentant un gain net pour le salarié du même montant.

Cette modification sera effective au 1^er janvier 2019 (régularisation de l’effet rétroactif sur la paie de juin au plus tard).

3.2 Promotion

Après avoir rappelé que les niveaux de coefficient étaient étudiés chaque année, au regard des dispositions de la convention collective applicable, à l’occasion des « Conférences Talent Management» et du déploiement de la politique salariale, la Direction a proposé qu’une étude soit menée sur les non cadres ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 ans dans le même coefficient afin de considérer la possibilité d’une évolution du coefficient si le poste et la performance du salarié le justifient.

Pour les salariés non cadres, les managers seront sensibilisés aux potentielles différences de temps de travail entre les salariés afin de pouvoir en tenir compte si nécessaire dans la revalorisation salariale.

Par ailleurs, il est rappelé que les dispositifs ci-dessous sont accessibles à l’ensemble du personnel de l’entreprise CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET France SAS. Les dispositifs visés sont notamment :

• Passage cadre

• Filière Management

• Filière Expertise

• Filière Projet

• Entretiens de carrière

• Espace Mobilité

La Direction s’engage à promouvoir ces dispositifs auprès de l’ensemble des salariés.

Enfin, un chapitre spécifique aux modalités de l’entretien professionnel sera ajouté à la formation interne « Management et droit social » à destination des mangers. Ce chapitre aura pour objectif de rappeler les managers aux enjeux et exigences de cet entretien conformément à l’article L6315-1 du code du travail.

3.3 Accompagnement des transformations

La direction s’engage à poursuivre les travaux entrepris depuis 2017 dans la continuité du projet « Scenario Planning ». L’objectif est de pouvoir d’anticiper les besoins de compétences de l’organisation et de pouvoir proposer et mettre en œuvre des solutions pour en faire l’acquisition (recrutement, formation, mobilité, etc…).

3.4 Complément d’intéressement

Un supplément d’intéressement sera versé au titre de l’exercice 2018.

Il viendra s’ajouter au résultat de l’intéressement dû au titre de l’exercice 2018 de manière à ce que le montant global de l’intéressement atteigne 3 300€ bruts (= intéressement + complément d’intéressement supplémentaire) pour une base temps plein et pour 100% de présence sur l’exercice 2018. Par conséquent le CVSB ne sera pas dû.

Il sera versé selon les modalités et aux bénéficiaires de l’intéressement principal.

Conformément à l’accord d’intéressement du 19 mai 2017 « sont considérées comme du temps de présence pour le calcul de la répartition individuelle de l’intéressement, les périodes de suspension de contrat suivantes : les jours de congés pour événements familiaux, les congés de maternité, les congés de paternité, les congés d’adoption, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, les congés payés, le temps de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les heures de délégation des représentants du personnel et de manière générale, toutes les périodes assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. »

3.5 Indemnisation du travail le samedi

Pour les non cadres, l’indemnisation du travail du samedi se fera à travers l’application des règles en vigueur en matière d’heures supplémentaires, à savoir 125% pour les 8 premières heures réalisées au-delà de 35h hebdomadaires et 150% au-delà.

Pour les salariés cadres au forfait, les samedis travaillés seront comptabilisés dans le forfait jours annuel et seront valorisés à 115%.

3.6 Maintien des primes « diplômes »

Tout salarié en CDI obtenant un diplôme scolaire ou universitaire pendant la durée de son contrat perçoit une prime dont le montant est défini selon le barème ci-dessous :

• Bac +1 à doctorat : 350 euros bruts

• CAP, Bac : 250 euros bruts

• CQPM : application du barème ci-dessus en fonction du niveau de diplôme atteint.

3.7 Prime Handicap

La prime annuelle destinée à contribuer à l'insertion des travailleurs handicapés est portée à 800 euros bruts l’année de la première déclaration par le salarié. Le montant de la prime les années suivantes sera de 400 euros bruts par an.

Elle sera versée à tous les salariés reconnus travailleurs handicapés au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l’année 2019 (RQTH) et s'étant déclarés auprès de la DRH avant le 31/12/2019, à cet effet.

Cette prime sera versée en avril 2020.

3.8 Prime dite de « cooptation »

Cette prime a pour objet d’encourager les salariés de Continental Automotive Rambouillet France à recommander des profils de qualité pour rejoindre nos effectifs.

Sont éligibles à cette prime tous les salariés de Continental Automotive Rambouillet France à l’exception des membres de l’équipe RH, du Comité de direction et du manager recruteur sur le poste en question.

Le montant de la prime est fixé à 500 € brut par salarié recruté en CDI sous réserve que la période d’essai soit validée et dans la limite de 2000 € par salarié et par an. La prime sera payée dans le mois suivant fin de la période d’essai si celle-ci s’avère concluante.

Le recrutement devra avoir lieu dans les 6 mois au plus tard suivant la présentation du CV.

La prime sera validée par la DRH et le service rémunération.

3.9 Prolongation des dispositions de l’accord CPA

Un avenant à l’accord CPA (Cessation Progressive de l’activité) sera proposé à la signature des organisations syndicales de manière à prolonger son application du 31/12/2020 au 30/09/2021, date à laquelle tous les salariés devront être sortis du dispositif.

3.10 Prolongation des dispositions de l’accord télétravail

Un avenant à l’accord télétravail sera proposé à la signature des organisations syndicales de manière à prolonger son application jusqu’au 31/12/2019, date avant laquelle une renégociation devra être engagée.

3.11 Attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté

Selon la règlementation actuelle en vigueur et sous réserve de toute évolution conventionnelle ou réglementaire, l’octroi du ou des jours de congé d’ancienneté sera déterminé selon l’ancienneté appréciée au 1^er juin de chaque année civile en cours.

Chapitre II – Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail

Article 4 – Temps de travail / Temps de repos

Il est rappelé que les moyens modernes de communication ne peuvent en rien porter préjudice à la législation en vigueur relative au temps de travail et temps de repos :

- les durées maximales de travail, pour les salariés non cadres : 10 heures par jour et 48 heures par semaine,

- les durées de repos : 11 heures par jour consécutives et 35 heures consécutives hebdomadaires.

Article 5 – Organisation du travail et droit à la déconnexion

Afin de ne pas perturber l’organisation personnelle, il est rappelé que les réunions doivent être prioritairement organisées sur un créneau horaire s’étendant de 9h à 17h. 

De la même façon, il est également rappelé que l’organisation de réunion sur le temps de pause déjeuner doit être limitée au cas de nécessités ou d’impératifs qui justifient que la réunion n’ait pu être planifiée sur un autre créneau horaire.

Une planification prévisionnelle par le chef de service des disponibilités des membres de l’équipe en cas de travail le samedi sera réalisée en réunion de service.

Enfin, il est rappelé que le salarié n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone personnel à des fins professionnelles.

Article 6 – Poursuite des actions de sensibilisation

La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation régulières auprès du management notamment à travers les formations internes (Management et droit social, Healthy Leadership) ou les « Cafés Managers ».

Chapitre III – Dispositions générales

Article 7 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire avec les signatures sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Fait à Rambouillet, en 5 exemplaires

Le 16/04/2019

Les signataires:

Pour la Direction
Pour la CFTC
Pour FO