ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION

AU SEIN DE LA SOCIETE INEO RESEAUX HAUTE TENSION

Entre

La Société Ineo Réseaux Haute Tension

SNC au capital de 3 320 700 euros

Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 409 751 278

Dont le siège social est situé 16 rue des Brosses – 69623 Villeurbanne Cedex

Représentée par

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFTC, représentée par

• La FO, représentée par

• La CFDT, représentée par

D’autre part.

Il a été arrete et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Ineo RHT LS a été absorbée par la société Ineo RHT le 1^er janvier 2017, pour donner naissance à une seule entité : Ineo Réseaux Haute Tension (Ineo RHT).

La coexistence au sein de la Direction Déléguée Ineo RHT de statuts sociaux, usages et pratiques différents a imposé la nécessité de mettre en œuvre une harmonisation sociale.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises au cours du 1^er semestre 2017 selon un calendrier préétabli et dans le cadre de relations sociales loyales, pour discuter du panorama social en vigueur au sein des différentes agences d’Ineo RHT et engager les négociations en vue de cette harmonisation en prenant en compte les intérêts à la fois économiques et sociaux de l’entreprise.

A la suite de ces discussions, sur le volet de la structure de rémunération et de ses composantes, la Direction et les Délégués Syndicaux sont parvenus à un accord. Dans un souci d’équité, les partenaires sociaux ont voulu tendre vers une homogénéité de traitement sur les éléments de rémunération entre les différentes catégories de salariés d’une part et entre les différentes Agences de la Direction Déléguée Ineo RHT d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Ineo RHT, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée indéterminée de chantier ou d’un contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 - STRUCTURE DE REMUNERATION

Les Cadres rattachés à l’Agence Travaux Lignes Souterraines et au Bureau d’Etudes LS (au total 9 collaborateurs) sont actuellement rémunérés sur une base annuelle de 12 mois (auxquels s’ajoute 0,3 mois, soit 30% au titre de la prime vacances/congés payés). Tous les autres salariés d’Ineo RHT sont sur une base de 13 mois (auxquels s’ajoute 0,3 mois, soit 30% au titre de la prime vacances/congés payés). Cela équivaut à ce qu’ils perçoivent un complément de rémunération annuelle, dont une avance est versée en juin et le solde en décembre.

Pour une application à compter du 1^er janvier 2018, il sera proposé, en décembre 2017, aux salariés concernés, un passage d’une structure de rémunération annuelle sur 12,3 mois à une structure de rémunération annuelle sur 13,3 mois. Cette opération consistera à lisser le montant du salaire mensuel brut de base sur les 13 mois civils de l’année, selon la formule ci-dessous. Le salaire annuel brut de base reste inchangé. La PVA des Cadres est calculée sur la base du salaire annuel brut.

Formule de calcul :

Nouveau salaire mensuel brut de base = salaire annuel brut de base de novembre 2017 x 12,3 / 13,3

Ainsi, en décembre 2017, il sera proposé à chaque bénéficiaire, un avenant à son contrat de travail.

Les salariés bénéficiaires, qui passeront sur 13,3 mois en janvier 2018, auront la possibilité d’effectuer une demande d’avance exceptionnelle avant le 10 du mois en cours sur le montant du complément de rémunération annuelle versée en juin 2018.

A compter du 1^er janvier 2018, tous les nouveaux salariés embauchés au sein d’Ineo RHT, quelle que soit l’Agence d’affectation, seront rémunérés sur la base d’une rémunération annuelle de 13 mois, à laquelle s’ajoute 0,3 mois, soit 30 % au titre de la prime congés payés selon application des Conventions Collectives des Travaux Publics.

ARTICLE 3 - HARMONISATION DES PRIMES

Certains éléments de rémunération appliqués aux salariés de la Société Ineo RHT correspondant à des accords, à des usages ou à des engagements unilatéraux de l’entreprise, évoluent comme suit.

Gratification de Fin d’Année pour le personnel OUVRIER

Cet article annule et remplace l’article 3.2 « Prime de fin d’année » de l’accord d’entreprise sur la détermination des salaires minimas conventionnels et sur le régime des primes de fin d’année, signé le 12 septembre 2005.

Les gratifications de fin d’année qui auraient pu être versées dans le passé au collaborateurs Ouvriers de l’Agence Travaux LS sont supprimées à compter du 1^er janvier 2018.

Primes exceptionnelles chantiers

Des primes exceptionnelles chantiers pourront être versées aux collaborateurs Ouvriers et ETAM en cours d’année sur proposition du Responsable hiérarchique et sous réserve de validation par la Direction (Directeur d’Agence et Directeur Délégué). Elles seront destinées à récompenser un effort et/ou une performance exceptionnelle (exemples : satisfaction du client, conditions particulières de réalisation du chantier, effort de productivité…).

Prime d’encadrement pour le personnel non sédentaire Encadrants ETAM et CADRE (Responsable d’Exploitation, Conducteur de Travaux, Conducteur de Travaux Adjoint, Chef de Chantier et Géomètre Topographe)

Cet article annule et remplace l’usage existant sur l’Agence Travaux Lignes Aériennes depuis 2010.

Les salariés de l’Agence Travaux Lignes Aériennes, ETAM et CADRE occupant un poste d’encadrant de chantiers, bénéficient d’une prime d’encadrement de 21,20 € bruts par jour travaillé.

Pour les ETAM et CADRES de l’Agence Travaux Lignes Aériennes bénéficiaires d’une prime d’encadrement au 30 novembre 2017, celle-ci-sera intégrée en partie à leur salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2017. A noter que cette prime sera réintégrée en totalité au salaire mensuel brut de base des Géomètres Topographe, qui n’ont pas de rôle d’encadrement d’équipe.

Formule de calcul :

Montant de la prime d’encadrement intégré au salaire mensuel brut de base du 1^er décembre 2017 des collaborateurs ETAM et CADRES Chantiers bénéficiaires au 30 novembre 2017 :

ETAM et CADRES CHANTIERS de l’Agence Travaux LA	Formule de calcul	Montant intégré au salaire mensuel brut de base
Ancienneté Groupe antérieure au 30 novembre 2017	21,20 € - 6,25 € = 14,95 € (215 j x 14,95 €) / 13 = 247,25 €	247,25 €

A compter du 1^er décembre 2017, il est décidé le versement d’une prime d’encadrement d’un montant de 6,25 € bruts par jour travaillé, à tout salarié d’Ineo RHT ayant un rôle d’encadrement sur chantier (ETAM ou CADRE, c’est-à-dire Responsable d’Exploitation, Conducteur de Travaux, Conducteur de Travaux Adjoint, Chef de Chantier). A noter que cette prime ne s’applique pas aux collaborateurs en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), ces derniers bénéficiant de l’encadrement et du tutorat de leur maître d’apprentissage et n’ayant pas vocation à encadrer seuls des chantiers.

Prime d’encadrement pour le personnel non sédentaire Encadrants OUVRIER (Chef d’Equipe)

Cet article annule et remplace l’usage existant sur l’Agence Travaux Lignes Aériennes depuis 2010.

Les salariés de l’Agence Travaux Lignes Aériennes, Ouvriers occupant un poste d’encadrant de chantiers, bénéficient d’une prime d’encadrement de 8,85 € bruts par jour travaillé.

Pour les OUVRIERS de l’Agence Travaux Lignes Aériennes bénéficiaires d’une prime d’encadrement au 30 novembre 2017, celle-ci-sera intégrée en totalité à leur salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2017.

OUVRIERS CHANTIERS de l’Agence Travaux LA	Formule de calcul	Montant intégré au salaire mensuel brut de base
Ancienneté Groupe antérieure au 30 novembre 2017	(215j x 8,85 €) / 13 = 146,36 €	146,36 €

A compter du 1^er décembre 2017, la réintégration de cette prime entraînera la cessation de son versement en tant que tel, en contrepartie de la majoration du taux horaire des salariés concernés.

Prime Chef d’Equipe

Les personnels de chantier Ouvrier (Chef d’Equipe uniquement) de l’Agence Travaux Lignes Aériennes perçoivent, en compensation de la réalisation des pointages et de la mise à jour et du suivi des documents qualité, une prime de Chef d’Equipe égale à 0,90 € brut par heures travaillées (usage existant).

A compter du 1^er janvier 2018, la prime de Chef d’Equipe sera ajoutée au salaire mensuel brut de base des Ouvriers Chefs d’Equipe de l’Agence Travaux Lignes Souterraines (ligne distincte sur le bulletin de salaire), sous l'appellation « prime Chef d’Equipe », sous réserve que le Chef d’Equipe établisse les pointages et la mise à jour ainsi que le suivi des documents qualité.

Prime de compensation IPD / IGD

L’usage existant pour les collaborateurs non sédentaires de l’Agence Travaux Lignes Aériennes, consistant à verser une prime exceptionnelle destinée à compenser l’écart entre la valeur de l’Indemnité de Grands Déplacements et de l’Indemnité de Petits Déplacements lorsque le salarié se trouve dans la situation où la distance séparant son lieu de résidence du lieu de travail est strictement inférieure à 50 km et que les transports en commun lui permettent de parcourir cette distance en un temps inférieur à 1h30, est supprimée.

En conséquence, la règle suivante s’appliquera à compter du 1er avril 2018 : il sera versé au salarié de la Direction Déléguée Ineo RHT en situation de petits déplacements, l’indemnité de petits déplacements. Les barèmes applicables sont les barèmes conventionnels régionaux tels que définis annuellement, à savoir que la Grille FRTP Rhône-Alpes est appliquée pour l’ensemble des collaborateurs de la DD Ineo RHT, rattaché au siège social de Villeurbanne.

Prime d’aménagement d’horaires

Les personnels de chantier Ouvrier, ETAM et Cadre de l’Agence Travaux Lignes Aériennes perçoivent une prime d’aménagement d’horaires lors de l’aménagement du temps de travail par le biais d’une note de service et d’une information consultation préalable pour avis du CE et du CHSCT (usage existant).

A compter du 1^er avril 2018, la prime d’aménagement d’horaires s’appliquera également, en cas de nécessité, aux collaborateurs de chantier Ouvrier, ETAM et Cadre de l’Agence Travaux Lignes Souterraines.

Nettoyage des bleus de travail

Cet article annule et remplace l’accord relatif à l’entretien des vêtements de travail de la société Ineo RHT LS, signé le 13 décembre 2011 ainsi que l’engagement unilatéral de la société Ineo RHT du 25 novembre 2011.

Le principe de ramassage et nettoyage collectif des bleus de travail de l’ensemble des salariés concernés par le port d’un bleu de travail, est généralisé au sein de toutes les Agences d’Ineo RHT.

L’entretien des vêtements de travail s’applique aux personnels de chantier et de l’atelier, salariés de la société INEO Réseaux Haute Tension astreints au port obligatoire d’un vêtement de travail fourni par l’entreprise.

Le personnel intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure n’est pas concerné par ces modalités. Il doit se présenter sur chantier avec son équipement dont le nettoyage est à la charge de son employeur.

Il s’agit des vêtements de travail fournis par l’employeur, à savoir combinaisons, vestes et pantalons de bleu dont le port est obligatoire en application du règlement intérieur de la société INEO Réseaux Haute Tension.

Il est précisé que les dotations dites « de confort » (T-shirt, sweat-shirt, polaire…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérées comme vêtements de travail puisque non obligatoires.

La collecte et la restitution sur chantiers est assurée par l’entreprise et l’entretien des vêtements de travail est confié à un pressing situé à proximité du chantier et appartenant à un réseau regroupant des enseignes réparties sur l’ensemble du territoire.

En vue de leur entretien, un ramassage des vêtements de travail des salariés concernés sera organisé de façon hebdomadaire sur chaque chantier sous la responsabilité et le contrôle du Conducteur de Travaux. Le Conducteur de Travaux désignera un collaborateur qui aura en charge :

• la collecte et la restitution des vêtements de travail

• le suivi de la feuille d’émargement qui assure la traçabilité du dépôt et de la restitution du vêtement au collaborateur

• le transport aller-retour des vêtements entre le chantier et le pressing

Un signe de reconnaissance sera porté sur le vêtement pour assurer la conformité de la restitution aux collaborateurs.

Autres primes

Les dispositions destinées à valoriser la fonction de Monteurs Réseaux et Chefs d’Equipe Adjoints de l’Agence Travaux Lignes Aériennes, pratiquant des travaux en hauteur par rapport au personnel travaillant au sol (Prime ascension de support et prime paniers pylône dont les conditions et la procédure d’attribution restent inchangées) restent en vigueur.

Temps de mutation – indemnisation du temps de trajet entre deux chantiers

Cet article annule et remplace l’article 4.8 « Voyages inter chantiers » de l’avenant N°3 de l’accord sur l’annualisation, la modulation et les conditions de travail pour le personnel de chantier, signé le 29 novembre 2007.

Le personnel Ouvriers de l’Agence Travaux Lignes Aériennes bénéficient de temps de mutation, communément nommé jours de voyage interchantiers. Le temps de mutation est défini comme le temps de trajet nécessaire à un salarié pour se rendre d’un chantier à l’autre (est inclus le temps pour trouver un hébergement). Il est actuellement accordé au personnel Ouvriers de l’Agence Travaux Lignes Aériennes :

• Pour une distance inter chantier inférieure à 500 km : 1 jour rémunéré pour effectuer le trajet

• Pour une distance inter chantier comprise entre 500 km et 750 km : 1,5 jour rémunéré pour effectuer le trajet

• Pour une distance inter chantier supérieure à 750 km : 2 jours rémunérés pour effectuer le trajet.

• Un jour forfaitaire de voyage interchantier lors du retour sur un chantier différent à la suite de congés payés, arrêt maladie…

A compter du 1^er avril 2018, l’ensemble des Ouvriers de la Direction Déléguée Ineo RHT bénéficieront de temps de mutation, harmonisés de la façon suivante :

• Pour une distance inter chantier inférieure à 280 km : 0,5 jour rémunéré pour effectuer le trajet

• Pour une distance inter chantier comprise entre 280 km et 560 km : 1 jour rémunéré pour effectuer le trajet

• Pour une distance inter chantier supérieure à 560 km : 1,5 jour rémunéré pour effectuer le trajet.

• Le jour forfaitaire de voyage interchantier lors du retour sur un chantier différent à la suite de congés payés, arrêt maladie est supprimé. Il sera attribué au collaborateur le nombre de jour de voyage interchantier correspondant à la règle générale précisée ci-dessus.

Ces journées seront assimilées à du temps de travail effectif.

Les fiches de mutation sont établies par la Direction.

La Direction s’engage à apporter une vigilance accrue sur l’optimisation des déplacements de manière à privilégier la proximité entre le lieu d’affectation et le domicile, dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Parallèlement, la Direction s’engage à affecter 4 jours de repos (RTT) à la disposition des collaborateurs parmi le nombre de jour total acquis au cours de l’année. Cette règle est applicable à l’Agence Travaux Lignes Aériennes et à l’Agence Travaux Lignes Souterraines, à compter des prochains calendriers d’annualisation LA et LS (1^er mars 2018 – 28 février 2019). Chaque demande de départ en RTT devra être effectuée auprès du responsable hiérarchique (Conducteur de Travaux) au plus tard 10 jours ouvrés avant l’absence et validée avant le départ du salarié.

Enfin, il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront en décembre 2018 afin de dresser un bilan sur les nouvelles modalités en vigueur relatives au temps de mutation.

ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature, après les formalités de dépôt accomplies.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, à sa date d’entrée en vigueur, à toutes les autres règles résultant d’accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, pratiques traitant des mêmes sujets au sein de la Société Ineo Réseaux Haute Tension.

SUIVI - MODIFICATION - DENONCIATION

Les parties conviennent que le chef d’établissement ou son représentant et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement se rencontreront au cours du 2^nd trimestre 2018, puis une fois par an, pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

DEPOT

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE Rhône-Alpes, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 27 mars 2018, en 8 exemplaires sur 8 pages

Pour la CFDT Pour la Direction

Pour la CGT-FO

Pour la CFTC