Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL 2023 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez INEO R H T - INEO RESEAUX HAUTE TENSION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO RHT POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La société Ineo RHT,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La CFTC,

• La CGT,

• La CFDT,

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement le 1er décembre 2022, le 12 décembre 2022, le 12 janvier 2023 et le 24 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 - Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 - Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 - Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 - Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 - Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin de mois

6 - Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 - Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 - Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 - Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 - Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1 - Salaire mensuel moyen

2 - Etat des augmentations 2022 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2021

Une actualisation du document a été effectuée, conformément au souhait exprimé des négociateurs, dans le cadre de la deuxième réunion.

La NAO de la société Ineo Réseaux Haute Tension fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs revendications au titre de la politique salariale de 2023; celles-ci seront annexées au présent procès-verbal.

Après trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1-1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

1- 2 DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 BUDGET 2023

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo RHT présents au 31 décembre 2022 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires et des embauches CDI effectuées après le 30 juin 2022).

A. Pour l’année 2023, le budget de revalorisation salariale est fixé à 5,4 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023).

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, ce budget de revalorisation salariale constitue une « enveloppe » globale de base qui sera répartie comme suit :

• Augmentation générale représentant 3 % de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs concernés (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation au cours du dernier trimestre 2022.

• Augmentations individuelles et promotionnelles représentant 2,4 % de la masse salariale, dont 0,2% est consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023 (sans effet rétroactif).

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts pour un salarié à temps plein. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation individuelle n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle: compris dans l’enveloppe .

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement dans l’enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

• Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre): traitement hors enveloppe

Une politique de gratification de fin d’année est maintenue pour le personnel ETAM sédentaire. Dans l’hypothèse où un collaborateur ETAM sédentaire ne se verrait attribué aucune gratification au titre de l’année 2023 en raison d’une situation particulière, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 31 mars 2024 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives et/ou d’aucun changement de qualification au cours des 5 dernières années bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être co-signé et transmis au service RH. Un état de l’application de ces dispositions sera présenté lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement du mois d’avril 2023.

B. En complément de ces mesures, les dispositions suivantes sont prises :

• Depuis le 01/01/2023, aucun salaire mensuel brut de base (équivalent salaire annuel sur base 12,3) ne sera inférieur à 1 825 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation, stage…), soit à 1 688 € base 13,3.

• Aucune embauche à durée indéterminée ne sera réalisée au coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

• Ineo RHT s’engage à regarder la situation des salariés positionnés au coefficient 110 et à limiter le positionnement dans ce coefficient à un an. Toutefois, si un salarié est maintenu dans ce coefficient au-delà d’un an, il sera obligatoirement reçu, par sa hiérarchie, pour un entretien au cours duquel la motivation de cette décision sera abordée.

C. Il est entendu que les dispositions mentionnées aux points A et B ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

Il est également convenu que ces dispositions ne sont pas applicables aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une revalorisation salariale au cours du dernier trimestre 2022.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

D. Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation au 1er janvier 2023 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 30 avril 2023 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

E. Un état précis de l’application des dispositions de l’article 1 – 4 sera présenté lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement du mois d’avril 2023 ainsi qu’un état d’avancement sur la tenue des entretiens en cas de non augmentation.

1. 4 GRILLES SALARIALES APPLICABLES

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables pour l’année 2023.

Les salaires minima applicables en 2023 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo RHT sont les salaires minima par coefficient de la grille Rhône-Alpes.

1- 5 CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2022 :

Pour le personnel « ETAM », le versement des gratifications relatives à l’année 2022 est intervenu, le cas échéant, en décembre 2022.

Pour le personnel « Cadre », le versement des PVA (Primes Variables) relatives à l’année 2022 interviendra, le cas échéant, en mars 2023.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

1- 6 ENTRETIENS INDIVIDUELS ET PROFESSIONNELS

La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Pour le personnel « Cadre », les entretiens individuels relatifs à l’année 2022 devront être terminés pour le 31 janvier 2023.

Pour le personnel « Ouvriers » et « ETAM », les entretiens individuels relatifs à l’année 2022 devront être terminés pour le 31 mars 2023.

Un bilan des entretiens individuels sera présenté au CSE d’établissement avant le 30 avril 2023 pour l’année d’évaluation 2022.

1- 7 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.

Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».

1 - 8 TICKETS RESTAURANT

La valeur nominale du Ticket Restaurant est augmentée à 11 €. La contribution patronale s’élève à 6,60 € par titre en 2023 et la part salariale est de 4,40 € (ratio employeur 60 % et salarié 40 %).

La Direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo RHT et qu’il n’est pas permis de cumuler, un même jour, un ticket restaurant et un remboursement sur note de frais.

1- 9 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Calendrier

Le calendrier prévisionnel d’annualisation du personnel chantier pour l’année 2023 / 2024 est remis aux élus et annexé au présent compte-rendu. Dans le cadre d’aménagements d’horaires sur chantier, une information consultation pour avis des élus du CSE-e Ineo RHT devra être systématiquement effectuée au préalable, que ce soit pour les chantiers France ou les chantiers Export.

2. Journée de solidarité

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de pentecôte (29 mai 2023).

1- 10 EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.

Au titre des exercices 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 ont trouvé application jusqu’à l’exercice 2021.

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au Percol Bouygues conclu à l’unanimité des OSR de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.

1- 11 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur.

A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Par ailleurs, les parties ont convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.

1- 12 AUTRES DISPOSITIONS

• Ineo RHT s’engage à poursuivre sa politique d’accompagnement des salariés Seniors par le biais d’une demi-journée d’information collective sur la retraite, animée par la CARSAT et PRO BTP, puis des entretiens individuels en 2023.

• Ineo RHT poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintien dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail). L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du Travail. Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.

• Pour l’année 2023, Ineo RHT veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’apprentissage dans une logique d’intégration professionnelle, mais également à rééquilibrer sa pyramide des âges à la suite de l’embauche de nombreux jeunes au cours des précédentes années.

• Deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, arrivant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

• La Direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle pour les tuteurs, maîtres d’apprentissage dans le cadre de leur accompagnement, transfert de compétences et évaluation des jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat en alternance, sous réserve des conditions suivantes :

• Réussite de l’année : obtention du diplôme par le jeune à l’issue de son contrat d’alternance ou attestation de passage en année supérieure

• Tenue des points trimestriels de suivi (Tuteurs + Alternants) / compte-rendu à l’appui par trimestre transmis au service RH

• Présence à la journée d’intégration des Alternants (Tuteurs + Alternants)

• Présence du Tuteur à la soutenance de son Apprenti (projets, mémoire…)

La Direction s’engage à répondre favorablement à la demande des Organisations Syndicales Représentatives, en versant une prime exceptionnelle d’un montant minimum de 300 € bruts au Tuteur s’étant tout de même investi dans l’accompagnement de l’Alternant et ayant répondu aux 3 derniers critères cités ci-dessus malgré la non-obtention du diplôme par le jeune à l’issue de son année en alternance.

• Il est rappelé par les Délégués Syndicaux que tout salarié a la possibilité de solliciter un entretien carrière auprès du service RH.

• Il est convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux d’adapter la durée du travail en cours d’année selon les périodes de sous-charge d’activité ou de surcharge d’activité, afin de mettre en adéquation le calendrier d’annualisation à la charge réelle d’activité de l’entreprise. Le préavis minimum d’un mois est requis pour procéder à des modifications relatives à la durée du travail hebdomadaire suite à concertation et accord avec les organisations syndicales.

• La Direction s’engage à revaloriser à compter du 1^er mars 2023, les indemnités de grands déplacements et kilométriques en fonction de l’évolution des indices des prix à la consommation 11- Restaurants et Hôtels (1763781) et 7.2- Dépenses d’utilisation de véhicules (1763650) dans la limite du barème Acoss 2023. Un document récapitulatif sera annexé au présent procès-verbal.

• Lors de la réalisation de chantiers en période et zone touristiques, l’IGD sera réévaluée sur présentation d’une analyse économique réalisée par les Représentants de Proximité. Elle sera présentée en réunion des Représentants de Proximité, puis une note sera rédigée par le service RH en vue d’une application effective en paie.

• Les Délégués Syndicaux rappellent que les augmentations individuelles ne doivent pas s’appliquer à une équipe complète.

• La prime ascension de support est augmentée à hauteur de 1,40 € brut à compter du 1^er mars 2023. La prime Chef d’Equipe est augmentée à hauteur de 0,95 € brut et la prime d’encadrement est augmentée à hauteur de 6,40 € brut.

• Les salariés peuvent placer leur prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Ineo RHT. Chaque salarié bénéficiaire d’un intéressement a la possibilité d’en verser l’intégralité du montant sur son compte ouvert au titre du PEE, à condition d’en avoir exprimé la demande avant le versement. Dans ce cas, l’entreprise abondera la somme versée à hauteur de 30% avec un maximum de 350 €, pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 3 ans au 31 décembre de l’année concernée.

• En période d’Activité Partielle, l’entreprise s’efforce de maintenir les salariés sur chantiers au travers de PMO négociés avec d’autres entités du Groupe. La compatibilité des besoins de l’entité emprunteuse avec les compétences et les formations des ressources de l’entité prêteuse, est validée au préalable. Un salarié placé en Activité Partielle est en droit de refuser le PMO mais il sera rémunéré selon les dispositions légales en vigueur, tel que cela est appliqué au personnel sédentaire de la Direction Déléguée Ineo RHT.

Par ailleurs, il est précisé que la Direction sollicitera en priorité les salariés volontaires pour effectuer des missions en PMO.

Enfin, les Délégués Syndicaux rappellent une nouvelle fois qu’une équité de traitement devra impérativement être respectée dans l’affectation du personnel sur les chantiers Lignes Aériennes.

• Dans le cadre de la démarche QVT, la Direction versera un montant de 30 000 € bruts dans les œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2023 ; ce montant devra correspondre à une action ou plusieurs actions liées à la QVT et qui généreraient un dépassement du budget ordinaire alloué aux œuvres sociales. Ce montant doit être dépensé au cours de l’année 2023.

1- 13 CLAUSE DE SUIVI

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de se réunir au mois de juillet pour suivre l’évolution des structures de rémunération dans le cadre d’une commission de suivi spécifique.

Les principaux thèmes qui pourront y être abordés sont : les salaires minima, les gratifications de fin d’année (GFA), les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plusieurs années…

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 su Code du Travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Ineo RHT.

Le présent accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du siège social, de chaque Agence et Centre de Travaux.

Fait à Villeurbanne, le 24/01/2023

Pour la CFTC Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT