ACCORD COLLECTIF SUR LES REMUNERATIONS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SIDEL SERVICES SAS

Entre SIDEL SERVICES SAS,

D'une part

L'organisation syndicale représentative UNSA

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221 -1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 -1 et suivants et L.2242 -5 du Code du Travail.

Les discussions se sont tenues lors de réunions au cours du mois de février et mars 2017 au sein de SIDEL SERVICES.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation approfondie entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux (revalorisations), ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.

CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES NON-CADRES

Il est convenu d’appliquer une augmentation générale de 1,2 % sur les salaires de base de la population des non-cadres au 1^er janvier 2018, pour les salariés présents à l’effectif avant le 1^er décembre 2017 et encore présents au jour de la signature du présent accord. Afin d’aider les plus bas salaires de l’entreprise, cette augmentation générale ne pourra être inférieure à 35 € bruts / mois (talon) pour la population Ouvrier et Employé/Technicien jusqu’au coefficient 240 inclus.

Un budget d’augmentations individuelles de 0,6 % sur les salaires de base de la population des non-cadres sera mis en place au 1^er janvier 2018.

Un budget de 0.2% sera également consacré aux rattrapages afin de réduire certaines disparités notamment les disparités de rémunération entre les hommes et les femmes. 

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CADRES

Un budget d’augmentations individuelles de 1.7 % sur les salaires de base de la population des cadres sera mis en place au 1^er janvier 2018. Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, chaque augmentation individuelle ne sera pas inférieure à 35 euros brut.

Au-delà de ce budget, un budget de 0.3% est octroyé aux rattrapages afin de réduire certaines disparités notamment les disparités de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation doivent également être informés de cette décision par leur manager. De plus, un salarié peut solliciter une rencontre avec la Direction des Ressources Humaines, son responsable hiérarchique et éventuellement un élu afin de parler de sa situation salariale.

ARTICLE 3 : PRIMES

• Revalorisation des primes

La prime de déplacements des FSE, la prime des ‘ hotlines’ et la prime de ‘ nuit’ sont augmentées de 2 % au 1^er avril 2018.

La prime de mission spécifique passe de 30 à 35 euros à compter du 1^er avril 2018.

• prime ‘pays a risque’ l2/vd

Lorsqu’un salarié de la population L2/VD se déplacera dans un pays à risque, il percevra un prime du montant brut suivant :

Jours de semaine : 120 euros

Dimanche ou jour férié non travaillé : 125 euros

Dimanche ou jour férié travaillé : 130 euros

Cette mesure ne vise en aucun cas à inciter au travail le dimanche. Il est d’ailleurs rappelé que le travail le dimanche et le jour férié suite une législation stricte.

• Prime Transport

Pour prendre en compte les situations familiales impliquant un trajet domicile -travail supérieur à 50 km, une zone supplémentaire est créée.

Prenant en compte la revalorisation évoquée ci-dessus, la prime transport sera égale à :

CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Les augmentations générales et individuelles des salaires contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1^er janvier 2018.

L’augmentation de la prime de transport est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Les autres mesures sont applicables à compter du 1^er avril 2018.

CHAPITRE V : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 2 exemplaires pour les formalités de dépôt.

Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la Direccte (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Octeville-sur-mer, le