Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 16/02/2000 et ses avenants concernant l'Arrêt de Production Pigments du 2 Août 2019 au 20 août 2019 BASF PPF S.A.S" chez BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 16/02/2000 et ses avenants concernant

L’ARRET DE PRODUCTION PIGMENTS

DU 2 AOUT 2019 au 20 AOUT 2019

BASF PPF S.A.S

Conclu entre :

La Direction de BASF Performance Product France SAS, d’une part et,

L’Organisation Syndicale CGT, d’autre part.

Préambule

Un arrêt de production de 2 semaines pendant la période estivale permettra de fixer la période de prise de congés et d’un point de vue industriel permettra d’optimiser la planification de la production.

Comme annoncé par la direction, les volumes de production concernant la période estivale, permettent un arrêt de 2 semaines.

Que dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour discuter des modalités liées à cet arrêt de production.

Que les parties soulignent que cet arrêt de production est la conséquence d’une situation ponctuelle liée à l’activité de l’année 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Salariés concernés.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de BASF PPF, tous services confondus.

Néanmoins, les salariés des équipes et services supports concernés par l’activité production devront poser des congés pendant cet arrêt, à savoir :

• Service Production (personnel en équipe et en journée)

• Service Supply Chain et packaging

• Service Technique

• Service laboratoire Qualité

Les autres salariés auront la possibilité de poser des congés pour respecter cet accord. Si tel est le cas, ils bénéficieront des mêmes avantages.

2. Modalités d’organisation des arrêts de production pour l’activité Pigments

L’arrêt de la production Pigments se déroulera :

• Du 02/08 à 21h00 au 20/08 à 13h00 pour le B05.

• Du 02/08 à 21h00 au 20/08 à 5h00 pour le B09.

Il sera demandé à chaque salarié des services concernés la pose de jours de congés, respectivement le solde des CP, RTT et Jours détachables ainsi que les repos compensateurs postés si le solde des congés payés n’est pas suffisant. Pour rappel, il conviendra de poser au minimum 10 jours consécutifs et effectifs de la catégorie « congés payés » (les week-ends pour le personnel de jour ou en 2*8 et les temps de repos pour les 5*8 n’entrent pas dans le calcul) pour la période s’étalant du 1^er juin au 31 octobre 2019.

Par ailleurs pour les salariés ne disposant pas de suffisamment de congés, il sera possible sur leur demande de mettre en place une équipe afin d’effectuer des travaux d’entretien ou de surveillance de travaux dans le cadre de projets.

3. Date d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la période du 2 Août 2019 au 20 août 2019. A son terme, il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.

4. Contreparties et Garanties

Dans la perspective de la prise de congés payés sur cette période, il sera alloué au choix :

• Un jour de congé supplémentaire (sous forme d’absence autorisée payée) pour chacune des semaines complètes (de la période 02/08/2019 au 20/08/2019) qui auront fait l’objet d’une prise de congés. Pour une semaine complète posée, il sera alloué 1 jour et pour les 2 semaines posées, il sera alloué 2 jours.

Ce ou ces jours seront à poser soit sur la période concernée (mais au-delà des 10 jours consécutifs obligatoires déjà posés), soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. 

Ou

• Une prime de 20 euros bruts par jours de prise de congés entre le 02/08/2019 21h et le 20/08/2019 5h pour le B9 et le personnel de jour et 13h pour le B5.

Pour l’équipe 1 du bâtiment 5, les salariés qui travailleront leur 1^er matin du 2/08 avant l’arrêt de production, recevront une prime de 20 euros bruts au titre de ce jour travaillé.

Pour l’équipe 5 du bâtiment 5, les salariés qui reviendront pour les 2 nuits de leur fin de cycle le 20/08 et 21/08, recevront une prime de 20 euros bruts par nuit travaillée (20 euros bruts pour une nuit travaillée et 40 euros bruts pour 2 nuits travaillées).

Seuls les salariés ne prenant pas leur congé sur la période du 02/08/2019 au 20/08/2019 pour convenances personnelles ne recevront aucune contrepartie prévue dans ce point 4.

5. Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7. Publicité – Dépôt

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Huningue, le 18/02/2019

En 6 exemplaires originaux

Pour le syndicat CGT : Pour la Direction :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Président

XXXXXXXXXXXX

Responsable RH