Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02623005435
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : INTERVALLE
Etablissement : 40978636500034
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
L’association Intervalle, quartier des Quiastres 26170 Buis les Baronnies, représentée par Mr X
agissant en qualité de Président ;
Ci-après désignée « Intervalle »
D’une part
ET
En l’absence d’organisations syndicales représentatives, par un referendum, organisé le 29 juin 2023 pour tous les salariés (es), présents (es) dans l’entreprise.
X
X
X
X
X
X
Ci-après désignées « Les parties »
D’autre part,
SOMMAIRE
Article 2 – Ouverture et tenue de compte
Article 3 – Alimentation du compte en temps
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Article 6 – Rémunération du congé
Article 7 – Transfert du CET en cas de rupture du contrat de travail
Article -11 - Consultation du personnel
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'association Intervalle.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, Intervalle, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'association Intervalle ayant au moins 3 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction d’Intervalle.
Article 3 – Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an).
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un courrier adressé à la Direction d’Intervalle, qui le transférera au cabinet comptable : en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum 5 jours, sur les données suivantes :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les contrats en forfait jour.
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
Du 15 au 31 mai pour les congés payés et congé d’ancienneté,
Du 15 au 31 décembre pour les RTT.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours ouvrés.
Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 50 jours ouvrés.
Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 4 – Nature des congés
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.
Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
| Durée | Délai de prévenance |
|---|---|
| Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés | 15 jours ouvrés (1) |
| Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum | 30 jours ouvrés |
| Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum | 60 jours ouvrés |
Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la liquidation totale des 50 jours ouvrés doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au Directeur (trice) d’Intervalle.
En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord du directeur d’Intervalle.
Article 6 – Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ (fin de contrat). Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
En aucun cas le CET ne peut être transformé en rémunération en cours de contrat.
Article 7 – Transfert du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 9 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés
Article 11 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié par les salariés, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R 2232-10 à 13 du Code du travail, soit le 04 avril 2023.
Fait à Buis les Baronnies le 29 juin 2023
Pour Intervalle le Président
Pour les salariés
En 5 exemplaires
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