PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION
DES ETAM ET DES OUVRIERS DE LA SOCIETE INEO INFRACOM

Entre :

La société INEO INFRACOM, SNC, au capital de 104.160 Euros, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 867 942, dont le siège social est sis 72, avenue Raymond Poincaré – CS 56614 – 21066 DIJON Cedex, représentée par agissant en qualité de gérant

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux

• La C.F.E – C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux

• La C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La société Ineo Infracom et la société Ineo Digital fusionnent au 1^er janvier 2021, conformément à l’information sur le projet de fusion Ineo Infracom et Ineo Digital présenté au CSE-C le 11 juin 2020 et à l’information consultation au CSE-e les 12 et 23 juin 2020.

Ce rapprochement constitue une opportunité de développement et d’ancrage territorial fort des porteurs d’expertise Ineo Infracom et Ineo Digital auprès des Villes et des Collectivités.

Cette opération est réalisée sous forme de fusion absorption d’Ineo Digital par Ineo Infracom.

La structure de rémunération des salariés non cadres de la société Infracom est basée sur 12,8 mois de salaire constitués de 12 mois de salaire, de 0,3 mois de prime de congés payés et de 0,5 mois de gratification garantie versée au mois de novembre de l’année N.

Dans un souci d’harmonisation sociale, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des salariés qui constitueront cette nouvelle entité doit avoir une structure de rémunération commune.

• Article 1 - Structure de rémunération :

Dans ce souci d’harmonisation, la structure de rémunération de référence des ETAM et des OUVRIERS d’INEO Infracom est fixée, à compter du 1^er janvier 2021 à 12,3 mois (12 mois de salaire + 0,3 mois de prime de congés payés).

La part de la gratification garantie jusqu’alors correspondant à ½ mois de salaire versé en novembre de l’année N, sera intégralement réintégrée dans le salaire brut mensuel des salariés ETAM et OUVRIERS.

Les salariés disposant de ce ½ mois garanti (1076 collaborateurs au 30 septembre 2020 sur les 1317 collaborateurs de la société Ineo Infracom) se verront proposer individuellement un avenant pour acter de cette nouvelle structure de rémunération de référence.

La structure de rémunération des nouveaux embauchés à compter du 1^er décembre 2020 sera de 12,3 mois.

• Article 2 - Application des barèmes conventionnels Travaux Publics :

S’agissant des minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués et seront donc déterminés dès 2021 sur la base des minima annuels conventionnels divisés par le nombre de mensualités en vigueur soit 12,3 pour les ETAM et ouvriers.

• Article 3 - Communication :

• Information CSE-e

• Information réunion de proximité

• Lettre d’information individualisée et avenant aux contrats de travail

• Communication directe auprès des salariés : livechat, message écrit à l’intention de l’ensemble des salariés.

• Article 4 – Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront prioritairement par une réunion entre la Direction et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

• Article 5 – Durée, validité, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

• - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

• Article 6 – Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail avec accusé réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires au niveau de l’établissement. Un exemplaire papier sera également remis à chaque Délégué Syndical contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 10 exemplaires à Dijon, le 10 novembre 2020

Pour la Société :

Gérant d’Ineo Infracom

Pour la C.F.D.T. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour la C.F.E – C.G.C. :

Délégué syndical Délégué Syndical

Pour la C.G.T. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical