Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'exercice 2020" chez INEO INFRACOM (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

Entre :

La société INEO INFRACOM, SNC, au capital de 104.160 Euros, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 867 942, dont le siège social est sis 72, avenue Raymond Poincaré – CS 56614 – 21066 DIJON Cedex, représentée par agissant en qualité de Gérant ,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux

• La C.F.E – C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux

• La C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 18 décembre 2019, 16 janvier 2020 et 21 janvier 2020.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Article 1 – Structure de rémunération

La structure de rémunération restera fixée en 2020 à 12,8 mois pour les ETAM et les Ouvriers (soit 12 mois de salaire auxquels s’ajoutent 0,3 mois de prime congés payés et 0,5 mois de gratification garantie) et à 12,3 mois pour les Cadres.

Les primes (gratification garantie et éventuelle gratification de fin d’année) pour les Ouvriers et les ETAM seront versées en novembre 2020, les primes (PVA) en mars 2020 pour les Cadres, à l’issue de l’approbation du bilan 2019.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 2 - Application des barèmes conventionnels Travaux Publics

L’application des minima annuels sera réalisée avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Les salaires mensuels bruts minimums de base en vigueur au 01/01/2020 seront donc déterminés sur la base des minima annuels conventionnels divisés par le nombre de mensualités en vigueur, soit 12,8 mois pour les ETAM et les Ouvriers et 12,3 pour les Cadres.

Les montants des Indemnités de Petits Déplacements convenues dans les réunions paritaires régionales seront appliqués dès leur parution avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 3 - Budget 2020 de revalorisation salariale 

1. La Direction rappelle son attachement au principe d’individualisation des rémunérations, en vigueur depuis plusieurs années.

La politique salariale pour l’année 2020 sera ainsi basée sur une enveloppe d’augmentation comprenant une part d’augmentation généralisée (AG) et une part d’augmentation individuelle (AI).

2. Pour l’année 2020, le budget global de revalorisation salariale est proposé à 2,2% de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020). Ce budget comprend l’augmentation à caractère généralisé telle que visée au point suivant, ainsi que les augmentations conventionnelles et individuelles.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale (revalorisation du minima conventionnel, AG ou AI), celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

3. Une augmentation généralisée de 25€ du salaire mensuel brut sera appliquée à l’ensemble des salariés présents du 01/01/2019 au 01/01/2020.

Pour les salariés qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation, ils seraient reçus par leur hiérarchie avant le 30 juin 2020, à l’exception des salariés ayant eu une évolution de poste depuis le 1^er juillet 2019.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, ENGIE Ineo mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

4. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

5. La Direction précise qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 770 €.

6. Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction d’ENGIE Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3% de la masse salariale d’ENGIE Ineo, affectée au
   1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

7. Cette révision salariale sera appliquée au 31 mars 2020 avec effet rétroactif au
   1^er janvier 2020.

8. Concernant la revalorisation des représentants du personnel, il est rappelé que l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 18 novembre 2019 sera appliqué ainsi que ses éventuels avenants.

Article 4 - Grands déplacements et zones kilométriques des indemnités de petits déplacements

Les indemnités de grands déplacements correspondent à un forfait indemnisant une partie des coûts engendrés par les frais de restauration et de découché lorsque le salarié se déplace.

Elles varient en fonction de la localisation géographique et de la période de réalisation des chantiers.

Le montant minimum du grand déplacement est augmenté et sera fixé à compter du
1^er février 2020 pour les jours de déplacement comprenant effectivement les coûts de découchage à :

• 87 € pour les jours de déplacement en province

• 97 € pour les jours de déplacement à Paris et en Ile de France.

Le grand déplacement minoré est maintenu à :

• 19 € pour les déplacements en province

• 20 € pour les déplacements à Paris et en Ile de France.

Le montant des grands déplacements pourra être supérieur lorsque les conditions locales le justifieront. Toutefois, il pourra être demandé à l’intéressé un justificatif de dépenses.

Le taux kilométrique de remboursement des voyages périodiques (VP) versé dans le cadre des grands déplacements est maintenu à 0,25€/km.

La Direction s’engage à proposer un accord avant la fin du 1^er semestre 2020 relative à l’extension des zones kilométriques des petits déplacements.

Article 5 – Part patronale des Tickets Restaurant 

La part patronale des tickets restaurant est augmentée et fixée à 5,55€ et la valeur faciale est portée à 9,25€ à compter de la paie de février 2020.

Article 6 - Prise en charge des frais de transport personnels

La Direction s’engage à proposer un accord relatif à la prise en charge des frais de transport personnels par l’entreprise en parallèle de cet accord relatif aux thèmes de la NAO. Cet accord sera négocié dans le cadre de la législation en vigueur dans la limite des exonérations de charges sociales et fiscales.

Article 7 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 8 – Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail pour 2020 se fera conformément à l’accord RTT.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Article 9 – Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, conformément à l’engagement aux termes de l’accord pour 2019, une étude sur la mise en place d’un article 83 (retraite surcomplémentaire) a été réalisée. Il a été décidé de ne pas y donner suite compte tenu d’effets estimés insuffisants par rapport à l’investissement envisagé.

La Direction reste toutefois soucieuse de la question de l’épargne retraite des collaborateurs et reste favorable à l’ouverture d’une négociation en vue d’améliorer le dispositif d’abondement mis en place par l’accord portant sur l’abondement aux PEG et PERCO en date du 1^er octobre 2014, sous réserve que les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES en fassent la demande.

Article 10 – Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 11 – Gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.

Article 12 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

En matière d’égalité salariale, la Direction Ineo Infracom s’engage à veiller au strict respect d’une égalité de traitement hommes femmes à poste et expérience équivalents.

La Direction sera attentive dès la campagne de rémunération de l’année de référence aux moyennes d’augmentation des catégories socio-professionnelles pour déterminer les augmentations des salariées en congé maternité.

Article 13 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif a été de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Article 14 – Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2020, il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts. Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.

Un complément de 50€ bruts par alternant sera versé à l’issue de chaque fin d’année d’alternance pour tout suivi rigoureux notamment au travers le livret de suivi.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Article 15 : Durée, publicité et dépôt

Les mesures de révisions salariales prises le sont pour une durée déterminée d’un an, soit du
1^er janvier au 31 décembre 2020. A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement.

Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Ce présent procès-verbal est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire, ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 10 exemplaires à Dijon, le 21 janvier 2020

Pour la Société INEO INFRACOM

Gérant

Pour la C.F.E – C.G.C. :

Délégué syndical Délégué Syndical

Pour la C.G.T. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical