Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes au sein d'Ineo Infracom du 11 octobre 2018" chez INEO INFRACOM (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN D’INEO INFRACOM DU 11 OCTOBRE 2018

Entre :

La société Ineo Infracom, SNC, au capital de 104.160 Euros, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 409 867 942, dont le siège social est sis 72, avenue Raymond Poincaré – CS 56614 – 21066 DIJON Cedex, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux M.X, M. X et M. X

• La C.F.E – C.G.C., représentée par son délégué syndical M. X

• La C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux M. X, M. X et M. X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent de s'inscrire dans un objectif global de développement pérenne et durable de la structure Ineo Infracom, en garantissant un équilibre entre garanties sociales et contraintes économiques de la société dans son environnement. Le présent accord tentera au maximum de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans le cadre de certains marchés, la société Ineo Infracom se doit de répondre à différentes demandes d’intervention des clients donneurs d’ordre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’entreprise se doit d’être présente en continu auprès des clients afin de répondre à leurs demandes et faire face aux situations d’urgence, et/ou pour assurer une maintenance palliative.

L’objectif du présent accord est d’organiser, en fonction des contraintes organisationnelles et opérationnelles induites par le particularisme de l’activité de l’entreprise, un système d’astreinte de nature à favoriser la continuité du service au nom de l’intérêt de l’entreprise tout en tenant compte des impératifs attachés à une saine gestion sociale.

A compter de la date d’application du présent accord, les dispositions des accords, usages ou engagement unilatéraux en cours de la société Ineo Infracom ayant le même objet que le présent accord cesseront de s’appliquer, seules seront applicables les dispositions du présent accord sur l’ensemble du périmètre de la société.

TITRE 1- L’ASTREINTE

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Ineo Infracom abstraction faite de la nature de leur contrat de travail : CDD ou CDI, et de leur catégorie socio professionnelle : Ouvriers, Employés, techniciens agents de maîtrise et cadres.

2. Définition de la période d’astreinte

Conformément à la loi, une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en situation d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Seule la durée d'intervention, et le temps de trajet pour s’y rendre (aller-retour), est considérée comme du temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue.

Le repos est suspendu lorsque l’intervention répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

En contrepartie de cette astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation dont les modalités sont précisées au titre 3 du présent accord.

TITRE 2- LES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

1. Organisation de l’astreinte et programmation de l’astreinte

Le planning des astreintes relève du pouvoir d’organisation de l’employeur. Par conséquent il est établi par la Direction trimestriellement. La programmation est prévisionnelle, et porte sur tout le trimestre dans la mesure du possible en fonction des nécessités contractuelles ou de bon fonctionnement du service.

Toutefois elle peut être modifiée par la Direction en fonction des besoins opérationnels et des contraintes d’organisation conformément aux dispositions du présent accord.

Le planning des astreintes relève du pouvoir d’organisation de l’employeur. Par conséquent il est établi par la Direction.

Le programme individuel des périodes d’astreinte est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ou de force majeure notamment en cas de salariés absents pour maladie, le salarié remplaçant le salarié malade est averti au moins 1 jour franc à l'avance.

La Direction s’engage à l’établir au mieux, en fonction des critères de volontariat, et de proximité géographique des salariés en astreinte, dans la mesure du possible.

Les parties entendent préciser qu’en l’absence de volontaire, il reviendra à la Direction d’établir la liste des salariés qui effectueront les astreintes.

La programmation des périodes d’astreinte ainsi établie est mise à la disposition des concernés par tout moyen de communication adéquat permettant aux intéressés d’être informé.

Par ailleurs, la direction s’engage à étudier avec bienveillance les demandes temporaires de retrait de l’astreinte, dûment justifiées, afin de tenir compte d’une contrainte personnelle ou familiale ponctuelle.

Toute modification de la programmation initiée par la direction pour des nécessités de service sera notifiée aux participants dans un délai raisonnable.

En cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, entrainant l’impossibilité du salarié programmé d’effectuer son astreinte, le délai de prévenance peut être ramené à 1 jour. Est visée par la force majeure notamment la catastrophe naturelle, l’absence pour maladie, …

La direction se basera sur le volontariat pour trouver un remplaçant. En l’absence de volontaire, la Direction désignera un remplaçant.

Si, à la suite d’une circonstance exceptionnelle, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il se doit de prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Une astreinte de 2ème niveau, tenue par un autre salarié, pourra être mise en place le cas échéant. Cette astreinte de 2ème niveau a vocation à intervenir en renfort du salarié assurant le service d’astreinte de 1er niveau lorsque cela s’avèrera nécessaire.

2. Aménagement du temps de travail

Conformément à l’article L.3121-19 du Code de travail, la durée maximale journalière en période d’astreinte est portée à douze heures par jour.

Il sera possible d’aménager le temps de travail des salariés en astreinte sur plusieurs semaines afin de respecter la réglementation en vigueur notamment relative au temps de travail hebdomadaire maximum. Cet aménagement sera possible sous réserve que les dispositions soient prévues par un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

3. Le Respect des temps de repos

1. Astreintes sans intervention et repos hebdomadaire et quotidien

Les périodes d’astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif.

Un salarié peut donc se trouver d’astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire. En l’absence d’intervention de sa part, il est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires.

2. Intervention pendant une astreinte

Les périodes d’astreinte ne sont pas prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire à l’exception des durées d’intervention qui restent du temps de travail effectif.

Lorsqu’une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par l’accord sur l’aménagement du temps de travail (11 h consécutives pour le repos quotidien ; 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

En tout état de cause, le salarié d’astreinte ayant dû intervenir devra signifier la date et l’heure de la fin d’intervention via le moyen approprié (mail, SMS, …) à la personne en charge de la planification des interventions ou à défaut à son responsable, afin que son heure normale de reprise de poste soit connue et respectée.

3. Cadres au forfait et responsables

Les cadres autonomes (au forfait) et responsables qui ne sont sollicités que de manière exceptionnelle dans le cadre de l’escalade managériale ne peuvent pas bénéficier du même régime que les autres salariés en astreinte.

4. Modalités et fréquence des astreintes

Les astreintes sont programmées, pour chaque périmètre d’astreinte distinct, d’un jour de semaine ouvré 8 h 00 au même jour de semaine ouvré 8 h 00 suivant afin de permettre la transmission des informations entre les différents intervenants. Ainsi les semaines d’astreinte pourront avoir lieu du lundi au lundi, du mardi au mardi, du mercredi au mercredi, du jeudi au jeudi ou du vendredi au vendredi.

Le planning d’astreinte est réalisé de manière à limiter le nombre de semaine d’astreinte par salarié dans le mois et il ne sera pas possible d’imposer à un salarié d’effectuer deux semaines d’astreinte consécutives.

5. Document récapitulatif des heures d’astreinte

Mensuellement, un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante sera mis à disposition des salariés ayant effectués une astreinte au cours du mois.

6. Déplacements en cas d’intervention

Il est convenu que la mobilité lors des astreintes n’est effectuée que si elle est indispensable au respect du contrat de service (éléments contractuels liant un client et Ineo Infracom).

Dans le cas d’une intervention dont la durée de trajet est supérieure à 2h aller et 2h retour les éventuels frais d’hôtel seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Toute intervention d’une durée supérieure à 4h (trajet compris) peut amener une pause repas. Les frais occasionnés pour cette restauration feront l’objet de remboursement au salarié sur présentation d’une fiche de frais justificative, à hauteur de barème URSAFF de l’indemnité repas en vigueur (18,60 € à la date de la signature du présent accord).

7. Mise à disposition des moyens nécessaires et prise en charge des frais occasionnés par l’astreinte

Le salarié ne devra supporter aucune perte de rémunération du fait de l’astreinte.

L’entreprise fournit au salarié en astreinte les moyens de communication, d’accès aux locaux, de transport et d’intervention adaptés et permettant la réalisation des travaux nécessaires.

Un salarié disposant d’une voiture de service, pourra, pendant sa période d’astreinte, réaliser des déplacements personnels afin de conserver la faculté de se rendre plus rapidement sur un lieu d’intervention faisant suite à un appel nécessitant un déplacement.

Tous les frais que le salarié engage dans le cadre de l’astreinte et pour les nécessités de l’intervention (frais de transport, frais téléphonique, frais complémentaires spécifiques, …) sont à la charge de la direction dans le cas où ces moyens nécessaires pour intervenir n’auraient pas été effectivement mis à la disposition du salarié. Les éventuelles notes de frais seront remboursées, sur justificatifs, selon les dispositions internes à Ineo Infracom.

En cas de modification du programme d’astreinte à la demande de la direction, la société sera amenée à dédommager le salarié de toute réservation non annulable, pour lui et pour sa famille, qu’il aurait éventuellement pu effectuer (billet d’avion, hôtel, …). Le salarié devra présenter un justificatif pour en obtenir le remboursement.

8. Formation et accompagnement

Pour les salariés débutant dans l’astreinte, le responsable prendra toutes les dispositions qu’il jugera nécessaires afin d’accompagner le salarié concerné (exemple : action de formation, doublure éventuelle, tutorat, ...).

9. Accident

A priori, sera considéré comme un accident du travail, sauf avis contraire de la CPAM, l’accident qui survient :

• pendant une intervention

• pendant le trajet entre le domicile et le lieu d’intervention

TITRE 3 - LES CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE

1. Rémunération de la sujétion liée à l’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte de 1^er niveau est identique quel que soit la catégorie socio professionnelle du salarié et son niveau d’expertise.

Période d’astreinte	Montant en euros 24h/24	Montant en euros de jour (6h -> 21h)
Forfait semaine complète (7 jours consécutifs)	175 € (20€ lundi au vendredi, 30€ samedi, 45€ dimanche)	90 € (10€ lundi au vendredi, 15€ samedi, 25€ dimanche)
Forfait une semaine sans week-end	100 €	50 €
Week-end (samedi et dimanche)	75 €	40 €
Samedi	30€	15€
Dimanche ou Jour férié	45 €	25 €

Le montant de la prime d’astreinte de 2^ème niveau est identique quel que soit la catégorie socio professionnelle du salarié et son niveau d’expertise.

Période d’astreinte	Montant en euros 24h/24	Montant en euros de jour (6h -> 21h)
Forfait semaine complète (7 jours consécutifs)	115 € (14€ lundi au vendredi, 18€ samedi, 27€ dimanche)	55 € (6€ lundi au vendredi, 10€ samedi, 15€ dimanche)
Forfait une semaine sans week-end	70 €	30 €
Week-end (samedi et dimanche)	45 €	25 €
Samedi	18€	10€
Dimanche ou Jour férié	27 €	15 €

Ces primes sont versées sur la paie du mois de réalisation de l’astreinte.

La réévaluation de ces montants sera discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Les dispositions ainsi modifiées seront, le cas échéant, mentionnées dans le PV de NAO.

Le salarié qui commence sa période d’astreinte et qui serait empêché, pour des raisons dûment justifiées, de la terminer percevra le paiement de l’astreinte au prorata temporis du temps d’astreinte réellement effectué sur la période.

Le salarié qui remplace un salarié qui avait commencé une période d’astreinte percevra une prime au prorata temporis du temps d’astreinte réellement effectué sur la période.

Il est expressément convenu qu’un salarié ne peut cumuler plusieurs primes d’astreinte pour une même période.

2. Rémunération du temps d’intervention en cas d'appel

Le temps d’intervention effectué dans le cadre de l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré au taux normal, éventuellement majoré conformément à la législation en vigueur.

Pour rappel les taux de majoration en vigueur à la date de la signature de cet accord :

• les 8 premières heures sont majorées à 25% (soit de la 38^ème à la 45^ème heure), au-delà la majoration est à 50 % (soit à partir de la 46^ème heure)

• les heures du dimanche et jour férié sont majorées à 100 %

• les heures de nuit sont majorées à 100%

Ces majorations ne se cumulent pas.

Le décompte du temps d’intervention est calculé comme suit :

• Dépannage par télémaintenance : Paiement des heures passées au téléphone ou sur l’appareil informatique au taux légal en vigueur. L’intervention débute à partir de la réception de l’appel et se termine à la fin de l’appel ou à la fin de la connexion à l’appareil informatique (la durée la plus longue est retenue).

• Interventions sur site : Paiement des heures au taux légal en vigueur (incluant le trajet). Il y a lieu de considérer comme du travail effectif tout l’intervalle de temps qui s’écoule entre la réception de l’appel et le retour du salarié à son domicile.

Le temps de chaque intervention est calculé par unité de ½ heure. En cas de ½ heure commencée et incomplète, le temps d’intervention est arrondi à la ½ heure supérieure.

3. Indemnisation complémentaire en cas de pluralité d’interventions d’astreinte

Dès lors qu’un salarié d’astreinte sera amené à intervenir en déplacement plus de 2 fois au cours de la semaine d’astreinte de plus d’une heure à chaque intervention, soit à partir de la 3ème intervention, un complément au forfait d’astreinte sera versé au salarié d’un montant de 40€.

Aucun complément au forfait d’astreinte n’est prévu pour les semaines incomplètes, pour les semaines de jour uniquement et pour les semaines d’astreinte de 2ème niveau.

TITRE 4 - LES AUTRES DISPOSITIONS

1. Règlement des litiges

Les différends et litiges, pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se régleront prioritairement par une réunion entre la Direction et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé par n’importe quelle partie signataire conformément aux dispositions légales et moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L2231-6 du Code du Travail, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis précité.

Il est rappelé que les dispositions précitées ne sont pas sujettes à interprétation. En conséquence, toutes modifications de ces mesures devront faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les représentants des Organisations Syndicales signataires et ceux de la Direction.

Les avenants de révision sont régis par les dispositions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, et sera opposable à l’employeur et aux salariés liés par l’accord.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, auprès de la D.I.R.E.C.C.TE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 10 exemplaires à Dijon, le 11/10/2018

Pour la Société :

M.X

Gérant d’Ineo Infracom

Pour la CFDT :

M.X M. X M. X

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CFE CGC :

M.X

Délégué syndical

Pour la CGT :

M.X M. X M. X

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical