ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT ET A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES

AU SEIN DE LA SOCIETE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST

Entre :

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Gérant et Directeur Délégué,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par ses délégués syndicaux …

2. CGT représentée par ses délégués syndicaux …

3. CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux …

4. CFTC représentée par ses délégués syndicaux …

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Suite à l’absorption d’Ineo Est par Ineo Enersys le 1^er janvier 2015, pour donner naissance à une nouvelle entité : Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), la coexistence au sein d’Ineo ITE de statuts sociaux, usages et pratiques différents a imposé la nécessité de mettre en œuvre une harmonisation sociale.

A ce titre, trois accords d’entreprise ont été signés le 13 décembre 2016 avec les partenaires sociaux :

6. Un accord de substitution sur les éléments de rémunération

7. Un accord sur le traitement et l’indemnisation des petits et grands déplacements

8. Un accord sur l’aménagement du temps de travail

Pour clore le chapitre de l’harmonisation sociale, la Direction a souhaité ouvrir des négociations sur le traitement et l’indemnisation des astreintes au sein d’Ineo ITE en visant plusieurs objectifs :

• Mettre en place un système d’organisation des astreintes qui permette de répondre à toutes les demandes d’intervention des clients d’Ineo ITE, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin de faire face aux situations d’urgence et/ou pour assurer une maintenance curative.

• Réunir sous un seul et même accord des règles communes relatives à l’organisation et au traitement social et financier de l’astreinte pour tout le personnel d’Ineo ITE, quelle que soit leur entité de rattachement.

• Répondre aux attentes des collaborateurs en mettant en œuvre un mode d’organisation de l’astreinte qui permette d’assurer une meilleure articulation vie privée et vie professionnelle.

• Répondre à la nécessité de maintenir un certain niveau de compétitivité sur nos marchés.

Ainsi, le présent accord fixe les règles relatives au traitement et à l’indemnisation de l’astreinte. Il se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux relatifs aux composantes liées à l’astreinte.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres) de la société Ineo Industrie & Tertiaire Est, qu’ils soient en CDI, CDIC ou en CDD. En sont exclus les salariés affectés en astreinte au TRAMWAY de Dijon.

ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Définition et objet de l’astreinte

L'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L. 3121-9 du Code du Travail).

Pour la Société INEO ITE, l’astreinte a pour objet d’assurer une permanence permettant de déclencher toute intervention nécessaire à la continuité, à la qualité de fonctionnement et à la sécurité des matériels et installations de ses clients.

Le régime de l’astreinte se situe généralement en dehors des heures normales habituelles de travail : soit en soirée, la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés et pendant les périodes de fermeture des agences.

Organisation de l’astreinte

Information des salariés et délai de prévenance

Le service d’astreinte est organisé sur une période maximale de 7 jours consécutifs.

Généralement, il sera organisé sur une semaine calendaire du lundi au lundi suivant, selon des horaires et des modalités d’organisation définis au niveau de chaque agence.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte fait l’objet d’une prévision qui doit être portée au plus tôt à la connaissance de chaque salarié concerné et au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (remplacement d’un salarié pour une absence non prévue, besoin exceptionnel d’un client : dépannage d’urgence) et sous réserve qu’il en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Ne peuvent participer au service d’astreinte que des salariés (ouvrier, ETAM, cadre) :

• Prioritairement soumis à une clause contractuelle d’astreinte, sinon avec leur accord ;

• Possédant les compétences, l’expérience et l’autonomie suffisantes ainsi que la connaissance des sites, les formations et habilitations nécessaires ;

• Susceptibles d’intervenir dans le respect des délais impartis et définis par la hiérarchie, en fonction des impératifs clients. Les collaborateurs en astreinte devront prendre leurs dispositions en conséquence.

Un nombre suffisant de collaborateurs doit assurer le service d’astreinte afin que le recours aux astreintes pour un même salarié, soit mesuré. Il est ainsi convenu qu’aucun salarié ne puisse être d’astreinte plus d’1 semaine sur 4 sauf situations exceptionnelles (ex : arrêt de travail, congés, formation).

Moyens mis à disposition

Les collaborateurs d’astreinte se verront mettre à disposition :

9. un véhicule de service, sauf cas exceptionnel (cf ci-dessous)

10. un smartphone équipé d’un dispositif de Protection du Travailleur Isolé (PTI), sauf impossibilité,

11. la liste des coordonnées clients, sites et personnes à contacter sur place,

12. de l’outillage spécifique, si nécessaire.

Le salarié d’astreinte appelé sur un site permanent (fixe), pourra sous réserve de l’autorisation préalable de sa hiérarchie, se déplacer pour intervention avec son véhicule personnel. Dans ce cas, il bénéficiera du remboursement de ses frais de transport depuis son domicile selon la procédure et le barème en vigueur dans l’entreprise. Il devra au préalable remplir et signer un formulaire d’assurance « auto mission ».

Indemnisation de l’astreinte

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seules les heures d’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention en astreinte, le sont.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une indemnité forfaitaire est versée au collaborateur en astreinte selon les dispositions déterminées ci-dessous.

Typologie Astreinte

Selon les activités au sein d’Ineo ITE, il est défini deux types d’astreinte.

• 1^er type d’astreinte : Astreinte Semaine

• L’Astreinte Semaine concerne le personnel, appelé à intervenir en astreinte (courant faible/ courant fort) sur la semaine définie du lundi au lundi en dehors des heures normales/habituelles de travail et selon les modalités définies au niveau de chaque agence (cf. article 1.2.1). La résolution de la demande d’astreinte par téléphone (évitant l’intervention physique sur site) est admise.

• Un montant de base forfaitaire d’indemnisation de l’astreinte est alloué pour l’Astreinte Semaine au prorata du temps de mobilisation effectif en astreinte sur la semaine, soit :

Indemnité forfaitaire brute de base pour une semaine effective d’astreinte : 180 €

• Pour le personnel qui n’effectuerait qu’une partie de l’astreinte Semaine ou pour le personnel appelé d’astreinte en cas de remplacement ou de renfort exceptionnel demandé par un responsable hiérarchique, les valeurs des astreintes journalières sont :

• Pour une astreinte un jour ouvré (du lundi au vendredi) : 18 € brut/jour

• Pour une astreinte le samedi : 36 € brut/jour

• Pour une astreinte le dimanche ou jour férié : 54 € brut/jour

• L’indemnité forfaitaire brute de base pour une semaine effective est majorée de :

70 € brut pour un service d’astreinte sur sites SEVESO 2 et Nucléaire, soit 10 € brut/jour

• 2^ème type d’astreinte : Astreinte avec support technique exclusivement à distance

• L’Astreinte avec support technique exclusivement à distance, concerne le personnel d’astreinte appelé à intervenir en dehors des horaires habituels de travail exclusivement à distance (sans intervention physique sur le site client). Ce cas concerne notamment la population des automaticiens.

• Pour une semaine complète (du lundi au lundi suivant) : 105 € brut/jour

• Pour une astreinte un jour ouvré (du lundi au vendredi) : 10,50 € brut/jour

• Pour une astreinte le samedi : 21 € brut/jour

• Pour une astreinte le dimanche ou jour férié : 31,50 € brut/jour

INDEMNISATION DES TEMPS D’INTERVENTION

Le temps d’intervention, lorsqu’il a lieu, est un temps de travail effectif.

Intervention

Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et traité comme tel. Il en est de même du temps de déplacement correspondant au temps nécessaire au collaborateur pour se rendre sur le lieu d’intervention à partir de l’appel téléphonique et en revenir. Les délais maximum pour intervenir sont fixés par la hiérarchie, en fonction des clients.

Compte-rendu des interventions 

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte-rendu établi par le collaborateur et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

13. La date et l’heure d’intervention

14. La durée de l’intervention

15. Le lieu de l’intervention

16. La nature de l’intervention

Après contrôle, ce document servira de base pour permettre la rémunération des heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte.

Indemnisation des interventions

Le temps passé lors des interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte et le temps de déplacement associé, sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés au taux horaire normal, éventuellement majoré des taux applicables aux heures supplémentaires, au travail de nuit (21h – 6h), au travail le dimanche ou au travail un jour férié. Le temps minimum décompté d’intervention démarre à une demi-heure.

• Heures d’intervention de nuit (de 21h à 6h) : majoration à 100 %

• Heures d’intervention le dimanche : majoration à 100 %

• Heures d’intervention un jour férié : majoration à 100 %

Si les heures travaillées un samedi, un dimanche ou un jour férié constituent des heures supplémentaires, les majorations ne se cumulent pas : c’est la majoration la plus élevée qui est retenue.

Les heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont rémunérées sur le mois de leur survenue et ne rentrent pas dans le cadre de la modulation.

Les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires tel que défini dans l’accord Aménagement du temps de travail d’Ineo ITE du 13/12/2016.

Articulation des temps de repos et des temps d’intervention

En dehors des périodes d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte dans le décompte du temps de repos.

Lorsqu’une intervention a lieu au cours de l’astreinte, le repos intégral doit être donné à la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de la durée minimale de repos continu (11h pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire) avant l’intervention d’astreinte. A titre exceptionnel, le salarié d’astreinte pourrait bénéficier d’un repos de nuit ramené à 9 heures.

Toutefois le salarié d’astreinte qui n’aurait pas bénéficié d’un repos d’au moins 9h avant d’intervenir et appelé à intervenir physiquement la nuit entre 2h et 5h et pour au moins un temps d’intervention de 2 heures, bénéficiera d’un décalage de sa reprise de travail le lendemain à 10h. Il devra prévenir obligatoirement son responsable.

Toutefois, dans le cas où l’intervention réalisée au cours de l’astreinte répond aux besoins dans le cadre de travaux dits urgents « dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement », le repos hebdomadaire peut alors être suspendu, avec un repos de régulation prévu ultérieurement. Il peut alors dans ce cas, être dérogé à la règle du repos quotidien.

Si une intervention est nécessaire pendant une journée de RTT employeur, le salarié bénéficiera d’un temps de repos équivalent à sa durée d’intervention à prendre ultérieurement.

Suivi des astreintes

Les heures d’intervention sont payées sur le mois de leur réalisation. Elles feront l’objet d’une information via le bulletin de paye indiquant le nombre d’heures d’astreintes accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie financière correspondante.

AUTRES DISPOSITIONS

Entrée en vigueur et Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er mars 2018.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques traitant des mêmes sujets au sein de la société Ineo Industrie & Tertiaire Est.

Suivi

Les parties conviennent que le chef d’établissement ou son représentant et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement se rencontreront une fois par an, pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord. Un relevé trimestriel non nominatif sur la fréquence des interventions sera communiqué en réunion de CE.

Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Dépôt

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Dijon, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait en 13 exemplaires à Dijon, le 08/02/2018

… …

Directeur Délégué Délégué syndical CFDT

… …

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

… …

Délégué syndical CGT Délégué syndical CGT

… …

Délégué syndical CFE CGC Délégué syndical CFE CGC

… …

Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFTC

…

Délégué syndical CFTC