Accord d'entreprise "Accord NAO Ineo ITE pour l'exercice 2022" chez INEO ITE - INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’exercice 2022

Société Ineo ITE

Entre

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

• CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,

• CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale,

• CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux,

• CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022, selon le calendrier de réunions suivant :

• 1^ère réunion le 14 décembre 2021,

• 2^ème réunion le 13 janvier 2022,

• 3^ème réunion le 20 janvier 2022,

• 4^ème réunion le 4 février 2022.

A l’issue du cycle de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE (hors contrats d’alternance et intérimaires).

Article 2 - Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 3 - Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des salariés, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1^er janvier 2022 et le 28 février 2022.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA sur paie de décembre 2022,

• pour les CADRES : versement des PVA en mars 2023 sauf consigne nationale différente d’ici cette date.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les montants individuels de primes ou gratifications pour le personnel Ouvrier/ETAM sont à verser sur le principe de critères qualitatifs et après détermination d’une enveloppe budgétaire calculée au niveau agence et tenant compte de sa performance.

En outre, il est rappelé qu’au sein d’Ineo ITE, sur proposition du Responsable hiérarchique et avec validation de la Direction, des primes exceptionnelles peuvent être versées en cours d’année pour récompenser un effort et/ou une performance exceptionnelle (exemples : satisfaction du client, conditions particulières de réalisation d’un chantier, effort de productivité…).

Article 4 - Budget de revalorisation salariale 2022

Le budget total de revalorisation salariale de la Direction Déléguée Ineo ITE est fixé pour l’année 2022 à 3 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022).

Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, sa répartition se fera de la manière suivante :

1. Enveloppe budgétaire dédiée aux revalorisations salariales de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 : 2,7 % de la masse salariale des présents du 01/01/2021 au 01/01/2022.

Cette enveloppe budgétaire intègrera les revalorisations salariales liées :

• à l’application des minima conventionnels,

• aux augmentations individuelles,

• aux promotions liées au changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle.

En revanche, sont exclues de cette enveloppe les revalorisations salariales liées :

• aux changements de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM et ETAM vers Cadre),

• à l’application du salaire brut minimum d’Ineo ITE (1850 € pour un temps complet).

Il est entendu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une décision de revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 35 € brut mensuel pour les salariés sur une base annuelle de 13,3 mois et 38 € bruts mensuels pour les salariés sur une base annuelle de 12,3 mois (pour un temps complet), intégrant le cas échéant la revalorisation du minima conventionnel. Ce talon ne s’applique pas en cas de seule augmentation liée à l’atteinte du minima conventionnel. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Il est entendu que les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation ou tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Il est précisé qu’à compter du 01/01/2022, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.

2. Enveloppe budgétaire de 0,3% utilisable tout au long de l’année et sans effet rétroactif

Cette enveloppe complémentaire est destinée :

• aux promotions en cours d’année (hors changement de catégorie socio-professionnelle),

• aux évolutions professionnelles entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale,

• aux augmentations pour les nouveaux embauchés,

• aux salariés en décalage par rapport au marché externe.

Spécifiquement pour Ineo ITE, en cas d’absence de décision de revalorisation individuelle, (indépendamment de la seule augmentation liée à la revalorisation du minima conventionnel), le salarié concerné devra obligatoirement bénéficier d’un entretien individuel explicatif avant fin juin 2022 avec son manager. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, un document devra être cosigné et transmis au service RH.

Article 5 - Ticket Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant au titre de l’année 2022, évolue à 10,50 €, dont 40 % à la charge du salarié (soit 4,20 €) et 60 % à la charge de l’entreprise (soit 6,30 €).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

Article 6 – Revalorisation de l’indemnité de repas des « IPD »

Afin de tendre vers une harmonisation de l’indemnité de repas au sein d’Ineo ITE, l’indemnité de repas retenue au titre de 2022 sera celle la plus élevée parmi les montants des indemnités de repas conventionnels des régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté. (Montant encore inconnu à date).

Cette mesure concernera le personnel de chantier (Ouvrier et ETAM) percevant des indemnités de petits déplacements et s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

Article 7 - Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement

Les indemnités de grand déplacement (Cf. Accord sur les déplacements d’Ineo ITE du 13/12/2016) sont portées à :

• Indemnité de grand déplacement (Province) : 100 €

• Indemnité de grand déplacement pour la région parisienne : 110 €

• Indemnité de grand déplacement dite minorée : 30 €

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

Article 8 - Politique jeunes et Prime tuteur

Dans le cadre de sa politique de développement de l’alternance, l’investissement du tuteur dans l’accompagnement d’un jeune en alternance est essentiel, tant dans l’apprentissage des savoir-faire métier et savoir-être attendus, que dans le suivi scolaire en vue de l’obtention du diplôme et en finalité d’une embauche en CDI.

Aussi, après établissement d’un bilan à la fin de chaque année scolaire, il est convenu de verser une prime exceptionnelle annuelle d’un montant de 300 € bruts (versement en octobre ou novembre 2022) à chaque tuteur (à l’exception des fonctions suivantes : Directeur d’agence, Directeurs activité, Responsable centre de travaux, Responsable d’affaires principal, Responsable de service) quel que soit le nombre d’alternants suivis en 2022 et à la condition de satisfaire aux critères suivants :

• Réalisation d’un entretien annuel formalisé entre le tuteur et l’alternant avant la date d’anniversaire du contrat et point réalisé avec le service RH

• Bilan de fin d’alternance pour la dernière année

La prime pourra être versée par délégation à tout salarié assumant effectivement ce rôle de manière récurrente et effective, en lieu et place du tuteur désigné officiellement sur le contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

La dernière année d’alternance, en cas d’embauche en CDD/CDI ou de poursuite d’études sur un nouveau contrat d’alternance, la prime tuteur sera majorée de 200 € (versement de 500 € au lieu de 300 €).

Cette prime sera versée une fois, quel que soit le nombre d’alternants suivis.

Par ailleurs, tout tuteur devra suivre une formation à la fonction tutorale.

Article 9 - Prime de cooptation

Recruter de nouvelles ressources demeure un enjeu majeur pour l’entreprise. Ineo ITE renouvelle pour 2022 sa campagne de cooptation et décide d’augmenter la prime de cooptation de 100 € pour la porter à 750 € en cas d’embauche en CDI.

Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra en amont des entretiens de recrutement envoyer au service RH le formulaire de cooptation avec le CV du candidat proposé en cooptation.

Les salariés déjà « connus » (CDD, jobs été, intérimaires, alternants, stagiaires école) ne peuvent pas être cooptés.

Le dispositif de cooptation est ouvert à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE, excepté les cadres ayant une responsabilité managériale (Directeur d’agence, Directeur d’activité, Responsable de centre de travaux, Responsable d’affaires principal, Responsable de service).

A ce titre, un rappel de la note d’information sur ce sujet sera fait en agence via les panneaux d’affichage et par messagerie électronique.

Article 10 - Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022. Cette journée ne sera pas travaillée. Pour l’application de cette mesure, un jour supplémentaire de RTT (fixé à l’initiative de l’employeur) sera offert et simultanément pris sur le Lundi de Pentecôte. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert.

Article 11 - Aménagement du temps de travail

Les parties affirment la volonté de réviser l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’Ineo ITE signé le 13/12/2016, notamment en ce qui concerne le personnel non sédentaire.

Il pourra aussi en être de même en ce qui concerne l’accord sur les astreintes applicable au sein d’Ineo ITE.

Article 12 - Intéressement

Les parties s’engagent à négocier un accord d’intéressement basé sur les résultats de la Société Ineo ITE.

Pour être applicable au titre de l’exercice 2022, le nouvel accord d’intéressement devra être signé avant le 1^er juillet 2022.

Article 13 - Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 arrivera à échéance en 2022.

Une négociation relative à son renouvellement sera ainsi initiée sur le premier semestre 2022.

Article 14 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir sur le second semestre 2022.

Ineo ITE sera particulièrement attentif au respect des critères d’égalité salariale.

Article 15 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé à l’unanimité avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Un nouvel accord relatif au télétravail a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de 3 ans.

Article 16 - Mobilité des salariés

La Loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transport personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.

Dans ce cadre, Ineo ITE versera un montant forfaitaire de 5 € par jour de pratique de vélo avec ou sans assistance électrique, pour le trajet domicile-travail pour les salariés n’ayant pas à disposition un véhicule d’entreprise, dans la limite de 300 €/an.

Par ailleurs, concernant les salariés dits « sédentaires », il est rappelé que l’entreprise prend en charge à hauteur de 50% le prix des titres d’abonnement en transport public (base 2ème classe) souscrits pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Ineo ITE souligne les actions mises en place pour éviter des déplacements :

• Réunions à distance privilégiées

• Accord mis en place sur le télétravail

• Orientation du choix des véhicules vers une flotte verte

• Sensibilisation à l’écoconduite

Article 17 - Evolution salariale des IRP

Il est rappelé qu’un accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 a été signé au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Il prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’évolution de la rémunération des représentants du personnel.

Article 18 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait en 7 exemplaires à Dijon, le 8 février 2022

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Annexe – Revendications syndicales