Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord d'entreprise sur la prime d'ancienneté" chez EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2020-10-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T07820006559
Date de signature : 2020-10-07
Nature : Avenant
Raison sociale : EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE
Etablissement : 40987986300036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS 2017 (2017-10-27)
ACCORD D'ENTREPRISE REMUNERATIONS 2019 (2019-12-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-07
Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise
sur la Prime d’Ancienneté
Entre,
EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par son Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « EI TEM »,
D’UNE PART
Et,
Délégué Syndical CFE-CGC, dûment désigné
Ainsi que
Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP, dûment désigné
Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART
Préambule :
Le Présent Avenant à l’Accord d’Entreprise sur la prime d’Ancienneté du 03 juin 2008 est établi pour simplifier les règles de calcul existantes concernant le versement de cette prime :
Pour un salarié avec une ancienneté de 1982 : une prime d’ancienneté forfaitaire versée mensuellement
Pour certains salariés : versement mensuel d’une prime calculée sur le nombre d’heures travaillées, complétée en juillet selon les modalités de l’Accord du 03 juin 2008
Pour les autres salariés : versement annuel au mois de juillet d’une prime forfaitaire (régime général)
Il a été convenu ce qui suit :
Les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté versée mensuellement, calculée sur le nombre d’heures travaillées, seront intégrés dans le régime général en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
A compter du 1er janvier 2021, ces salariés ne percevront plus de prime d’ancienneté mensuelle ; celle-ci sera versée annuellement en juillet selon les modalités de l’Accord d’entreprise reprises ci-dessous.
Le régime du salarié ayant une ancienneté depuis 1982 est maintenu, à savoir : versement mensuel d’une prime forfaitaire supérieure au montant annuel de l’Accord.
Rappel du calcul de la prime d’ancienneté, régime général (Accord d’entreprise du 03 juin 2008)
| Ancienneté révolue au 1er Janvier de l’année de versement | Montant de la Prime Annuelle |
| pour 2 ans | 100 € |
A partir de 3 ans et ce, jusqu’à 25 ans d’ancienneté : 20 € de plus par an, par exemple :
| pour 3 ans | 100 € + 20 € = 120 € |
| pour 4 ans | 100 € + 40 € = 140 € |
| pour 5 ans | 100 € + 60 € = 160 € |
| etc | |
| pour 10 ans | 100 € + 160 € = 260 € |
| etc | |
| pour 25 ans | 100 € + 460 € = 560 € |
Le présent avenant prend effet à date du 1er janvier 2021.
Fait à Gargenville, le 07 octobre 2020.
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE
| Délégué Syndical CFE-CGC | Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP |
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