Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez INEO NORMANDIE (ENGIE INEO)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

INEO NORMANDIE

Entre :

La société INEO Normandie dont le siège social est situé 4028, route du Canal Bossière – 76 700 Gonfreville l’Orcher, représentée par , Directeur Délégué,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , Délégué Syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants, et L 3345-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation conformément aux articles L 2232-17 et L 2232-18 du Code du Travail se sont réunies les 8 janvier 2018, 7 février 2018 et 14 février 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent

2. Etat des augmentations – Effectif permanent

Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire conclue au niveau de l’UES ENGIE INEO qui s’appliquent de plein droit et, en lieu et place des dispositions ayant le même objet, les mesures suivantes seront appliquées :

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application des mesures sera l’établissement INEO NORMANDIE.

Elles concernent l'ensemble des salariés de l’établissement.

Art. 2 – DUREE

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Art. 3 – PRINCIPES

La Direction confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’établissement INEO NORMANDIE est la poursuite du processus engagé au niveau de l’UES ENGIE INEO.

Les négociations menées localement au sein de l’établissement INEO NORMANDIE porteront notamment sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans la fourchette fixée par l’UES ENGIE INEO, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE INEO tant sur le plan juridique, social que managérial.

Art. 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Conformément à l’article 7 de l’avenant n°2 du 16/10/2015 à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES ENGIE INEO, les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront avec un décalage maximal de 2 mois par rapport au calendrier ordinaire, avec effet rétroactif, soit sur la paie de mai 2018 au plus tard.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2017 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ;

• pour les IAC : versement en mars 2018 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Art. 5 – BUDGET 2018

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans nos métiers, le budget de revalorisation salariale consacrée aux augmentations individuelles d’INEO NORMANDIE est fixé, pour l’année 2018, à 1% de la masse des salaires mensuels bruts de base (SMBB) de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie de mars 2018.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe nécessairement à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2018 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 700 €.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,4%, affectée au 1^er juillet 2018, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

• Enjeu de fidélisation

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 2 années consécutives et qui n’aurait pas été en arrêt maladie pendant plus de 6 mois sur cette même période bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Conformément à l’article 7 de l’avenant n°2 du 16/10/2015 à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES ENGIE INEO, les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront avec un décalage maximal de 2 mois par rapport au calendrier ordinaire, avec effet rétroactif, soit sur la paie de mai 2018 au plus tard.

Art. 6 – Egalité de traitement

Conformément à l’article 4.3 de l’accord d’harmonisation des statuts d’INEO NORMANDIE du 7 juillet 2017, une enveloppe spécifique d’augmentations sera allouée en 2018, selon le calendrier défini à l’article 4 du présent accord, afin de réduire les écarts de salaire de base entre les agences.

Au titre de l’année 2018, une enveloppe, spécifique et distincte de celle visée à l’article 5 du présent accord, de 0,27% de la masse des salaires mensuels bruts de base (SMBB) de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018) sera consacrée à porter le salaire mensuel brut de base moyen de chaque qualification de chaque agence à au moins 95% du salaire mensuel brut de base moyen (SMBBM) des qualifications correspondantes au niveau de la société INEO NORMANDIE.

Cette enveloppe sera répartie pour moitié en une augmentation générale (0,135% des SMBB) et pour moitié en augmentations individuelles (0,135% des SMBB).

Ces augmentations seront accordées uniquement aux salariés appartenant aux qualifications en décalage tel que décrit au paragraphe précédent et dont le salaire mensuel brut de base (SMBB) est inférieur d’au moins 5% par rapport au salaire mensuel brut de base moyen (SMBBM) de sa qualification au niveau d’INEO NORMANDIE. Chaque salarié répondant à ces conditions bénéficiera systématiquement d’une augmentation générale et et pourra bénéficier en sus d’une augmentation individuelle.

Il est expressément convenu que les augmentations accordées dans ce cadre se cumulent avec d’éventuelles augmentations individuelles telles que prévues à l’article 5 du présent accord.

Art. 7 – Chèques-Vacances

Une dotation exceptionnelle des chèques-vacances ANCV est fixée à 5 500 euros pour l’année 2018, contre 5 200€ en 2017.

Art. 8 – Grands Déplacements

Les montants des Grands Déplacements seront portés, au plus tôt, à 86,60 euros pour la Province, et à 103,70 euros pour la région parisienne (dépts 75, 92, 93 et 94) et les zones touristiques.

Art. 9 – Indemnités de petit déplacement (IPD)

Les montants des Indemnités de Petit Déplacement (panier, trajet et transport) seront ceux fixés par la Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie, d’une part, et par application de l’accord d’harmonisation des statuts d’INEO NORMANDIE du 7 juillet 2017, d’autre part.

Art. 10– Journée de Solidarité

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en 2018 en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée en 2018 et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art. 11 – RTT Employeurs

Les jours de RTT Employeur sont fixés aux dates suivantes : 2 janvier 2018, 30 avril 2018, 7 mai 2018 et 24 décembre 2018.

Art. 12 – Prime de décalage des congés payés

La prime de décalage des congés payés à la demande de l’entreprise est fixée à 175,00 euros bruts pour 2018.

Art. 13 – Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant pour 2018 est fixée à 9,20^€, contre 9^€ en 2017, pris en charge à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié. Cette mesure entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord et s’appliquera pour les prochaines commandes de tickets restaurant au titre de l’année 2018.

Les stagiaires sous convention de stage présents au moins 309 heures effectives en entreprise, consécutives ou non dans l’année scolaire ou universitaire (du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018 et du 1^er septembre 2018 au 31 décembre 2018), bénéficieront de tickets restaurant pour chaque journée de stage réalisée en entreprise, et ce avec effet rétroactif au 1^er jour de stage en entreprise.

Art. 14 – Chèque cadeau fin d’année

Un chèque cadeau sera offert par la Direction en décembre 2018 à chaque membre du personnel présent dans les effectifs au 30/11/2018 d’une valeur faciale de 50 euros, intégrant 5 euros à titre exceptionnel, contre 45 euros en 2017.

Art. 15 – Publicité

Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Rouen et au greffe du conseil de prud’hommes du Havre. Un exemplaire en sera remis à chacun des délégués syndicaux signataires, aux délégués syndicaux non signataires et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait en 7 exemplaires, à Gonfreville l’Orcher, le 19 février 2018

Pour la Direction,

Directeur Délégué

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical

Annexe : Revendications des organisations syndicales représentatives.