Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE "REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" PERSONNEL NON CADRE NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION DES ARTICLES 4 DE LA CCN AGIRC DU 14 MARS 1947" chez VIE INDUSTRIES - VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

formalisant le régime de « remboursement des frais de santé»

Personnel non cadre

ne répondant pas à la définition des articles 4 de la CCN Agirc

du 14 mars 1947 

Le présent accord avenant à l’accord est conclu entre

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par x, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS) :

• CFE-CGC représentée par x, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

• CGT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FO représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

La société VIGS applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 19 novembre 2015 au profit des salariés non cadres, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale

Depuis cette date, la Commission s’est réunie de manière régulière pour faire le point sur les conditions du régime.

La situation financière du régime frais de santé ainsi que l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables » impliquent la modification des garanties et des cotisations.

L’objectif est d’assurer la conformité des garanties proposées par l’organisme assureur aux salariés de la société avec les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du CSS.

Après information et consultation du CSE Central de VIGS le 15 novembre 2019, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier les dispositions prévus initialement dans l’accord du 19 novembre 2015 instituant le régime de remboursement de frais de santé.

• Caractère obligatoire de l’adhésion du salarié

L’article 3 est modifié comme suit :

L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de la catégorie non cadre ne répondant pas à la définition de l’article 4 de la CCN AGIRC de 1947 depuis le 1^er janvier 2016.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature de l’accord du 19 novembre 2015 par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

1. Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

5. les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

2. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

3. les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

4. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;

De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

• Sous réserve de justifier de leur situation :

1. Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

• Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

2. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois

3. Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

• Caractère obligatoire de l’adhésion des ayants-droit

L’article 3 est modifié comme suit :

L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux :

• Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, à savoir :

  1. les ayants-droit déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un ayant droit couvert au titre de la couverture dont bénéficie le conjoint du salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les ayants-droit bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les ayants-droit bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les ayants-droit bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

5. les ayants-droit bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Ils devront en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

• Cotisations

L’article 4.1 est modifié comme suit :

Les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Sur le régime de base :

• Part patronale : 60%,

• Part salariale : 40%

• La quote part des cotisations correspondant au régime optionnel est à la charge exclusive du salarié

Les cotisations de l’année 2020 et 2021 servant au financement du contrat d’assurance seront de :

• Evolution des cotisations

L’article 4.2 est modifié comme suit :

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10% sans  modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 18/11/2019

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

• Pour la Société, VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS)

• Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

FO