ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société CMI MAINTENANCE NORD, dont le siège social est 18, rue de l’Abbé Grégoire 59760 GRANDE SYNTHE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur général,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par XXXXX

CFDT représentée par XXXXX

Préambule :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise CMI MAINTENANCE NORD s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise CMI MAINTENANCE NORD peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si elle ne peut à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

De plus, cet accord prend acte dès à présent du décret du 8 janvier 2019 suite à la Loi Avenir Professionnel du 5 Septembre 2018 sur l’obligation de mettre en place des mesures de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes selon des indicateurs précis.

L’égalité professionnelle ne peut exister sans égalité salariale. C’est pourquoi deux notions sont particulièrement importantes pour les signataires de cet accord :

La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale selon l’article L3221-4 du Code du Travail :

L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale couvre non seulement les cas où les hommes et les femmes effectuent un travail identique ou similaire, mais également la situation plus courante où ils accomplissent un travail différent. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ».

La notion de rémunération selon l’article L3221-3 du Code du travail :

« Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »

La notion de discrimination indirecte définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :

« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriés ».

Cet accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles, sur les sujets suivants :

Les conditions d’accès à l’emploi - le recrutement

La formation professionnelle - la mixité des emplois

La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La promotion et déroulement des carrières

L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

L’index égalité hommes/femmes sera communiqué aux représentants du personnel chaque année.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – FAVORISER LA MIXITÉ DE L’EMPLOI ET DES RECRUTEMENTS

1. Garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi

CMI Maintenance Nord réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination, notamment liée au sexe, aux origines, au handicap, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité et réaffirme son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité.

1. Le recrutement

Dans ce cadre, le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c'est-à-dire des critères fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats, dans le respect des dispositions du Code du Travail.

En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, des partenariats sont mis en place avec CAP Emploi, CAP Intérim et l’AGEFIPH.

2. Les offres d’emploi, de contrats en alternance et de stages

Conformément aux dispositions légales, les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes seront choisis afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne devront mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement ni indirectement.

Les mêmes principes seront appliqués en ce qui concerne le recours aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation, aux stages en entreprise et aux offres de mission d’intérim.

2. Promouvoir les métiers industriels

1. Actions de promotions auprès du système éducatif

CMI Maintenance Nord s’engage à poursuivre et amplifier sa coopération avec le système éducatif (secondaire, filières techniques, grandes écoles et universités) afin de promouvoir, notamment auprès des femmes, les métiers de l’industrie et en particulier ceux de la maintenance industrielle.

A cet effet, des actions de promotion auprès des écoles, permettant de faire connaitre à tous, et notamment aux femmes, les métiers de l’Entreprise et plus particulièrement ceux de la maintenance industrielle, seront réalisées par l’Entreprise à travers des salons, forums écoles, forums alternance et interventions dans les classes.

Des partenariats avec l’Education Nationale, des associations et des organismes publics ou professionnels seront recherchés, afin de former ou de qualifier des femmes aux métiers techniques. Ils pourront être mis en place au niveau de John Cockerill Services France comme au niveau de CMI Maintenance Nord.

Ces coopérations seront destinées à encourager les jeunes femmes à rejoindre des études et des filières techniques et industrielles sur lesquelles l’Entreprise ont détecté des besoins à moyen terme.

2. Stages, contrats d’apprentissage et de professionnalisation

CMI Maintenance Nord souhaite favoriser l’intégration de femmes dans l’entreprise à travers des stages et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, plus particulièrement sur des métiers techniques et industrielles où elles sont peu représentées.

Les moyens déployés pour y parvenir seront les suivants :

• Communication externe, en particulier à travers les forums alternance notamment auprès du système éducatif sur les propositions de stage, contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Au 31 décembre 2020, les femmes représentaient 7 % de l’effectif total de l’entreprise. L’objectif de CMI MAINTENANCE Nord est que les femmes représentent 8 % de l’effectif total de l’entreprise dans un délai de 3 ans.

Un bilan sera présenté une fois par an par le service Ressources Humaines.

ARTICLE 2 – GARANTIR UNE ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE AUX FEMMES ET AUX HOMMES

1. Garantir des niveaux de rémunération équivalents

Les parties soussignées s’entendent à proscrire, à situations de travail équivalentes, toute forme de traitement différencié en fonction notamment du sexe, des origines, du handicap, de la maternité, de la paternité ou de la parentalité.

1. Négociations salariales

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et des dispositions légales en vigueur, un bilan sera fait sur les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de mettre en place les mesures qui s’imposeraient.

Les éventuelles actions correctives individuelles seront décidées en accord entre la hiérarchie et le service Ressources Humaines.

2. Rémunération

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, et ce, tout au long de la carrière professionnelle.

Le respect de ce principe sera vérifié à l’occasion des décisions relatives aux augmentations individuelles et donnera lieu, si besoin, aux ajustements qui s’avéreraient nécessaires au respect de ce principe.

Ce principe s’applique également aux accessoires de rémunérations, à situations de travail équivalentes.

Par ailleurs, les salariés en congé de maternité ou d’adoption ou en congé parental bénéficieront des mesures d’augmentations générales décidées par accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Une étude comparative des rémunérations hommes/femmes par filière métier et niveau de responsabilités sera présentée une fois par an par le service Ressources Humaines

3. Augmentations individuelles et congé maternité ou d’adoption

La situation des salariés en cours de congé maternité ou d’adoption au moment du versement des mesures d’augmentation salariale individuelle ou ayant bénéficié d’un tel congé au cours de la période de référence considérée pour l’application de cette mesure, sera examinée selon les critères applicables à l’ensemble du personnel comme s’ils avaient été présents toute l’année, en vérifiant qu’ils ne sont pas pénalisés du fait dudit congé, tant dans le rythme que dans le montant de leur évolution salariale.

4. Augmentations individuelles et congé parental

La situation salariale des salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’au moins 1 an sera étudiée pour éviter tout retard qui pourrait nuire à leur évolution professionnelle future. Cet examen sera effectué dans une période de 3 à 12 mois après la fin du congé parental. Il tiendra compte du poste occupé, de l’investissement du salarié, des efforts déployés pour se professionnaliser et ce, au regard de la situation des salariés occupant des postes similaires.

5. Rémunération et performance des cadres

Les objectifs des cadres dont une part de rémunération est individualisée et qui sont absents en raison d’un congé de maternité ou d’adoption, seront redéfinis et adaptés en concertation avec leur responsable hiérarchique, dès l’annonce de leur grossesse : les objectifs seront adaptés à leur temps de présence prévisionnel sur l’année afin de neutraliser l’impact du congé de maternité sur la rémunération complémentaire sur objectifs. Cette adaptation des objectifs sera formalisée par écrit.

2. Garantir l’égalité d’accès à la formation

L’accès à la formation continue constitue un facteur essentiel dans le développement des compétences et des carrières au sein de l’entreprise. CMI Maintenance Nord assure un égal accès à la formation aux hommes et aux femmes qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Au cours de leurs travaux d’études, le Comité Social et Economique a constaté que le nombre de femmes de la Société CMI MAINTENANCE NORD ayant eu accès à des heures de formation professionnelle continue est globalement inférieur aux hommes.

L’analyse approfondie de la situation a montré que cette différence pouvait en partie s’expliquer par la répartition de la population féminine dans les différentes catégories professionnelles.

La Société CMI MAINTENANCE NORD s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein du même catégorie professionnelle.

La société CMI MAINTENANCE NORD favorisera aussi, lorsque cela sera possible, l’accès au dispositif de la formation professionnelle continue tels que CPF / VAE / Bilan de compétences …

D’autre part, la société CMI MAINTENANCE NORD veillera, dans la mesure du possible, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation.

Enfin, et consciente de l’importance du rôle que joue la formation dans le développement des compétences et des possibilités d’évolution professionnelle et personnelle, la société CMI MAINTENANCE NORD s’engage à étudier les formations qualifiantes ou diplômantes que les salariés souhaiteraient suivre.

3. Evolution professionnelle et accès des femmes aux postes à responsabilités

L’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

4. La lutte contre la discrimination

A travers les actions énoncées ci-dessus sur l’égalité de traitement, CMI Maintenance Nord, démontre son engagement en matière de discrimination, notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

ARTICLE 3 – FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

3-1 Prise en compte de la parentalité

A compter de la signature du présent accord, les mesures ci-après sont mises en place :

a) Entretien de départ en congé maternité

L’entretien mis en place dans le cadre du départ en congé maternité, et dès la déclaration de grossesse, pourra aussi permettre aux salariés concernés d’examiner avec leur hiérarchie les contraintes liées à la maternité et d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste et/ou des horaires de travail et/ou les modalités de remplacement.

b) Autorisations d’absence pour se rendre aux examens pré et/ou postnataux

Conformément à la loi du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conjoint d’une femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence payée pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.

c) Congé paternité

CMI Maintenance Nord considère que la prise du congé paternité constitue un des leviers permettant de favoriser l’évolution dans le partage des responsabilités familiales et par conséquent de contribuer à l’évolution des carrières des femmes.

Les managers doivent prendre toutes les mesures de nature à permettre aux pères de prendre effectivement leur congé de paternité.

3-2 Adapter les conditions et horaires de travail

Afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie de famille, l’organisation et la gestion du temps de travail devront respecter les principes suivants :

• Les réunions seront organisées par les hiérarchiques dans le respect de l’horaire de travail de l’équipe ; en particulier, les responsables hiérarchiques s’assureront que les réunions ne débutent pas ni ne se terminent à un horaire incompatible avec l’impératif d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, notamment avec la charge de jeunes enfants ;

• Les plannings seront établis à l’avance pour permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser, et en particulier aux mères et aux pères d’organiser la garde de leurs enfants ;

En outre, un entretien spécifique portant sur les conditions de bonne conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle sera mené par les services RH sur demande du salarié.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et du personnel de CMI MAINTENANCE NORD.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

En application de l’article L. 5121-11 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DDETS conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé uniquement par voie dématérialisée via la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt en ligne transmettra le dossier directement auprès de la DDETS compétente.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés sont informés de l'accord par voie d'affichage.

Fait à Grande-Synthe, le 14 mars 2022

En 03 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société CMI MAINTENANCE NORD XXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXX

NOTIFICATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE RECEPISSE

D’UN ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE

CMI MAINTENANCE NORD

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint, un exemplaire original signé de « l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" au sein de la Société CMI MAINTENANCE NORD dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le 14 mars 2022.

Pour l’organisation syndicale CGT XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXX