NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022 - PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée dans l’entreprise CMI MAINTENANCE NORD

ENTRE :

La Direction de la Société CMI MAINTENANCE NORD, située 18 rue de l’Abbé Grégoire – 59760 GRANDE SYNTHE ;

Représentée par XXXXX, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales :

• Syndicat C.F.D.T. : Représenté par XXXXX

• Syndicat C.G.T. : Représenté par XXXXX

D’AUTRE PART

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée et au terme des réunions qui se sont tenues les 25 mars 2022 et 1^er avril 2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles ci-après bénéficiant de plus d’un an d’ancienneté :

• ouvriers

• employés

• techniciens et agents de maîtrise

• Cadres

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Les salaires

Les cadres sont exclus de la partie rémunération.

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’inflation importante, les parties conviennent de mettre en place une augmentation collective et une augmentation individuelle, calculées sur 4 % de la masse salariale annuelle brute couvrant la totalité des mesures salariales décidées en cours d’année et se décomposant comme suit :

Première phase :

• Revalorisation des indemnités kilométriques de petits déplacements à hauteur de 0.28 centimes du kilomètre plafonné à 17 €, soit 1.25% de la masse salariale annuelle brute

• Un budget de 0.75% alloué aux augmentations collectives

Deuxième phase :

• Un budget de 2% alloué aux augmentations individuelles qui sera validé conjointement entre les managers et la Direction

L’enveloppe forfaitaire couvrira la totalité des mesures salariales appliquées au cours de l’année 2022 (hors promotion).

Cette évolution des rémunérations a été adoptée à l’unanimité par les parties présentes et ces mesures prennent effet à compter du 01 mai 2022 avec effet rétroactif sur avril.

2. Négociation sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail

Il est précisé que CMI Maintenance Nord favorise la mixité de l’emploi et des recrutements par le biais d’actions.

En effet, CMI Maintenance Nord réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination, notamment liée au sexe, aux origines, au handicap, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité et réaffirme son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité.

L’égalité professionnelle hommes/femmes et les travailleurs en situation de handicap

• Comparatif Hommes/Femmes

• Analyse des personnes reconnues MDPH

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

A travers les actions suivantes, CMI Maintenance Nord, souhaite garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi.

Pour inciter les collaborateurs à transmettre à l’employeur leur reconnaissance RQTH, La Direction, le service RH et les organisations syndicales proposent de mener une action conjointe de sensibilisation du handicap au travail.

Le recrutement

Dans ce cadre, le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions pour tous les candidats. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c'est-à-dire des critères fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats, dans le respect des dispositions du Code du Travail.

En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, des partenariats sont mis en place avec CAP Emploi, CAP Intérim et l’AGEFIPH.

Pour faire face à la pénurie de candidats sur certains métiers, CMI Maintenance Nord, a développé des actions au niveau de la région en collaboration avec le sous-préfet et les CCI locales.

Plusieurs partenariats ont vu le jour avec :

• Alliance Emploi pour le recrutement et la formation

• GEIQ et GESMI pour le recrutement et la formation de personnel sur les métiers industriel.

• CAP INTERIM pour le recrutement et la formation des salariés intérimaires

• ADECCO par le biais de CDI Intérim pour permettre la fidélisation du personnel intérimaire.

Les offres d’emploi, de contrats en alternance et de stages

Conformément aux dispositions légales, les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes seront choisis afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes, des hommes et des personnes en situation de handicap.

Les mêmes principes seront appliqués en ce qui concerne le recours aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation, aux stages en entreprise et aux offres de mission d’intérim.

Les actions suivantes ont pour objectif de promouvoir les métiers industriels

Actions de promotions auprès du système éducatif

CMI Maintenance Nord s’engage à poursuivre et amplifier sa coopération avec le système éducatif (secondaire, filières techniques, grandes écoles et universités) afin de promouvoir, notamment auprès des femmes, les métiers de l’industrie et en particulier ceux de la maintenance industrielle.

A cet effet, des actions de promotion auprès des écoles, permettant de faire connaitre à tous, et notamment aux femmes, les métiers de l’Entreprise et plus particulièrement ceux de la maintenance industrielle, seront réalisées par CMI Maintenance Nord à travers des salons, forums écoles, forums alternance et interventions dans les classes.

Des partenariats avec l’Education Nationale, des associations et des organismes publics ou professionnels seront recherchés, afin de former ou de qualifier des femmes aux métiers techniques. Ils pourront être mis en place au niveau de CMI Services France comme au niveau de CMI Maintenance Nord.

Ces coopérations seront destinées à encourager les jeunes femmes à rejoindre des études et des filières techniques et industrielles sur lesquelles CMI Maintenance Nord a détecté des besoins à moyen terme.

CMI Maintenance Nord, développe chaque année la journée des apprentis, par des actions internes et externes, en y conviant les partenaires financeurs et écoles, centre de formation.

La formation professionnelle

• Le développement des compétences

L’accès à la formation continue constitue un facteur essentiel dans le développement des compétences et des carrières au sein de CMI Maintenance Nord.

CMI Maintenance Nord assure un égal accès à la formation aux hommes et aux femmes qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Le pilotage de l’emploi s’effectue par la compétence. La Direction de CMI Services s’est dotée d’un outil « matrice des compétences » lui permettant de gérer les emplois et la gestion des carrières.

Les salariés sont formés et habilités en fonction des chantiers, des interventions et en tenant compte des restrictions médicales ou inaptitudes.

Les prises de décisions sont effectuées en concertation et de manière tripartite : responsable hiérarchique N+1 et/ou N+2, RRH et Direction de l’Entreprise.

La lutte contre la discrimination

A travers les actions énoncées ci-dessus sur l’égalité de traitement, CMI Maintenance Nord, démontre son engagement en matière de lutte contre la discrimination (H/F, handicap, nationalité…) que ce soit pour le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation professionnelle.

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

CMI Maintenance Nord s’efforce de prendre en compte, la situation individuelle des salariés afin de maintenir un bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le droit à la déconnexion

L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Un accord a été signé en 2019

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra donc fin automatiquement en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Publicité

Le présent à l’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-59L.accord-entreprise@direccte.gouv.fr )

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la Société CMI MAINTENANCE NORD par voie d'affichage.

Fait à Grande-Synthe, le 1^er avril 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction de "CMI MAINTENANCE NORD" : XXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales : XXXXX,

Déléguée syndicale C.G.T.

XXXXX,

Délégué syndical C.F.D.T.