ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX VÊTEMENTS DE TRAVAIL

AU SEIN INEO RHONE-ALPES AUVERGNE

Entre les soussignés :

Monsieur XX, Gérant, représentant INEO RHONE-ALPES AUVERGNE SNC dont le siège social est situé 30 rue de la Poudrette 69627 Villeurbanne cedex, inscrite au RC de Lyon sous le numéro 409 899 127

Ci-après désigné « INEO RHONE-ALPES AUVERGNE » ou « la Direction » ou « l’Entreprise » ;

Et :

La CFE CGC, représentée par M. XX et M. XX,

La CGT, représentée par M. XX et M. XX,

La CFTC, représentée par M. XX, M. XX et M. XX,

La CFDT, représentée par M. XX et M. XX.

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

Pour les besoins de la présente, INEO RHONE-ALPES AUVERGNE et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».

PREAMBULE

L’entreprise est amenée à intervenir dans la conception, la maintenance et l’exploitation des bâtiments industriels et tertiaire ainsi que dans les infrastructures urbaines et les services aux collectivités.

Le port d’un vêtement de protection est obligatoire afin d’assurer la sécurité du personnel de chantier. Pour répondre à cette obligation, l’entreprise fournit à son personnel des vêtements de protection et en assure l’entretien.

Le personnel de chantier étant amené à représenter l’entreprise lors de son travail au quotidien sur les sites client, il a été décidé avec les organisations syndicales signataires, en complément de la dotation de vêtements de protection, la possibilité pour le salarié de demander l’attribution de vêtements dits « de confort » portant le logo de l’entreprise.

Cet accord a pour objet de définir les modalités de distribution et d’entretien des vêtements de travail.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise INEO RHONE-ALPES AUVERGNE auxquels le port d’un vêtement de protection est imposé par l’entreprise lors de son travail quotidien. Sont notamment concernés le personnel ouvrier et les chefs de chantier.

Pour les salariés devant intervenir ponctuellement sur chantier, le présent accord ne leur est pas applicable. Les vêtements de travail seront fournis en fonction des besoins, sur demande auprès de l’agence.

Le personnel intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure n’est pas concerné par ces modalités. Il doit se présenter sur chantier doté de ses vêtements de protection dont le nettoyage est à la charge de son propre employeur.

ARTICLE 2 – DOTATION DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Article 2.1 – Fréquence de distribution des vêtements de travail

La dotation complète sera réalisée pour les salariés en CDI présents dans les effectifs au jour de la distribution de la dotation. Pour une meilleure compréhension, il est annexé au présent accord un tableau synthétique représentant la valorisation en pièces des vêtements de protection et en points des vêtements de travail supplémentaires.

Pour les autres catégories de salariés, se reporter à l’article 2.2.

Article 2.1.1 – Distribution des vêtements de protection

Tous les 2 ans, chaque salarié recevra 8 pièces qu’il devra choisir parmi les vêtements de protection suivants :

• Blouson vaut 1 pièce ;

• Veste vaut 1 pièce ;

• Combinaison (fermeture simple ou double) vaut 2 pièces ;

• Pantalon vaut 1 pièce.

Le salarié pourra s’il le souhaite commander plus de pantalons que de « hauts ». Toutefois, le salarié devra choisir dans les 8 pièces un minimum de 3 « hauts » (blouson ou veste ou combinaison).

A titre d’exemple :

Valeur en nombre de pièces	DESIGNATION	Quantité commandée	Valorisation en nombre de pièces
1	BLOUSON	1	1
1	VESTE	1	1
2	COMBINAISON (1 fermeture)	0	0
2	COMBINAISON (2 fermetures)	1	2
1	PANTALON	4	4
	TOTAL DE PIECES (max. 8)	8

Dans cet exemple, le salarié se verra doter de :

• 1 Blouson

• 1 Veste

• 1 Combinaison (2 fermetures)

• 4 Pantalons

Le salarié a bien choisi 8 pièces dont 3 hauts. La combinaison (2 fermetures) faisant un ensemble complet, compte pour 2 pièces.

Le salarié pourra faire remplacer un vêtement de protection abimé (troué ou déchiré), sur demande et présentation de ce dernier, ce qui n’est pas le cas des vêtements de travail supplémentaires visés dans l’article 2.1.2.

Article 2.1.2 – Distribution des vêtements de travail supplémentaires

Tous les 2 ans, chaque salarié aura également à sa disposition un nombre de 15 points pour se doter de vêtements de protection supplémentaires ou de vêtements de confort.

Il pourra choisir parmi les vêtements de travail suivants :

• 1 Blouson vaut 3 points ;

• 1 Veste vaut 3 points ;

• 1 Combinaison (1 fermeture) vaut 4 points ;

• 1 Combinaison (2 fermetures) vaut 4 points ;

• 1 Pantalon vaut 2 points ;

• 1 Polaire vaut 2 points ;

• 1 Parka vaut 5 points ;

• 1 Veste coupe-vent vaut 3 points ;

• 1 Doudoune vaut 3 points ;

• 1 Polo manches courtes vaut 1 point ;

• 1 Polo manches longues vaut 2 points ;

• 2 Tee-Shirt manches courtes valent 1 point ;

• 2 Tee-Shirt manches longues valent 1 point ;

• 1 Chemise manches courtes vaut 3 points ;

• 1 Blouson sans manches vaut 4 points ;

• 1 Bonnet vaut 1 point ;

• 1 Cache-col vaut 1 point.

A titre d’exemple :

Valeur en nombre de points	DESIGNATION	Quantité commandée	Valorisation en points
3	1 BLOUSON		0
3	1 VESTE		0
4	1 COMBINAISON (1 fermeture)		0
4	1 COMBINAISON (2 fermetures)		0
2	1 PANTALON		0
2	1 POLAIRE	1	2
5	1 PARKA	1	5
3	1 VESTE coupe vent		0
3	1 DOUDOUNE		0
1	1 POLO MC	2	2
2	1 POLO ML		0
1	2 TEE-SHIRTS MC	2	2
1	2 TEE-SHIRTS ML	2	2
3	1 CHEMISE MC		0
4	1 BLOUSON SANS MANCHE		0
1	1 BONNET	1	1
1	1 CACHE-COL	1	1
	TOTAL POINTS (max. 15)		15
ML : Manches longues
MC : Manches courtes

Les points non utilisés par le salarié ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Le salarié qui ne répondrait pas dans les délais impartis aux sollicitations de l’agence concernant sa dotation de vêtements de protection et de vêtements de confort, se verra doter uniquement de vêtements de protection à savoir de : 4 pantalons et de 4 blousons.

Au vu des délais importants de livraison suite au regroupement par le Groupe ENGIE chez un même fournisseur de l’ensemble de vêtements de travail, les salariés seront invités pour l’exercice 2019 à exprimer leur choix dans un délai d’un mois et au plus tard, le 15/11/2018. Pour laisser le choix aux salariés et leur permettre d’avoir une parka ou polaire de la nouvelle gamme, les parties conviennent qu’il n’y aura pas de distribution de parka ou polaire sur l’exercice 2018 mais que celle-ci se fera pour les salariés qui en auront fait le choix en 2019.

Article 2.2 – Catégories spécifiques de salariés

Cet article a vocation à traiter les autres catégories de personnel : salariés arrivant en cours d’année, salarié en CDD, en alternance.

Article 2.2.1 – Pour les salariés en CDD ou en alternance

Si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 12 mois :

Le salarié se verra doter de vêtements de protection représentant 8 pièces et devra choisir dans les 8 pièces un minimum de 3 « hauts » (blouson ou veste ou combinaison), sachant que la combinaison compte pour 2 pièces.

Le salarié aura à sa disposition 8 points pour commander des vêtements de travail supplémentaires.

Si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 12 mois :

Le salarié se verra doter de vêtements de protection représentant 8 pièces et devra choisir dans les 8 pièces un minimum de 3 « hauts » (blouson ou veste ou combinaison), sachant que la combinaison compte pour 2 pièces.

Le salarié aura à sa disposition 15 points (totalité) pour commander des vêtements de travail supplémentaires.

Article 2.2.2 – Pour les salariés arrivant après la dotation au personnel des vêtements de travail

Cela vise la situation du salarié qui arrive en cours d’année après la dotation faite au personnel de l’entreprise.

Peu importe à quel moment il arrive dans l’entreprise, le salarié se verra doter de vêtements de protection représentant 8 pièces et devra choisir dans les 8 pièces un minimum de 3 « hauts » (blouson ou veste ou combinaison), sachant que la combinaison compte pour 2 pièces.

Le salarié aura à sa disposition un nombre de points pour commander des vêtements de travail supplémentaires. Le nombre de points à sa disposition est défini de la manière suivante :

Si le salarié arrive dans les 6 mois suivant la dotation :	Attribution de 15 points (totalité)
Si le salarié arrive entre le 7ème et le 18ème mois suivant la dotation :	Attribution de 8 points
Si le salarié arrive après le 18ème mois suivant la dotation :	Attribution de 15 points (totalité) *

*Dans le cas où le salarié arrive après le 18ème mois suivant la dotation, le salarié ne réalisera pas de commandes supplémentaires au moment de la nouvelle dotation que ce soit en termes de vêtements de protection que de vêtements de confort.

Article 2.3 – Restitution des vêtements de travail

Le salarié devra au moment de son départ de l’entreprise, pour quelque cause que ce soit, restituer à INEO RHONE-ALPES AUVERGNE l’ensemble des vêtements de travail logotés.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Article 3.1 – Vêtements de travail pris en charge

Sont pris en charge par un prestataire pour assurer son nettoyage les vêtements de protection (de la dotation en cours) à savoir : le blouson, la veste, la combinaison, le pantalon.

Les vêtements dits de « confort » tels que polaire, parka, polo, T-shirt, chemise, blouson sans manche, bonnet, cache-col sont exclus de ce dispositif. N’étant pas considérés comme des vêtements dont le port est obligatoire, l’entretien ne sera pas assuré par un prestataire de nettoyage.

Le salarié ne pourra déposer au prestataire plus de 2 ensembles complets de vêtements de protection à nettoyer, soit un maximum de 4 pièces par semaine. La combinaison faisant un ensemble complet, compte pour 2 pièces.

Article 3.2 – Ramassage des vêtements de protection

Le ramassage des vêtements de protection des salariés sera organisé de manière hebdomadaire. A ce titre, un ou plusieurs points de ramassage seront identifiés par agence. La liste des points de ramassage sera fixée par la Direction de chaque agence. Elle pourra être modifiée en fonction de l’évolution des implantations géographiques des établissements de INEO RHONE-ALPES AUVERGNE.

Les modalités de ramassage sur les sites, les jours de dépôt des vêtements de protection ainsi que les lieux de ramassage seront communiqués par l’agence au personnel par voie d’affichage.

La Direction se réserve le droit de changer de prestataire de nettoyage ce qui pourrait avoir un impact sur les jours de dépôt. Dans ce cas, la Direction de l’agence fera une communication au personnel par voie d’affichage.

Article 3.3 – Situation des salariés en grand déplacement

Le salarié en situation de grand déplacement sur une période supérieure à 15 jours pour lesquels le ramassage et/ou la redistribution des vêtements de protection par le prestataire de nettoyage est complexe, pourra bénéficier d’une prise en charge sur note de frais du nettoyage de son vêtement de protection. Cette note devra détailler le type et nombre de vêtements de protection.

Article 3.4 – Catégories spécifiques de salariés

Cet article vise les salariés qui actuellement ne bénéficient pas d’un entretien de leurs vêtements de protection par un prestataire. Ces salariés perçoivent une indemnité d’entretien des vêtements de travail.

Sont ici visés les salariés du centre de travaux de Saint-Paul en Jarez de l’agence Réseaux et les salariés de l’agence Réunion.

Pour ces catégories de salariés, il sera mis en place un ramassage des vêtements de protection par un prestataire de nettoyage en lieu et place du versement de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail.

Aussi le mois de la mise en place du prestataire de nettoyage sur ces entités, l’indemnité d’entretien des vêtements de protection ne sera plus versée aux salariés concernés. Un courrier d’information individuel sera adressé aux salariés concernés pour leur indiquer les nouvelles modalités d’entretien de leur vêtement de protection (lieu de ramassage et jour de dépôt).

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée sera déployé à compter de l’exercice 2019.

Il annule et remplace toutes les dispositions actuelles, les accords (notamment l’accord relatif à l’entretien des vêtements de travail du 19/07/10), les règlements, les notes de services, décisions unilatérales et usages, en matière de vêtements de travail en vigueur à ce jour au sein de INEO RHONE-ALPES AUVERGNE.

ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’information sera notifiée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – REVISION & DENONCIATION

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que INEO RHONE-ALPES AUVERGNE ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que INEO RHONE-ALPES AUVERGNE.

Dans le cas où une des parties signataires souhaite réviser l’accord, elle adressera un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. Une nouvelle réunion de négociation sera organisée dans le délai d’un mois, à compter de la réception dudit courrier.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Dans tous les autres cas, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (PDF et .docx anonymisées), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

En plus de l’information des salariés prévue au présent accord, un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels fera l’objet d’un affichage pour information du personnel sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villeurbanne, en 8 exemplaires, le 18/09/18,

Pour la Direction :

M. XX
Directeur Délégué INEO Rhône Alpes Auvergne

Pour la C.F.D.T. :

M. XX

M. XX

Pour la C.G.T. :

M. XX

M. XX

Pour la C.F.T.C :

M. XX M. XX

M. XX

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

M. XX

M. XX