Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITION DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECONNUE JUDICIAIREMENT ENTRE LES SOCIETES DECEMBRE ALAIN JASSE LARZOU JASSE LARZOU PRODUCTION TRANCHAGE DE LA JASSE" chez ETABLISSEMENT DECEMBRE ALAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITION de l’UES RECONNUE JUDICAIREMENT ENTRE Les societes

decembre alain

JASSE LARZOU

jasse larzou production

tranchage de la jasse

Entre les soussignées :

SAS ALAIN DECEMBRE (HOLDING), SIREN 409 912 680

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par M.

Agissant en qualité de Président,

SASU JASSE LARZOU, SIREN 484 511 365

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par la SAS ALAIN DECEMBRE,

Agissant en qualité de Présidente,

SASU JASSE LARZOU PRODUCTION, SIREN 793 818 220

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par la SAS ALAIN DECEMBRE,

Agissant en qualité de Présidente,

La SAS DECEMBRE ALAIN (Holding), représentée par M. est spécialement mandatée par les sociétés Jasse Larzou et Jasse larzou production pour conclure le présent accord.

D’une part

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES représentée par , représentante syndicale Force ouvrière.

D’autre part,

Article 1 - PREAMBULE

Suivant décision en date du 14 Novembre 2017, le Tribunal d’Instance de Millau a reconnu l’existence d’une U.E.S. entre les sociétés DECEMBRE ALAIN (holding), JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION, TRANCHAGE DE LA JASSE permettant la mise en place d’un comité d’entreprise commun.

Cette UES a été judiciairement reconnue du fait de la réunion des deux critères applicables, à savoir une unité économique et une unité sociale entre les différentes entités susvisées.

Les motifs de la décision rendue par le tribunal d’instance ont été les suivants (Références du tribunal – minute n° 104/2017 – RG n° 17-000110) :

« L’article L 2322-4 du code du travail dispose « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire. En l’espèce, les sociétés défenderesses ne contestent pas que, bien que juridiquement distinctes, elles ont une activité identique :

• La préparation industrielle de produits à base de viandes ou de charcuteries pour la SASU TRANCHAGE DE LA JASSE (60 salariés) et la SARL JASSE LARZOU PRODUCTION (8 salariés).

• Et complémentaires avec la SASU JASSE LARZOU (24 salariés) chargée de vendre les produits préparés par les deux autres sociétés susvisées.

• De plus la SAS ETS DECEMBRE ALAIN (27 salariés) société Holding animatrice emploi le personnel d’encadrement qui intervient dans les 3 autres structures précitées et participe donc au pouvoir de direction.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de juger que les sociétés défenderesses constituent une unité économique et sociale, permettant la mise en place d’un comité d’entreprise commun »

Suivant acte du 30 Juin 2021, la SAS NATIS a acquis l’ensemble des actions détenues par la SAS ALAIN DECEMBRE au capital de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE. Depuis lors, la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE relève d’une direction autonome dotée de ses propres fonctions supports, ce qui a entrainé son retrait de l’UES dans le cadre d’un accord collectif conclu le 02 Mars 2022.

En parallèle, l’organisation des autres sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN composant l’UES a également évolué avec :

-la fin d’une direction générale commune étant précisé que chacune des sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN ont retrouvé une gestion autonome de leur fonctionnement puisqu’elles sont toutes dotées de leur propre responsable directement en charge de la gestion des ressources humaines

-l’arrêt des opérations de permutation des salariés entre les sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN.

Dans ces conditions, en application de l’article L 2232-12 du Code du Travail, il a été décidé de tirer les conséquences de tous ces changements et ces évolutions en concluant le présent accord collectif qui porte sur la disparition de l’UES.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES qui a été judiciairement reconnue par décision du 14 Novembre 2017 entre les sociétés DECEMBRE ALAIN HOLDING, JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et TRANCHAGE DE LA JASSE.

Article 3 – DISPARITION DE L’UES

Les parties rappellent que l'unité économique se caractérise par l'identité ou la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction et l'unité sociale par une communauté de travailleurs.

Les parties rappellent aussi que depuis que la SAS NATIS a acquis l’ensemble des actions détenues par la SAS ALAIN DECEMBRE au capital de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE, cette dernière relève d’une direction autonome dotée de ses propres fonctions supports, ce qui a entrainé son retrait son retrait de l’UES dans le cadre d’un accord collectif conclu le 02 Mars 2022.

En parallèle, l’organisation des autres sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN composant l’UES a évolué avec :

-la fin d’une direction générale commune étant précisé que chacune des sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN ont retrouvé une gestion autonome de leur fonctionnement puisqu’elles sont toutes dotées de leur propre responsable directement en charge de la gestion des ressources humaines

- l’arrêt des opérations de permutation des salariés entre les sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN.

En conséquence, il est décidé d’un commun accord de procéder à la disparition de l’UES qui a été judiciairement reconnue par décision du 14 Novembre 2017 entre les sociétés DECEMBRE ALAIN HOLDING, JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et TRANCHAGE DE LA JASSE.

Ainsi, à compter du jour qui suit le dépôt du présent accord auprès des services compétents, il appartiendra à chacune des sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN d’organiser dès lors que les conditions d’effectifs sont remplies les élections professionnelles afin de mettre en place dans leur propre cadre respectif les instances représentatives du personnel appropriées.

La disparition de l’UES met fin, par principe, aux accords collectifs conclus au niveau de l’UES. Afin de permettre aux sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN de prendre le temps de renégocier des accords en leur sein, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES - à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa ci-dessous - resteront applicables pendant une période de 15 mois à compter du jour qui suit le dépôt du présent accord auprès des services compétents.

En ce qui concerne l’accord d’UES portant sur la participation, en raison de la disparition de l’UES, il appartiendra de vérifier si, conformément aux dispositions de l’article L 3323-8 du code du travail, l’application dudit accord dans chacune des sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN ne présente pas de caractère d’impossibilité technique ou juridique.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour qui suit le dépôt du présent accord auprès des services compétents.

Article 5 - REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS DECEMBRE ALAIN (Holding) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MILLAU.

Fait à La Cavalerie, le 2 Mars 2022

En 4 exemplaires

Pour la SAS DECEMBRE ALAIN HOLDING,

représentée par M. ,

spécialement mandaté par les sociétés Jasse Larzou et Jasse larzou production

pour conclure le présent accord

M.

Pour l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES

Représentée par