ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A
L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L'entreprise AGNA ACOUSTIQUE, dont le siège social est situé 4 Rue Hoche, 63100

Clermont-Ferrand (63000), ci-après désigné « l'Agence »,

Représentée par Monsieur ………………………… en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

D'une part,

Et

- Les salariés de l'entreprise ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l'article L2232-23-1 du code du travail. Conformément aux dispositions légales applicables, la consultation du personnel été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

PREAMBULE

Compte tenu de l'augmentation de l'activité de l'Agence depuis sa création et des contraintes inhérentes aux missions de vérification et de contrôle en maîtrise d'oeuvre acoustique, il apparaît que l'organisation du temps de travail est un élément essentiel de la réussite de l'entreprise, ceci d'autant plus eu égard aux contraintes qui sont les siennes pour répondre aux missions qui nécessitent une mobilisation immédiate et variable des collaborateurs.

Il est donc nécessaire d'inscrire l'organisation de l'entreprise dans un cadre clair et lisible pour l'ensemble des salariés, tout en donnant à l'entreprise les moyens de conduire une politique constructive de croissance et de gestion des ressources humaines.

Dans ce cadre, le présent accord se substitue à tout accord ou avantage préalablement existant, à l'exception des jours de congés d'ancienneté prévus par la convention collective.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise à temps plein quel que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 — DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 — FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ARTICLE 4 -- TEMPS DE DEPLACEMENT

La Direction rappelle les définitions suivantes :

4.1. Temps de trajet

Il s'agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.

Le lieu habituel de travail s'entend :

pour le personnel sédentaire : le lieu de l'entreprise où le salarié exerce ses fonctions ;

pour le personnel itinérant : le ter lieu d'exécution du travail.

Il est expressément convenu pour le personnel itinérant qu'en cas de déplacement entraînant un découcher, le lieu d'hébergement est assimilé au domicile.

4.2 Temps de déplacement professionnel

Il s'agit de tous les autres temps de déplacement à l'exclusion des temps de trajet ci-dessus définis.

Il s'agit :

-des temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d'une journée ;

>des temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail ; sont notamment visés les temps suivants :

-ceux pour se rendre ou revenir d'actions de formation organisées en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;

-ceux pour se rendre ou revenir d'un rendez-vous clientèle fixés en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;

-ceux pour se rendre, sur les directives de l'employeur, à une réunion, rendez-vous,..., fixés en dehors du lieu habituel de travail (ou pour en revenir) ;

>Les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent lieu à une quelconque indemnisation.

>Les temps de déplacements professionnels entre deux ou plusieurs lieux de travail réalisés au cours d'une même journée pendant les horaires de travail sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

>Les temps des déplacements professionnels - autres que ceux visés ci-dessus - qui coïncident en tout ou partie avec l'horaire de travail, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

• 4.3. Temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail (ou en revenir) tels que définis à l'article 4.2 ci-dessus et qui excèdent le temps normal de trajet tel que défini à l'article 4.1, sans coïncider avec l'horaire de travail, donnent lieu à une contrepartie en repos fixée à :

100% du temps de déplacement lorsque le temps de déplacement aller ou retour est inférieur à 2 heures, apprécié prorata temporis.

50% du temps de déplacement lorsque le temps de déplacement aller ou retour dépasse 2 heures, apprécié prorata temporis.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD

5-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment; conformément aux dispositions légales.

5-2 Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie une fois qu'elle sera constituée à l'initiative d'un ou plusieurs salariés. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ou à défaut, les membres de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l'employeur dans la limite de trois salariés. En cas de pluralité de candidats, le partage interviendra sur la base des salariés ayant le plus d'ancienneté ;

- l'employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d'un salarié de l'entreprise ou d'un membre extérieur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties intégrantes à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet. Il pourra constituer un accord de révision qui devra être adoptée dans les formes légales.

5-3 Suivi

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants

- les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ou à défaut, les membres de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l'employeur dans la limite de trois salariés. En cas de pluralité de candidats, le partage interviendra sur la base des salariés ayant le plus d'ancienneté ;

- l'employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d'un salarié de l'entreprise ou d'un membre extérieur.

Cette commission de suivi se réunira à l'initiative de l'une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

5-4 Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d'entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 6 — DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la direction la Société en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et au Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le procès-verbal d'approbation des salariés est annexé à la présente
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Février 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société

PROCES VERBAL DE VOTE DU PERSONNEL

Lors d'une réunion du personnel qui s'est tenue le 21 janvier 2019 et le 1er février 2019, la Direction a exposé les grandes lignes de l'accord d'aménagement du temps de travail qui est proposé au personnel et dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal et a été mis préalablement pour étude à la disposition du personnel.

Il a été procédé à un vote à bulletin secret le 14 mars 2019.

Madame………………….., Monsieur ………………….., Monsieur………………….., ont été désignés pour constituer le bureau de vote.

La question suivante a été posée au personnel

Êtes-vous favorable au projet d'accord définissant les modalités d'aménagement du
temps de travail et d'organisation de la répartition de la durée du travail sur une période annuelle ?

A cette question, il a été répondu de la façon suivante :

6 voix OUI

0 voix NON

0 voix ABSTENTION

La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord relatif à la durée du travail est ratifié par le personnel.

La question suivante a été posée au personnel :

Êtes-vous favorable à l'occultation d'une partie de l'accord dans sa version destinée à
être publiée en ligne (Légifrance) ?

A cette question, il a été répondu de la façon suivante :

0 voix OUI

6 voix NON

0 voix ABSTENTION

La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord relatif à l'occultation est ratifié par le personnel.

Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord relatif au temps de travail.

Le 14 mars 2019

Cachet de l'entreprise

Noms et signatures des membres du bureau de vote

Madame………………….. Monsieur ………………….. Monsieur…………………..