Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FACOSPAR (Siège)

FACOSPAR Sarl

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2018

Le présent accord est conclu entre :

FACOSPAR Sarl, au capital de 5 300 000 euros, 7 rue de Châteaubriand, 45100 ORLEANS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 409 963 261 00014, représentée par , en qualité de Gérant.

D’une part

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 novembre 2018, 22 novembre 2018 et 03 décembre 2018.

Lors des échanges qui ont eu lieu durant ces différentes réunions, les Organisation Syndicales ont mis en évidence l’augmentation du cout de la vie et ont demandé à ce que l'entreprise privilégie le pouvoir d’achat des salariés en augmentant les salaires. La Direction s'est rapprochée des organisations syndicales afin de proposer un dispositif répondant à leur demande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée remplissant les conditions qui suivent et présents dans l'entreprise à la signature de l’accord et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

• Indemnité transport de 200€ attribuée tous les ans (100€ en juillet et 100€ en décembre).

• Pour les nouveaux embauchés en CDI ou CDD, l’indemnité transport sera versée sous condition d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois en juillet ou en décembre.

• Pour l’année 2018, versement d’une indemnité de transport de 100 € (paie décembre 2018) en complément des 100€ versés sur la paie de Juillet 2018.

• Changement répartition de la cotisation mutuelle à compter du 1^er janvier 2019.

• La répartition de la cotisation sera de 85% pour l’employeur et de 15% pour le salarié au lieu de 70% / 30% actuellement.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi qu’une version partielle et anonymisée seront déposées électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes

Fait à ORLEANS, en 6 exemplaires, le 04 décembre 2018

Pour la Société FACOSPAR : Pour la C.G.T. :

Déléguée syndicale