Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

ENTRE :

La Direction de Carrier Transicold Industries représentée par , Directeur du site

Ci-après dénommée « La Direction »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Carrier Transicold Industries suivante :

• La C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical,

• F.O., représentée par, Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales»

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

Suite au refus du groupe à verser une prime exceptionnelle dite « Macron » et en prévision des négociations portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la CGT a déposé un préavis de grève le 21 janvier 2019.

Le 22 janvier 2019, les syndicats CFDT, FO et UNSA ont également déposé un préavis de grève.

Le 29 janvier 2019, les syndicats CGT et UNSA ont signé un accord de fin de conflit, alors que la CFDT et FO maintenaient leur préavis de grève.

Au terme des négociations intervenues suite à l’arrêt de travail d’une partie du personnel, et pour tenir compte du contexte conflictuel national dit « des gilets jaunes », les Parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. En complément des dispositions arrêtées dans le procès-verbal de désaccord signé ce jour, la Direction a fait les propositions suivantes aux fins de résolution définitive du conflit actuel :

• Traduire pour le niveau V le pourcentage d’augmentation générale en un talon comme pour les niveaux I II III IV, ce qui donnerait

• Augmentation générale de 50 euros bruts

• Augmentations individuelles : budget de 0,4%

• Accorder au niveau VI une augmentation générale, ce qui donnerait :

  • Augmentation générale de : 1,40%

  • Augmentations individuelles : budget de 0,2%

• Ces mesures salariales complémentaires s’appliqueront, au personnel présent à la date d’effet, à compter du 1^er avril  2019.

• A titre exceptionnel, le plafond global du nombre de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pour l’année 2019 est relevé de 22 à 25 jours. (à formaliser dans un Avenant de l’Accord CET).

• Les heures de grève, arrêtées contradictoirement à une demi-journée pour les cadres, n’étant pas rémunérées, les salariés grévistes auront la possibilité de compenser, en tout ou partie, leur perte de rémunération en posant sur la date du 31 janvier 2019, une demi-journée de RTT, de JL de repos compensateur de remplacement, de congés payés ou d’ancienneté. S’agissant de non cadres qui se sont organisés en roulement, il ne sera retenu qu’une heure de grève non rémunérée.

• La Direction s’engage par avance à ce que les salariés qui ont cessé le travail ne soient l’objet d’aucune discrimination, d’aucune sanction, ni d’aucun impact sur l’évaluation de leurs objectifs annuels liée à l’exercice normal de leur droit de grève.

2. En contrepartie, des propositions faites par la Direction, les Organisations Syndicales signataires du présent accord :

• lèvent leur préavis, et s’engagent à mettre en œuvre les conditions permettant la reprise immédiate du travail par tous les salariés ;

• s’engagent à conduire en une seule réunion les négociations sur le calendrier de modulation afin qu’un accord intervienne au plus tard le 12 février 2019 ;

• s’engagent à ouvrir une négociation, au plus tard le 29 mai 2019, en vue d’un accord pour la mise en place d’un nouveau dispositif visant à remplacer la prime de productivité ; cet accord devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. A défaut d’accord, le système en date du 1^er avril 2019 perdurera.

3. Les Parties s’engagent à favoriser la restauration rapide de la cohésion des équipes au sein de l’Entreprise et s’efforceront par la concertation de régler les éventuels différents à venir.

D’une façon générale, les Parties conviennent le présent accord sera exécuté par les Parties de façon loyale et de bonne foi.

4. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de Carrier Transicold Industries, relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 1^er février 2019

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES

M.