Accord d'entreprise "Accord télétravail" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La Direction de Carrier Transicold Industries représentée par :

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par

• La C.G.T., représentée par

• F.O., représentée par

• UNSA, représentée par

PREAMBULE

1 – Le télétravail (Art. L1222- 9 du code du travail) désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié :

• hors de ces locaux de façon volontaire,

• en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Ce mode d’organisation est apparu comme une opportunité innovante pour adapter et moderniser l’organisation du travail afin d’améliorer le bien-être au travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, notamment en réduisant les temps de trajet parfois significatifs entre le domicile et le lieu de travail.

Cette organisation peut notamment s’adapter à des salariés au sein de l’Entreprise qui occupent des fonctions au niveau européen ou mondial nécessitant de nombreux déplacements professionnels mais aussi à certains salariés qui peuvent avoir des contraintes personnelles ou médicales ponctuelles.

Ce dispositif s’inscrit également :

• dans la volonté de la société Carrier Transicold Industries de réduire son empreinte carbone en réduisant ces mêmes trajets de ses salariés ;

• afin de répondre à des situations professionnelles inhabituelles : travail ponctuel nécessitant un travail de rédaction ou de compilation de données (exemple: rédaction de rapports…) ou des situations exceptionnelles et temporaires.

2 – Même s’il n’est pas fait obligation de conclure un accord sur les modalités de mise en œuvre du télétravail et du travail exceptionnel à domicile au sein de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de se réunir dans le but de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la société Carrier Transicold Industries.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 1er juin 2017,

• 2^ème réunion : le 20 juin 2017,

• 3^ème réunion : le 18 septembre 2017,

• 4^ème réunion : le 24 janvier 2018.

A L’ISSUE DE CETTE DERNIERE REUNION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Définition

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail s’entend comme tout travail régulier ou occasionnel, qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’entreprise, exécuté de façon volontaire par un salarié hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail qu’il soit régulier ou occasionnel n’implique toutefois pas que le travail soit réalisé en totalité hors de l’entreprise et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise.

Sur la base de cette définition générale, les parties sont convenues que le télétravail s’entendra comme l’exécution, sur la base du volontariat, du contrat de travail :

• soit régulièrement et alternativement au domicile déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié et dans les locaux de l’entreprise ;

• soit occasionnellement au domicile déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié.

Le télétravailleur est un salarié effectuant du télétravail au sens de l’alinéa précédent.

Article 2 – Champ d’application

Les parties conviennent que le télétravail n’est compatible qu’avec des activités pouvant être exercées par les salariés de manière autonome, susceptibles de pouvoir être exercées à distance.

Cet accord s’applique ainsi aux salariés de la société Carrier Transicold Industries, sur la base du volontariat, sous l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir des responsabilités et missions qui peuvent se faire en dehors de l’entreprise et qui ont un niveau d’autonomie et d’implication permettant une mise en œuvre adaptée,

• Avoir des missions qui peuvent être réalisées à distance sans support direct auprès de la production,

• Avoir un contrat à durée indéterminée et une ancienneté d’un an au minimum,

• Avoir un contrat de travail avec une durée minimale de 80% d’un temps plein,

• Avoir un accès internet à son domicile,

• Avoir un ordinateur portable professionnel et une clef RSA ou équivalent permettant de se connecter au réseau de l’entreprise à distance.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du télétravail

Article 3.1 – Volontariat

Ce mode d’organisation du travail est fondé sur le principe du volontariat.

Lorsqu’un salarié souhaite opter pour le télétravail régulier, il doit adresser une demande écrite en respectant un délai de prévenance de 2 mois, à son responsable hiérarchique, ainsi qu’à la direction des ressources humaines et au directeur de son département, qui se réservent le droit d’accepter ou de refuser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois.

Lorsqu’un salarié souhaite opter pour le télétravail occasionnel, celui-ci doit adresser une demande par courriel en respectant un délai de prévenance de 15 jours, à son responsable hiérarchique, ainsi qu’à la direction des ressources humaines, qui se réservent le droit d’accepter ou de refuser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’une semaine. En cas de situation exceptionnelle et temporaire, ce délai de prévenance pourra être limité à une journée.

La décision de mettre en œuvre le télétravail relève toujours en dernier lieu de l’employeur.

Tout refus fera toutefois l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Article 3.2 – Formalisme

Article 3.2.1 - Mise en place du télétravail régulier

Un avenant au contrat de travail est obligatoirement régularisé pour mettre en place du télétravail régulier. Celui-ci précise les modalités d’exécution, à savoir :

• La date de démarrage du télétravail ;

• La durée de validité de l’avenant du contrat de travail ;

• L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail ;

• La durée du travail applicable et la répartition des journées travaillées en télétravail à domicile;

• Le rattachement hiérarchique du salarié ;

• Le matériel mis à disposition ;

• Les règles d’utilisation des équipements de travail éventuellement fournis par l’entreprise ;

• L’éventuelle prise en charge des frais professionnels ;

• Les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté par l’entreprise pour les besoins de son travail (il ne s’agit pas des horaires de travail du salarié) ;

• Les conditions de réversibilité du télétravail et de retour à un travail situé dans les locaux de l’entreprise ;

• Les règles de confidentialité.

Article 3.2.2 – Mise en place du télétravail occasionnel

La mise en place occasionnelle du télétravail est formalisée par la signature du formulaire joint en annexe au présent accord (Annexe n°1).

Ce formulaire précise :

• Le/les jour(s) de travail à domicile ;

• L’adresse du lieu où s’exercera le travail exceptionnel à domicile ;

• La durée du travail applicable ;

• Les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté par l’entreprise pour les besoins de son travail (il ne s’agit pas des horaires de travail du salarié) ;

• les restrictions à l’usage du matériel professionnel mis à disposition et des sanctions en cas de non-respect ;

• Une synthèse des dispositions applicables prévues par le présent accord ;

• Les règles de confidentialité.

Article 3.3. – Durée

Article 3.3.1 – Télétravail régulier

Le télétravail régulier s’applique ainsi aux salariés de la société Carrier Transicold Industries, sur la base du volontariat, sous les conditions suivantes d’avoir un rôle nécessitant de nombreux déplacements, et/ou avoir des contraintes médicales, pour une durée limitée et après recommandation de la Médecine du travail.

Une attention particulière pourra également avoir lieu pour les salariés qui ont des contraintes de transport spécifiques qui pourraient les conduire à avoir des déplacements domicile / lieu de travail aller/ retour supérieurs à 2 heures par jour.

Compte tenu de la spécificité du télétravail, les parties ont convenu que l’avenant au contrat de travail sera d’une durée d’un an, avec tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article 3.2.1 précité.

À l’échéance du terme de cet avenant, le télétravailleur retrouvera automatiquement son poste au sein des locaux de l’entreprise.

La liste des salariés en télétravail régulier sera remise aux membres du CHSCT à l’occasion de la réunion ordinaire trimestrielle. Elle sera également disponible au service RH pour les délégués du personnel.

Article 3.3.2 – Télétravail occasionnel

Les parties sont convenues que le nombre de jours de télétravail occasionnel dans l’année est fixé à cinq journées maximum. Le nombre de jours pourra être porté à 12 après validation de la Direction des Ressources Humaines.

Afin d’assurer la permanence des services, le nombre de collaborateurs pouvant être simultanément en situation de télétravail au sein d’un même service, est limité à 75% de l'effectif, hors période de fermeture de site.

Article 3.4. – Période d’adaptation en cas de télétravail

L’exercice des fonctions du salarié en télétravail régulier débutera par une période d’adaptation d’une durée de trois mois. En cas de télétravail occasionnel, celle-ci est réduite à une journée.

Cette période doit permettre à la société Carrier Transicold Industries de vérifier si le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, la société Carrier Transicold Industries ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise d’un courrier en mains propres contre décharge. En cas de télétravail occasionnel, la société Carrier Transicold Industries ou le salarié peuvent décider, unilatéralement et sans délai, de mettre fin à la situation de télétravail par courriel.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.

Article 3.5 – Réversibilité

3.5.1. À tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les télétravailleurs pourront demander à arrêter cette forme d’organisation du travail et dénoncer :

• s’agissant du télétravail régulier, par écrit leur avenant au contrat de travail en respectant un délai de prévenance d'un mois afin de permettre leur réaffectation ;

• s’agissant du télétravail occasionnel, par courriel le formulaire signé en respectant un délai de prévenance d’une journée afin de permettre leur réaffectation.

Dans le cas du télétravail régulier, les raisons de cet arrêt devront faire l'objet d'un entretien professionnel entre le salarié concerné et son manager.

3.5.2. La société Carrier Transicold Industries pourra mettre fin à l'activité en télétravail d’un de ses salariés et lui demander de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise dans le cas où la façon de travailler de ce dernier s'avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction.

L’arrêt du télétravail régulier s’organisera en respectant un délai de prévenance d'un mois et donnera lieu préalablement à un entretien professionnel spécifique.

L’arrêt du télétravail occasionnel se réalisera uniquement par le respect d’un délai de prévenance d'une journée et donnera lieu à un entretien spécifique avec son manager.

3.5.3. Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravailleur dispose en outre d’une priorité pour occuper un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. La liste des postes disponibles sera tenue à la disposition des télétravailleurs auprès du service des ressources humaines.

Article 3.6 – Conditions de travail - Suivi de la charge de travail des salariés en situation de télétravail

3.6.1. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

La société Carrier Transicold Industries est tenue de respecter la vie privée du télétravailleur. Celle-ci veille notamment à prendre en compte les contraintes de la vie familiale du télétravailleur dans l’organisation du travail et des réunions.

3.6.2. Afin d’assurer un suivi efficace de la charge de travail des salariés en situation de télétravail et de leur conditions d’activité, les parties sont convenues de mettre en place :

• Pour les télétravailleurs réguliers :

  • un entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines avant la fin de la période d’adaptation ;

  • un entretien de suivi annuel dans le cadre de la troisième réunion « connect » de l’outil de performance « connection ».

• Pour les télétravailleurs occasionnels : un entretien annuel.

Plus globalement, il incombera au supérieur hiérarchique d’effectuer un suivi régulier des réalisations du télétravailleur dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 3.7 –Nombre de journées de télétravail

Les parties conviennent que le nombre de jours de télétravail dans la semaine est fixé à un, deux ou trois journées maximum avec au minimum deux jours de présence au sein de la société Carrier Transicold Industries ou autre site du groupe auquel celle-ci appartient.

Article 3.8 – Indemnité d’occupation du domicile - Prime de transport kilométrique

Le télétravailleur percevra une indemnité d’un montant de trois euros bruts par jour travaillé indemnisant la sujétion particulière que représente l’exercice de son activité professionnelle à son domicile.

En revanche, il ne bénéficiera pas de la prime de transport kilométrique pendant les jours télétravaillés.

Article 3.9 – Plages horaires

Les plages horaires seront précisées, à titre indicatif, au sein de l’avenant au contrat de travail mettant en place le télétravail régulier ou au sein du formulaire relatif à la mise en place du télétravail occasionnel.

Toutefois, s’agissant des salariés hors modulation, les parties conviennent que les salariés en télétravail pourront être joints au minimum de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Par ailleurs, pendant ces plages horaires, le salarié sera tenu de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, et à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement.

Le télétravailleur pourra également être, le cas échéant, amené à se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de la société Carrier Transicold Industries afin de participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 3.10 – Obligation du télétravailleur

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la société Carrier Transicold Industries en matière de sécurité, en particulier en matière informatique et notamment concernant les mots de passe strictement personnels.

Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions, quelqu’un soit le support ou le moyen de communication utilisé.

Le télétravailleur demeure soumis à l’horaire défini dans son contrat de travail.

Le télétravailleur demeure également soumis aux dispositions relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires.

Le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, la capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.

Le salarié doit respecter ces obligations. Il remplit, sous le contrôle de son responsable hiérarchique, un suivi de ces horaires de travail dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise.

Le télétravail demeure soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires ; en particulier, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur pourront faire l’objet d’un paiement ou récupération avec majoration.

Article 4– Le télétravail régulier pour raison médicale

Les parties ont convenu que, les salariés répondant aux conditions générales pour l’exécution du travail à domicile précité à l’article 2 pourront se voir attribuer le statut de télétravailleur dans le cas où leur état de santé nécessite une adaptation temporaire d’organisation du travail demandée par la Médecine du Travail de manière expresse, à savoir, par exemple, le retour au travail, après une absence maladie de longue durée ou une déclaration de grossesse, à partir du quatrième mois (et jusqu’à la suspension de leur contrat de travail).

Le recours au télétravail régulier pour raison médicale nécessite donc un avis exprès du Médecin du travail, notamment sur les conditions d’organisation et de durée du télétravail.

Il devra être formalisé par un avenant au contrat de travail établi selon les recommandations de la Médecine du travail.

Pour le reste, il sera fait application des modalités prévues à l’article 3 précité.

Article 5 – Accidents du travail et accord d’intéressement

L’un des critères de l’accord d’intéressement en vigueur est : « Les accidents du travail ».

La Direction de l’entreprise soumettra un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur pour que les accidents du travail qui interviendraient alors que les salariés sont en situation de télétravail soient exclus du critère «  Les Accidents du Travail » et n’impactent pas le résultat de l’intéressement.

De la même manière, dans l’hypothèse où ce critère serait à nouveau retenu pour un nouvel accord d’intéressement, les accidents du travail qui interviendraient alors que les salariés sont en situation de télétravail seraient exclus de ce critère.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 - Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Article 6.2 - Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application de l’accord, les parties se réuniront une fois par an afin de suivre l’application de l’accord.

Article 6.3 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sans qu’aucun accord des autres parties ne soit nécessaire.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dans les quatre semaines suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6.4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé avec un délai de préavis de trois mois par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2222-6 et L2261-9 du code du travail.

Article 6.5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’Organisation Syndicale adhérente selon les formalités en vigueur.

Article 6.6 – Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Une modification des dispositions légales ou de la Convention Collective applicable à l’entreprise concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de Carrier Transicold Industries, relatives aux points exclusivement abordés dans cet accord.

Article 6.7 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.

Fait à Franqueville Saint-Pierre, le 11 juin 2018 en 7 exemplaires.

POUR LA C.F.D.T	POUR LA C.G.T.

POUR F.O.	Pour L’UNSA

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES

ANNEXE N°1

FORMULAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

1. VOLONTARIAT

[Prénom] [Nom], occupant le poste de [Poste] compris dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du [Date] portant sur le télétravail, sollicite la mise en place du télétravail occasionnel pour les motifs suivants : [Motifs]

2. DUREE

Le télétravail occasionnel débutera le [Date] et se terminera de plein droit le [Date].

3. LIEU DE TRAVAIL

Le télétravail occasionnel s’exécutera au domicile privé de [Prénom] [Nom] situé, au jour des présentes, à [Lieu].

[Prénom] [Nom] prend l'engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile.

[Prénom] [Nom] déclare que son domicile lui permet d’aménager un espace de travail garantissant une relative confidentialité et le calme nécessaire à un travail concentré.

[Prénom] [Nom] déclare, après s’en être assuré, que son espace de travail est conforme aux normes électriques en vigueur à la date des présentes.

[Prénom] [Nom] déclare que son domicile est assuré pour les risques classiques liés à l’habitation (incendie, inondation, vol…) et que cette assurance couvre les dommages causés au matériel professionnel mis à sa disposition.

4. DUREE DU TRAVAIL

[Prénom] [Nom] demeure soumis à la durée du travail et aux horaires de travail fixés dans son contrat de travail.

[Prénom] [Nom] indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

5. PLAGES HORAIRES

[Prénom] [Nom] pourra être joint(e) au minimum de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Pendant ces plages horaires, [Prénom] [Nom] sera tenu de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, et à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement.

6. 
   RESTRICTIONS À L’USAGE DU MATERIELS MIS À DISPOSITION ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Le matériel est placé sous la responsabilité de [Prénom] [Nom] qui doit veiller à prendre les précautions qui s’imposent pour son bon fonctionnement et sa conservation.

Il s’engage notamment à ne pas modifier la configuration initiale du micro-ordinateur par l’ajout de logiciels supplémentaires.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé à [Prénom] [Nom] de prendre connaissance et de respecter l’ensemble des règles en vigueur dans l’entreprise s’agissant de l’utilisation du matériel fourni.

[Prénom] [Nom] s’engage à utiliser à des fins exclusivement professionnelles, conformes aux intérêts de la Société, les ressources informatiques mises à sa disposition en s’abstenant de toute action malveillante.

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par la Société est formellement interdite et pourra donner lieu, le cas échéant, à sanction pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.

7. SYNTHESE DES DISPOSITIONS APPLICABLES PREVUES PAR L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

7.1 – Période d’adaptation en cas de télétravail

L’exercice des fonctions du salarié en télétravail régulier débutera par une période d’adaptation d’une durée d’une demi-journée.

Cette période doit permettre à la société Carrier Transicold Industries de vérifier si le salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, la société Carrier Transicold Industries ou le salarié peuvent décider, unilatéralement et sans délai, de mettre fin à la situation de télétravail par courriel.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.

7.2 – Réversibilité

À tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile.

Dans ce cadre, les parties conviennent que le télétravailleur pourra demander à arrêter cette forme d’organisation du travail et dénoncer par courriel le présent formulaire signé en respectant un délai de prévenance d’une journée.

En outre, la société Carrier Transicold Industries pourra mettre fin à l'activité en télétravail d’un de ses salariés et lui demander de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise dans le cas où la façon de travailler de ce dernier s'avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction.

L’arrêt du télétravail s’organisera en respectant un délai de prévenance d'une journée.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravailleur dispose en outre d’une priorité pour occuper un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. La liste des postes disponibles sera tenue à la disposition des télétravailleurs auprès du service des ressources humaines.

7.3 – Conditions de travail - Suivi de la charge de travail des salariés en situation de télétravail

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

La société Carrier Transicold Industries est tenue de respecter la vie privée du télétravailleur. Celle-ci veille notamment à prendre en compte les contraintes de la vie familiale du télétravailleur dans l’organisation du travail et des réunions.

Afin d’assurer un suivi efficace de sa charge de travail et de ses conditions d’activité, le télétravailleur bénéficiera d’un entretien annuel.

7.4 – Indemnité d’occupation du domicile – Prime de transport kilométrique

Le télétravailleur percevra une indemnité d’un montant de trois euros bruts par jour travaillé indemnisant la sujétion particulière que représente l’exercice de son activité professionnelle à son domicile.

En revanche, il ne bénéficiera pas de la prime de transport kilométrique pendant les jours télétravaillés.

8. REGLES DE CONFIDENTIALITE

[Prénom] [Nom], en signant le présent formulaire prend le triple engagement formel de :

• réserver l'exclusivité de ses services à la société ;

• traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréé par la société ;

• garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société et de ses clients qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions, confidentialité jouant tant à l'égard des tiers que des salariés de la société, confidentialité jouant pendant toute la durée du présent avenant et postérieurement à sa rupture.

De son côté, la Société prendra toutes les mesures pour assurer la protection des données.

* * *

Fait à [_], le [_]

(En double exemplaire, un pour chaque partie)

Pour la société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES

Directeur des Ressources Humaines

Madame/Monsieur [_] ¹

---

1. (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩