Accord d'entreprise "accord de méthode dans le cadre de la mise en place du Comité Social Economique" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Océa Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par son Président Monsieur ………………………………,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par …………………………… en sa qualité de Délégué Syndical d’Océa Smart Building,

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’Océa Smart Building,

L’organisation syndicale FO représentée par …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical d’Océa Smart Building,

D’autre part,

PREAMBULE 

Les Délégués du Personnel ont été instaurés par les accords de Matignon du 7 juin 1936, le Comité d’Entreprise par l’ordonnance du 22 février 1945 et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail par la Loi du 23 décembre 1982.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 fait disparaître ces trois Institutions Représentatives du Personnel en les fusionnant au sein d’une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord est conclu afin de définir et de préciser les modalités de la mise en œuvre de cette ordonnance.

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 8 et 21 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Historiquement les différentes Institutions Représentatives du Personnel présentes dans la Société du passage de la Délégation Unique du Personnel au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel à partir de 2011 l’ont été avec une représentation unique : un Comité d’Entreprise, une Instance Délégués du Personnel et un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail couvrant l’ensemble des établissements de la Société.

Ocea Smart Building n’étant pas organisée en établissements distincts : le critère d’autonomie de gestion de responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel n’étant pas rempli, les parties conviennent donc par le présent accord de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique pour l’ensemble des sites de la Société.

ARTICLE 2 – DATES DES ELECTIONS

Les mandats des différentes Instances Représentatives du Personnel de la Société (CE, DP et CHSCT) arrivent à échéance le 2 février 2019.

Par le présent accord, les parties conviennent que la mise en place du Comité Social et Economique se fera à la date de fin de mandat des Instances Représentatives du Personnel de la Société.

ARTICLE 3 – CALENDRIER

Sauf contraintes particulières, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur le calendrier suivant :

Dans tous les cas, les parties conviennent que le processus électoral débutera dès le 30 octobre 2018.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature jusqu’aux prochaines élections définies à l’article 2.

ARTICLE 5 – DEPOT

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.

Après le délai d’opposition en vigueur, le présent accord sera déposé par Océa Smart Building, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Courbevoie le 21 juin 2018

En 7 exemplaires

Pour la Direction de la société Ocea Smart Building

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Pour l’Organisation Syndicale CFTC

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Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

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Pour l’Organisation Syndicale FO

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