Accord d'entreprise "Accord de méthode à durée déterminée" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Accord de mÉthode À durÉe dÉterminÉe

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 avenue Buffon – 45 100 ORLEANS, représentée par le Directeur Général dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT

• La Confédération Générale du Travail - CGT,

D’autre part.

Préambule : objectifs de l’accord de méthode

La Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS a annoncé envisager, à défaut de repreneur, la fermeture du site et un licenciement collectif pour motif économique.

C’est dans ces conditions que la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec les délégués syndicaux.

La Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS rappelle que son objectif sera d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du groupe.

Afin de définir le calendrier d’information / consultation du CSE ainsi que le calendrier des réunions de négociations d’un accord collectif majoritaire, la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS a invité les délégués syndicaux à la première réunion de négociation d’un accord de méthode le 5 juillet 2022.

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif d’organiser le processus d’information et de consultation du CSE, ainsi que les négociations dans la perspective d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.

Le présent accord vise également à définir un Groupe Spécial de Négociation (ci-après « GSN »), l’éventuel recours à l’expertise, les moyens exceptionnels apportés aux représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure, ainsi que les modalités de communication envers le personnel sur ce projet.

Après s’être réunies les 5, 7, 11 et 12 juillet 2022, les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie par l’article L.1233-30 du Code du travail.

Article 1. Composition du Groupe Spécial de Négociation

Les parties souhaitent aboutir à la conclusion d’un accord de méthode pour encadrer le processus d’information/consultation de l’instance représentative du personnel et de négociation avec les organisations syndicales.

Dans le cadre du processus de négociation, les parties souhaitent également aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail.

Pour négocier le contenu du présent accord de méthode et de l’accord collectif majoritaire, elles conviennent de la composition du GSN suivante :

Membres de la Direction :

• Directeur Général

• Responsable des Ressources Humaines

• Assistant de la Direction (CSE / GSN)

Représentants du personnel :

• Délégué syndical CFDT

• Membre section syndicale CFDT

• Délégué syndical CGT

• Membre section syndicale CGT

• Secrétaire du CSE

Il est rappelé que la constitution du présent GSN n’influe pas sur la qualité de signature des délégués syndicaux.

Les parties s’efforceront de conserver une composition identique tout au long de la négociation, pour faciliter les travaux et la diffusion de l’information. Il est par conséquent convenu entre les parties que si l’un des membres d’une délégation syndicale est indisponible pour une réunion du GSN, le délégué syndical peut désigner un remplaçant ponctuel élu du personnel.

Chaque réunion du GSN fera l’objet d’un compte rendu de réunion qui sera mis à la disposition des membres du groupe de négociation par voie dématérialisée, avant la réunion suivante. Ce compte rendu sera relu en début de réunion suivante et les modifications éventuelles y seront portées pour y être actées.

Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations commerciales, économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait être préjudiciable et qui seront présentées comme confidentielles par la Direction.

Article 2. Organisation de l’information / consultation du CSE et des réunions de négociation avec le GSN

Les dispositions incluses dans le présent accord ont pour but de :

• Donner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance des organisations syndicales ;

• Permettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;

• Prendre en compte la nécessité pour les représentants du personnel d’être présents sur le terrain en plus de leur participation aux différentes réunions et à leur préparation ;

• Prendre en compte les contraintes du temps consacré aux préparations des réunions et aux différentes actions nécessaires aux partenaires sociaux pour avoir une bonne compréhension du projet présenté et négocier dans des conditions satisfaisantes ;

• Réduire de ce fait les temps administratifs tout en respectant les formes réglementaires organisant les réunions.

Dans cette logique, les parties conviennent que les ordres du jour des réunions suivantes du CSE ou du GSN seront définis, formalisés et signés au cours de la séance en cours.

Ainsi, les convocations pour la réunion suivante (du CSE ou du GSN) sont, en conséquence, remises immédiatement aux participants contre décharge.

Pour le cas où un membre du CSE ou du GSN ne serait pas présent à la séance en cours, il est convenu entre les parties que la convocation lui sera adressée par la Direction via email avec accusé de réception.

A la suite de la réunion extraordinaire du CSE du 5 juillet 2022 (R0), les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier prévisionnel suivant :

Réunion CSSCT Présentation du dispositif de soutien psychologique avec intervention de l’un des psychologues pressenti (description méthodologie, déontologie, fonctionnement, réponses aux questions et présentation par la direction du dispositif global SSCT) Présentation de la mise à jour du DUERE Toutes autres mesures / échanges relatifs à la prévention des risques générés par l’annonce du projet et son éventuelle mise en œuvre	6 juillet 2022 Selon les besoins, d’autres réunions de la CSSCT pourront être organisées, à définir entre direction et représentants du personnel. Les dates définies ultérieurement dans ces conditions seront autant d’ajouts au présent calendrier.
Réunion 1 du CSE Première réunion d’information au titre du Livre II du Code du Travail Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de fermeture du site et ses conséquences sociales Première réunion d’information au titre du Livre I du Code du Travail Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’impact du projet de réorganisation sur les conditions de travail et les conséquences environnementales du projet Première réunion de présentation et d’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) à la suite du projet de fermeture du site Désignation d’un expert et du contenu de sa mission par les élus Information sur le délai de remise du rapport de l’expert Information sur le dispositif de prévention des RPS Recueil d’avis de l’instance sur la mise à jour du DUERE Proposition de mise en place de l’Espace Information Conseil (EIC) dans les meilleurs délais et recueil de l’avis du CSE sur cette proposition Information sur la négociation/la signature d’un accord de méthode Approbation du procès-verbal de la réunion 0 du CSE Signature de l’ordre du jour et remise effective de la convocation à la réunion 2 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et sur le dispositif de recherche de repreneur	13 juillet 2022, 10h00
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	19 juillet 2022, 9h30
Réunion 2 du CSE (ODJ à ajuster le moment venu en fonction de la progression des échanges) Approbation du procès-verbal de la réunion 1 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 1 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 1 du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) En cas d’avis favorable du CSE sur l’ouverture de l’Espace Information Conseil (EIC), présentation du cabinet BPI Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 3 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur	20 juillet 2022, 9h30
Réunion 3 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 2 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 2 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 2 du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) Poursuite de l‘information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 4 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur Signature de l’ordre du jour et remise effective de la convocation à une réunion du CSE de présentation du ou des rapports par l’expert	27 juillet 2022, 9h30 Le mois d’août étant neutralisé, les parties conviendront de l’organisation souhaitée du mois de septembre en fonction de la progression des échanges. Une réunion de reprise est prévue le 6 septembre 2022 à 9h30
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	28 juillet 2022, 9h30 Le mois d’août étant neutralisé, les parties conviendront de l’organisation souhaitée du mois de septembre en fonction de la progression des échanges. Une réunion de reprise est prévue le 7 septembre 2022 à 9h30
Il est convenu que 4 réunions de négociation et 3 réunions du CSE seront organisées entre le 7 septembre 2022 et le 14 octobre 2022.
Remise du ou des rapports de l’expert : au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation de 2 mois	Au plus tard le 30 septembre 2022 RAPPEL : neutralisation du mois d’août
Réunion dédiée à la présentation puis l’examen du ou des rapports de l’expert (remis au plus tard 2 jours avant la réunion)	Date à fixer sur la première semaine d’octobre 2022
Dernière Réunion du CSE au titre du Livre II Dernière Réunion du CSE au titre du Livre I Recueil de l’avis du CSE sur le projet de fermeture du site et ses conséquences sociales, et environnementales (annexe 1 Livre I note environnement) Approbation des procès-verbaux des réunions CSE au titre du Livre II à compter de celle du 27 juillet 2022 Approbation des procès-verbaux des réunions CSE au titre du Livre I à compter de celle du 27 juillet 2022 Dernière Réunion du CSE au titre du Livre I (incluant l’impact sur les conditions de travail et les conséquences environnementales) 3 options : Si un accord collectif majoritaire est signé : information du CSE sur l’accord collectif majoritaire signé Si un accord collectif majoritaire partiel est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I sur les éléments non compris dans l’accord et information du CSE sur l’accord collectif majoritaire partiel signé Si aucun accord collectif majoritaire n’est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I. Dernière Réunion du CSE au titre du dispositif de recherche d’un repreneur Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du CSE au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (le cas échéant) Présentation du rapport sur la recherche d’un repreneur établi par l’employeur (article L.1233-57-20 du Code du travail) Recueil de l’avis du CSE sur la clôture de la procédure de recherche de repreneur	Au maximum le 14 octobre 2022

Nota : les éventuelles propositions de reprise (loi Florange) réceptionnées par l’entreprise seront présentées au CSE pour avis dans un délai maximum de 8 jours, à compter de la réception par l’entreprise. Le CSE sera tenu informé du suivi des dossiers.

Article 3. Recours à l’expert

La désignation de l’expert sera faite au cours de la réunion du CSE du 13 juillet 2022. Les contours de la mission confiée à l’expert seront précisés à cette même occasion au titre exclusivement des missions suivantes :

• L’assister dans le cadre de sa consultation sur le projet de réorganisation (Livre 2) et le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE (Livre 1) ;

• Apporter toute analyse utile aux organisations syndicales dans la négociation de l’accord PSE ;

• En application de l’article L. 1233-57-17 du Code du travail, dans le cadre de la consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur (Loi Florange).

L’intervention de l’expert désigné sera encadrée dans les délais légaux et par ceux prévus à
l’article 2 du présent accord. La Direction s’engage à respecter les délais légaux de remise d’informations à l’expert. De son côté, l’expert s’engage à communiquer son ou ses rapports d’expertise au plus tard 2 jours avant la date de la réunion de restitution. Toute demande d’information de la part de l’expert devra être formulée par écrit. La Direction formulera également ses réponses par écrit. Les demandes d’informations complémentaires et postérieures à la lettre de mission de l’expert ne pourront d’aucune manière décaler le calendrier fixé à l’article 2 du présent accord.

La Direction prendra en charge le coût des expertises conformément aux dispositions légales en vigueur, mais se réserve le cas échéant le droit de contester le montant des honoraires, si ces derniers apparaissent disproportionnés au regard des missions confiées.

Article 4. Moyens mis à la disposition des représentants du personnel et des membres du GSN

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur :

• Réunions préparatoires ou de synthèses

Toutes réunions d’information, de consultation et de négociation concernant le présent projet peuvent être accompagnées de réunions préparatoires ou de synthèses. Les élus titulaires, suppléants, représentants syndicaux des instances mentionnées ci-avant, délégués syndicaux peuvent y participer sur leur temps de travail.

Ces réunions de préparation ou de synthèse, considérées comme du temps de travail, ont une durée de 4 heures par semaine sans déduction du crédit d’heures.

• Crédit d’heures supplémentaires

Dans le cadre du présent projet, il est octroyé à l’ensemble des partenaires sociaux mentionnés ci-après un crédit horaire exceptionnel, dans les conditions suivantes :

• Secrétaire du CSE, délégués syndicaux : crédit illimité pour la durée de la procédure

• Membres du GSN : 40 heures totales / mois pour la durée des négociations jusqu’à la date de conclusion de l’accord ou la prise d’acte de non conclusion,

• Membres titulaires du CSE non inclus dans le GSN : 40 heures totales / mois mutualisées entre eux (pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE).

• Réunions d’information du personnel

La Direction dispose de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel après chaque réunion du CSE au titre de la présente procédure.

Par ailleurs, les organisations syndicales et les représentants du CSE disposent également de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel au titre de la présente procédure.

Le temps accordé sur le temps de travail pour chacune de ces informations est d’une heure par salarié et par semaine qui sera payée comme du temps de travail. Le même temps est accordé aux organisateurs syndicaux de la réunion.

Ces réunions doivent être organisées de manière à limiter les impacts négatifs sur la production. Le management doit en être informé dans un délai minimum d’une journée.

• Formation spéciale

A l’occasion d’une réunion CSSCT portant sur les risques psychosociaux, les parties ont détecté un risque spécifique concernant les représentants du personnel (élus, membres des syndicats, membres du GSN), du fait de leur rôle dans le contexte spécial et exceptionnel du projet d’arrêt des activités et de ses conséquences.

Les personnes concernées pourraient, en cas de préparation insuffisante, risquer d’être ponctuellement démunies - voire déstabilisées - face à diverses situations imprévues pouvant se présenter.

Par conséquent, ne voulant prendre aucun risque en la matière, les parties ont décidé :

• Du principe d’une formation spécifique des représentants qui le souhaiteraient, dont le coût sera pris en charge par l’entreprise, étant entendu que ce coût doit être conforme au marché des opérations de formation de type similaire (ex : coaching, dynamiques de groupe, parole en public, amélioration du comportement, management de situations de crises, etc.) ;

• Du principe d’un programme proposé par un cabinet de formation choisi par les représentants ;

• Dans la limite d’un budget maximum global de 3 000 euros HT.

Les représentants présenteront une proposition à la Direction dans le délai qui leur paraîtra opportun.

Article 5. Règlement des différends

En cas de différend auquel le présent accord pourra donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les parties s’engagent à se concilier pour tenter de parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable et avant tout action contentieuse, les parties conviennent de soumettre conjointement leur différend à l’arbitrage de l’Unité Départementale du Loiret de la DREETS CENTRE VAL DE LOIRE.

Article 6. Durée et modifications de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet de fermeture du site, soit jusqu’au 14 octobre 2022.

L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Article 7. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque signataire.

Le présent accord et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Il sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Orléans, le 12/07/2022

Pour la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale représentative CGT,

Délégué Syndical