ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

• l’organisation syndicale C.G.T. représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.,

d’autre part.

PREAMBULE :

TFL France SAS souhaite s’appuyer sur l’expertise de ses collaborateurs salariés pour transmettre les savoirs en interne et gagner en efficience en créant une prime de formateur récompensant l’engagement particulier des salariés assurant l’animation de stages de formation professionnelle au profit d’autres salariés de l’Entreprise. Les modalités de reconnaissance et de valorisation de ces salariés spécialement impliqués pour assurer l’animation occasionnelle de stages de formation professionnelle doivent être définies au sein de l’entreprise par une prime de formateur récompensant l’engagement particulier de ces derniers.

A cet effet, les parties se sont réunies lors de la réunion du 26 mars 2018 afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté en date du 26 mars 2018 sur le projet du présent accord.

Sur ce,

2. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

   1. ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de garantir une formation interne de qualité et de définir les modalités de reconnaissance de l’Entreprise au profit de ces formateurs volontaires, prenant la forme d’une prime spécifique allouée pour chaque action de formation réalisée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la Société T.F.L. FRANCE SAS.

Cet accord définit les indemnités versées aux Formateurs Internes de TFL France SAS lorsqu’ils sont amenés à réaliser des actions de formation internes.

ARTICLE 3 – LA FORMATION INTERNE

3.1 – Désignation et rôle du formateur interne

Le formateur interne est choisi par l’employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Il est tenu compte de l’emploi occupé et du niveau de qualification du formateur qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation ainsi que de la capacité de l’intéressé à animer un groupe.

3.2 – Définition d’une action de formation interne

La formation interne s’entend d’une action pédagogique collective décidée par l’Entreprise, et assurée par un formateur interne dans le cadre du plan de formation de la société. Une action de formation interne se distingue par l’existence d’objectifs préalablement définis, formalisés par un programme et des supports. Le formateur interne peut être amené, en liaison avec le service formation du département Ressources Humaines, à élaborer le programme ainsi que les supports de cours. Il assure l’animation de la formation et procède à l’évaluation des salariés qui auront suivi son module de formation.

3.3 – Prime de formateur

Chaque action de formation interne donne lieu pour le formateur au versement d’une prime d’un montant de 50 Euros brut par jour de formation dispensé ou poste pendant lequel cette formation aura été dispensée.

Cette prime vient en plus de tous les éléments variables auxquels le salarié a droit telles que les majorations liées au poste et les astreintes notamment.

Cette prime sera réévaluée proportionnellement à chaque augmentation du point de l’Union des Industries chimiques ( UIC ), la référence du point étant de 8.12 Euros au 1^er avril 2017.

3.4 – Valorisation

Lorsqu’un salarié assure un rôle de formateur interne, cette mission supplémentaire sera prise en compte par sa hiérarchie dans la détermination de sa charge de travail et dans ses objectifs s’il y a lieu. Ce point devra être abordé lors des entretiens annuels.

3.5 – Organisation matérielle des actions de formation

La société veillera à ce que des moyens matériels adéquats soient mis à disposition des formateurs internes chaque fois que nécessaire.

ARTICLE 4 – Actions de présentation des procédures internes et d’accompagnement au poste de travail

La Direction de TFL France SAS souhaite par ailleurs prendre en compte la situation spécifique des personnes nouvellement embauchées, mutées ou promues dans un nouvel emploi et qu’il convient de former à leur poste de travail.

Cette formation de simple adaptation, distincte des actions de formation visées à l’article 3 ci-dessus prendra la forme d’une action individualisée de présentation des procédures internes de travail, donnant lieu à des explications en salle ou sur le lieu de travail à partir de supports formalisés ou sous forme de poste ou de journée.

Ces formations n’ouvrent pas droit à la prime visée à l’article 3-3 ci-dessus.

Il est en outre précisé que lorsqu’un salarié a suivi une formation externe et qu’il met en œuvre une transmission des connaissances acquises auprès des salariés du service, cette situation sera considérée comme une action d’accompagnement au poste.

Il est à ce titre indispensable que le service formation ait été associé en amont à cette démarche et qu’une fiche de suivi soit également produite.

3. ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

Le présent accord prend effet à compter du 1^ER janvier 2017. .

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL / PUBLICITE

L’ensemble du personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sera informé de l’existence de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de COLMAR, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à HUNINGUE,

Le 26 mars 2018

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour la Société T.F.L. FRANCE SAS

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical