Accord d'entreprise "Protocole d'accord au titre de la négociation annuelle obligatoire relative a la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2020" chez TARKETT FRANCE (Siège)

PROTOCOLE d’ACCORD AU TITRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIVE A LA REMUNERATION,

AU TEMPS DE TRAVAIL ET

AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TARKETT FRANCE

Dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

Représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

DE PREMIERE PART,

Le Syndicat CFDT

Représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central

DE DEUXIEME PART,

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

DE TROISIEME PART,

Le Syndicat CGT

Représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,

DE QUATRIEME PART,

La Direction et les Organisations Syndicales de Tarkett France se sont réunies, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les 20, 27 novembre 2019, 7 et 10 janvier 2020, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2019.

Les parties conviennent au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire des dispositions figurant ci-après, étant précisé que tous les montants mentionnés s’entendent bruts.

Article 1- Dispositions relatives aux salaires de l’année 2020

1.1 - Augmentation des salaires fixes

• Les salariés de l’établissement de Sedan relevant des catégories professionnelles « Non Cadres » bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de 1,8%.

• Les salariés de l’établissement de La Défense relevant des catégories professionnelles «ETAM» bénéficieront d’une augmentation collective de leur salaire fixe, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de 0,8% et pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés éligibles tels que définis ci-dessus) 1% des salaires fixes versés à ces salariés à la date du 31/12/2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Les salariés des différents établissements relevant de la catégorie professionnelle « Cadres » pourront bénéficier d’augmentations individuelles différenciées qui représenteront en global (c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés cadres éligibles tel que définis ci-dessus) 1,8% des rémunérations fixes versées aux salariés de cette catégorie en date du 31/12/2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale Cadre est mis en place pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) pour les salariés relevant des catégories professionnelles « Cadres » des établissements de la Défense et Sedan.

2. – Indemnités kilométriques et logement - site de Sedan

• L’indemnité kilométrique, applicable aux salariés du site de Sedan est revalorisée de 5% à compter du 1^er janvier 2020, selon les conditions en vigueur ;

• L’indemnité logement, applicable aux salariés du site de Sedan est revalorisée de 5% à compter du 1^er janvier 2020 selon les conditions en vigueur.

  3. – Prime Vacances

• La prime vacances, versée aux salariés relevant des catégories professionnelles « Ouvriers, Employés, TAM » des sites de Sedan et la Défense est revalorisée à 1 280 euros bruts à compter du 1^er janvier 2020, et versée selon les conditions suivantes :

  • Versement annuel en juin

  • Condition de présence au 30 juin

  • Prorata temporis en fonction de la date d’arrivée sur les 12 derniers mois précédent le versement.

    Article 2 – Autres dispositions

2.1 – Autres dispositions

Pour l’année 2020, la Direction s’engage à regarder de façon individuelle le cas de collaborateurs cadres non concernés par des augmentations individuelles sur une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2017 et adapter si nécessaire les mesures, sous réserve que les collaborateurs concernés ne soient pas en dessous des attentes au niveau compétences/performances.

2.2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La Société a décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions législatives en vigueur, dans les conditions suivantes :

• Salariés relevant des catégories professionnelles « Ouvriers, Employés, TAM »

• 400 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 36 000 euros

• 200 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 36 000 euros et inférieur ou égal à 45 000 euros.

• Salariés relevant de la catégorie professionnelle « Cadres »

  • 600 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 36 000 euros

  • 400 euros, pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 36 000 euros et inférieur ou égal à 45 000 euros.

• Règles de versement

  • Cette prime est exonérée de charges, cotisations et impôts si la rémunération totale des 12 mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le niveau du SMIC annuel

  • Condition de présence au moment du versement

  • Prorata temporis, sur la période de référence (12 derniers mois précédent le versement).

2.3 – Egalité professionnelle

La Direction s’engage, pour les salariées en congé maternité sur l’année 2019, à l’application, a minima, du budget d’augmentation de la catégorie professionnelle à laquelle appartient la salariée.

Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale Cadre pour un rattrapage progressif des écarts potentiels de rémunération (rattrapage en cas d’écart significatif (≥ 15%) sur le salaire de base sur la base d’éléments comparables : fonction identique, responsabilités, expérience professionnelle, performance…) est mis en place, comme décrit à l’article 1.1. pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle « Cadre ».

Les Parties conviennent également de l’ouverture de négociations relatives à l’Egalité Professionnelle sur le 1^er trimestre 2020.

2.4 –Commission Rémunération

Il est convenu que la Commission rémunération pourra être saisie par un représentant du personnel ou un salarié dans le cadre du suivi des revalorisations salariales applicables au 1^er janvier 2020 au titre des Augmentations Individuelles et du Budget de rattrapage.

Fait en six exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Fait à La Défense, le 10 janvier 2020,

Pour TARKETT France

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,