Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSPOSITION CONVENTION WDB" chez WDB (Siège)

	Changement de Convention collective	WDB SAS 145 Rue Gustave Eiffel 69330 MEYZIEU Tél. 04.37.42.02.47 Fax. 04.78.04.14.77
	REFERENCE	NS		21			Nb de pages :
	DOCUMENT	Nature	Type	Année	N° Ordre	Indice
Ordre du jour : Transposition de la convention collective SYNTEC à la convention collective Métallurgie	Date de diffusion :

Chapitre 1 : Evolution Syntec

Les parties souhaitent rappeler que cette transposition de convention collective est sans incidence directe sur l’ancienneté acquise des collaborateurs, leur emploi au sein de l’entreprise et leur rémunération brute de base.

• Poste/Intitulé de fonction

Ces éléments sont inchangés.

• Salaire de base

Le salaire de base est maintenu et reste cohérant avec les grilles Syntec.

Les parties précisent que les positionnements au sein de la grille de classification ont été assurés en prenant en considération les éléments propres à chacun des collaborateurs tels que l’âge, l’ancienneté, le niveau d’expertise ou d’autonomie sur le poste et le niveau de rémunération.

• Coef – échelon

Le coefficient est transposé au sein de la grille du Syntec en prenant en considération l’expérience acquise au sein de WDB. Chaque collaborateur s’est donc vu associé à un coefficient et à un échelon en cohérence avec la classification Syntec.

• Modalité d’organisation 35h

Les modalités d’organisation du travail sont inchangées.

• Congés payés

Les règles d’attribution des 25 jours de congés payés, leur utilisation sont inchangés.

En complément du salaire de base, la convention Syntec définit le bénéfice pour l'ensemble des salariés, d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

• Prime de vacance – article 31 -

Dans le cadre de l’application de cette convention, chaque collaborateur WDB percevra ainsi, lors de sa prise de congé et en complément de son salaire de base, une prime de vacance Syntec. Cette prime qui représentera 10% de la valeur des congés payés posés sera versée à compter du mois de janvier, pour toute prise de congés payées. Cette prime sera versée au moment de la prise de congé.

Les parties rappellent que cette prime de vacance ne trouvera à s’appliquer que sur les droits à congé acquis sous convention collective Syntec.

En complément, il est rappelé que la prime de vacance syntec ne peut être appliquée que sur les droits acquis de la période en cours. En cas de report de congé, et dans la mesure ou le collaborateur aurait pu déjà utiliser 25 jours de congés sur la période, les jours supplémentaires éventuellement pris ne bénéficieront pas de cette prime de vacance.

• Jours de congés exceptionnels

Les parties précisent que les droits à congés exceptionnels Syntec sont différents mais la comparaison entre les 2 conventions collective ne fait pas ressortir de différence de traitement majeur. Les jours de congés exceptionnels Syntec trouveront donc à s’appliquer à compter du mois de janvier 2021.

NON CADRE	Métallurgie	Syntec
Mariage ou Pacs du salarié	4 jours	4 jours
Mariage ou Pacs de l’enfant	1 jour	1 jour
Naissance ou adoption (pour le père)	3 jours	3 jours
Décès du conjoint, partenaire Pacs ou concubin déclaré	2 jours	3 jours
Décès du père, de la mère	1 jour	3 jours
Décès du frère, de la sœur	1 jour	3 jours
Décès de l’enfant	2 jours	5 jours
Décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant	1 jour	2 jours
Annonce de la survenue d’un handicap enfant	2 jours	2 jours

CADRE	Métallurgie	Syntec
Mariage ou Pacs du salarié	1 semaine (5jours)	4 jours
Mariage ou Pacs de l’enfant	1 jour	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours (Haut-Rhin)	3 jours
Décès du conjoint, partenaire Pacs ou concubin déclaré	3 jours	3 jours
Décès du père, de la mère	2 jours	3 jours
Décès du frère, de la sœur	1 jour	3 jours
Décès de l’enfant	2 jours	5 jours
Annonce de la survenue d’un handicap enfant	2 jours	2 jours
Déménagement	1 jour (Haut-Rhin)	N/A
Absence pour enfant malade	4 jours par an payés à 50% pour un enfant de - 12 ans après 1 an d’ancienneté	N/A

• Compensation spécifique liée aux sujétions particulières d’activité.

Les parties précisent qu’il s’agit ici des compensations spécifiques pour heures supplémentaires, du travail de nuit, du travail du dimanche ou de jours fériés ou encor du travail en astreinte. Ces modalités sont rappelées dans la convention Syntec et trouverons à s’appliquer à compter du mois de janvier 2021.

	Métallurgie	Syntec
Heures supplémentaires	Majoration 25% puis 50%	Majoration 25% puis 50%
Récupération des heures supp.	Au réel (1 pour 1)	Récupération avec majoration
Travail de nuit	Majoration 50% des heures de nuits effectuées en excédant de l’horaire journalier de travail	Récupération et majoration de 25% des heures de nuit
Travail du dimanche	Majoration 50% des heures effectuées dans la limite de la durée légale hebdomadaire puis majoration 100%	Majoration 100%
Travail jours fériés	Majoration 100% des heures effectuées, indépendamment des majorations légales	Majoration 100%

***

Chapitre 2 : Compensation Métallurgie / Syntec

En complément de ces nouvelles modalités de gestion Syntec, les parties soulignent que certaines dispositions de la convention collective de la Métallurgie ne sont pas reprises dans la convention collective Syntec, et dans la mesure où elles sauraient constituer un avantage acquis pour les collaborateurs présents à la date de transposition, il est nécessaire de pouvoir assurer la compensation.

• Prime d’ancienneté.

La convention collective Syntec ne reconnait pas de prime d’ancienneté.

Dans ces conditions, les primes actuellement acquises, ainsi que celles (nouvelles ou augmentations de valeur) qui auraient été versées sur 2021, seront intégrées au salaire de base à compter du mois de janvier 2021. Ainsi, à compter du mois de janvier 2021, les salaires de base intégreront les primes d’ancienneté dans leur valeur d’acquisition 2021 ; et il ne sera plus versé de prime d’ancienneté.

Les nouveaux embauchés sur 2021 et à venir ne bénéficieront pas de prime d’ancienneté.

Pour les collaborateurs embauchés entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, une augmentation du salaire de base sera accordée au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation sera calculée, sur les bases de calcul Métallurgie et en référence au temps de présence passée par le collaborateur entre sa date d’embauche et le 1^er janvier 2021.

• Jours de congés pour ancienneté

Les modalités d’attribution de ces droits sont différentes.

	Métallurgie	Syntec (nON CADRES ET CADRES)
Non Cadre	1 jour ouvré à partir de 10 ans d’ancienneté puis 1 jour supp. par tranche de 5 ans, avec max 3 jours : 10 ans d’ancienneté : 1 jours 15 ans d’ancienneté : 2 jours 20 ans d’ancienneté : 3 jours	1 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté, avec max 4 jours : 5 ans d’ancienneté : 1 jour 10 ans d’ancienneté : 2 jours 15 ans d’ancienneté : 3 jours 20 ans d’ancienneté : 4 jours
Cadre	2 jours ouvrés à partir d’un an d’ancienneté pour les salariés de 30 ans ou plus. 3 jours ouvrés à partir de 2 ans d’ancienneté pour les salariés de 35 ans ou plus.

Compte tenu de ces différences d’application, les parties conviennent d’appliquer dès janvier 2021, les mesures Syntec plus favorable pour la population non cadre, et d’assurer en biseau le maintien des droits de congés d’ancienneté tels que définis par la Métallurgie, tant que les droits Syntec ne sont pas plus favorables. Cette mesure est applicable à tous les salariés présents à la date de mise en place de ces dispositions. Les nouveaux embauchés se voyant appliquer directement les dispositions syntec.

Non cadres et Cadres 2021 Cadres WDB historique

5 ans = 1 jours 1 an = 2 jours (pour les salariés âgés de + 30ans)

10 ans = 2 jours 2 ans = 3 jours (pour les salariés âgés de + 35ans)

15 ans = 3 jours 5 ans = 1 jours (pour les salariés de – 30 ans)

20 ans = 4 jours 10 ans = 2 jours (pour les salariés de – 30 ans)

15 ans = 3 jours (pour les salariés de – 30 ans)

20ans = 4 jours.

• Pratique de frais de déplacement.

Pour maintenir les dispositions relatives à la prise en charge des heures de route telle que prévu dans la convention métallurgie, les ordres de missions intégreront ces modalités particulières de défraiement des temps de déplacements sur site. De nouveaux OM seront donc établis pour intégrer ces dispositions et suivre les modalités prévues par le SYNTEC.

Chapitre 3 Modalités particulière de fin de contrat

Les modalités de fin de contrat peuvent être différentes entre les conventions collectives applicables. Mais dans la mesure où elles seront liées directement à la survenance d’un évènement futur, il ne peut s’agir d’avantage acquis et il ne peut être proposé de compensations particulières.

Ces dispositions trouveront donc à s’appliquer à compter du mois de janvier 2021, à l’exception de toute procédure qui aurait été engagée sur 2020, et qui suivrait alors les modalités de gestion proposées par la Métallurgie.

Pour rappel

• Durée des préavis

LICENCIEMENT	Métallurgie	Syntec
Non Cadre	Emploi de niveau I, II ou III : 1 mois Emploi de niveau IV : 2 mois Emploi de niveau V : 3 mois	Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois Emploi de niveau 3.1 à 3.3 : 2 mois
Cadre	Emploi de niveau I : Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois Emploi de niveau II ou III : 3 mois Le préavis peut être allongé à 4 ou 6 mois pour les cadres ayant plus de 50 ans selon l’ancienneté.	3 mois

DEMISSION	Métallurgie	Syntec
Non Cadre	Emploi de niveau I : 2 semaines Emploi de niveau II ou III : 1 mois Emploi de niveau IV : 2 mois Emploi de niveau V : 3 mois	Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois Emploi de niveau 3.1 à 3.3 : 2 mois
Cadre	Emploi de niveau I : Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois Emploi de niveau II ou III : 3 mois	3 mois

• Définition des indemnités de rupture/licenciement

Un tableau de synthèse est présenté en annexe 2.

• Définition des indemnités de départ en retraite/mise à la retraite

Un tableau de synthèse est présenté en annexe 3.

Chapitre 4 Modalités particulières de couverture Prévoyance et Frais de santé.

La convention collective Syntec prévoit des modalités particulières en matière de Prévoyance et de frais de santé. Pour la bonne forme, et de manière à assurer des modalités de couverture analogue à celles pouvant exister au sein du groupe, les couvertures frais de santé et de prévoyance seront modifiées.

Les nouveaux tableaux de garanties et de couvertures ont pu être présentés et communiquées aux salariés, ainsi que les bulletins d’affiliation. Ce changement de couverture sociale peut avoir des incidences sur la situation de chacun des collaborateurs, mais les parties tiennent à rappeler que d’une part, certaines modalités sont d’application réglementaires (Prévoyance) et que d’autres parts les couvertures et les périmètres de garanties étant différent, la nouvelle couverture sociale est jugée plus favorable que les dispositions précédentes existantes.

Chapitre 5. Bilan et application.

D’une manière générale, la direction de WDB souhaite rappeler que ces évolutions répondent à la volonté de l’entreprise de s’inscrire pleinement dans les schémas directeur du groupe et permettront de marquer un tournant dans le développement des activités de conseil et d’ingénierie à destination notamment du parc d’exploitation nucléaire. Les avantages et les inconvénients de ces nouvelles modalités ont pu être étudiées et correctement pesées de manière à assurer une transposition équilibrée.

Compte tenu des modalités spécifiques de frais de santé, certains collaborateurs pourraient constater une légère incidence sur leur rémunération nette versées avant impôt, mais les parties souhaitent rappeler qu’en contrepartie, d’une part les régimes proposés sont mieux disant, et d’autre part, la convention syntec apporte quelques avancées notamment en termes de temps de repos supplémentaire (jours d’ancienneté).

Les parties proposent qu’un premier bilan de mise en place puisse être dressée sur la fin du premier semestre 2021 (juin).

Une réunion exceptionnelle sera aussi planifiée sur le mois d’octobre 2021, afin de mesurer les incidences positives, comme négative de ces nouvelles modalités conventionnelles.

Chapitre 6. Modalités de mise en place

Pour assurer la bonne connaissance de ces dispositions, une information sera proposée à l’ensemble des collaborateurs de la société WDB.

Chapitre 7. Suivi des activités et retour d’expérience.

Afin de pouvoir mesurer l’impact et l’intérêt de la mise en place de ces modalités, un état des situations sera présenté une fois par an en réunion CSE. Cette réunion permettra de remonter les points de précisions nécessaires à la bonne compréhension et application de ces dispositions conventionnelles.

Chapitre 8. Durée, Dépôt et publicité.

Le présent accord a été signé en autant d’exemplaire que de parties signataires.

En application des dispositions de l’article D 2231-1-2 du code du travail, 2 exemplaires dont un sur version papier, et un sur support électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétaire-greffe du conseil des prud’hommes de céans.

Fait à Meyzieu,

Le 3 février 2021

Pour la société WDB Pour le CSE

ANNEXE 1 : Maintien du salaire pendant la maladie

NON CADRE

METALLURGIE

SYNTEC

CADRE

METALLURGIE

SYNTEC

ANNEXE 2 : Indemnités de licenciement

NON CADRE

METALLURGIE

SYNTEC

Pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence.

A partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

[CHART]

CADRE

METALLURGIE

SYNTEC

Après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

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ANNEXE 3 : Indemnités de départ à la retraite

NON CADRE & CADRE

METALLURGIE

SYNTEC

En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année.

[CHART]