Accord d'entreprise "Accord relatif à la configuration du Comité de Groupe IP France" chez INTERNATIONAL PAPER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION

DU COMITE DE GROUPE INTERNATIONAL PAPER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société International Paper France SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 410 107 353, représentée par, en sa qualité de Présidente ;

• La société International Paper Papiers de Bureau SARL, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 440 265 148, représentée par, en sa qualité de Gérante ;

• La société International Paper Investments (France) SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 350 372 934, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société International Paper SA, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 639 804 566, représentée par, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration ;

• La société IP Celimo SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 440 304 293, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société Comptoir des Bois de Brive SAS, dont le siège social est situé 17 Avenue Maillard, 19104 Brive, immatriculée au RCS de Brive au numéro 676 520 109, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société IP Forêt Services SAS, dont le siège social est situé 17 Avenue Maillard, 19104 Brive, immatriculée au RCS de Brive au numéro 842 937 732, représentée par ,en sa qualité de Président 

• La société International Paper Container (France) Holding SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 428 569 792, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La Société Guadeloupéenne de Carton Ondulé SAS, dont le siège social est Section Pères Blancs – 97123 Baillif (GUADELOUPE), immatriculée au RCS de Basse-Terre au numéro 308 428 663, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société Emballages Laurent SAS, dont le siège social est situé Rue Louis Jacques Thénard, 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône au numéro 725 620 736, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société Papeteries d’Espaly SAS, dont le siège social est situé Espaly, 43000 Le Puy, immatriculée au RCS du Puy en Velay au numéro 585 950 298, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La Société Normande de Carton Ondulé SAS, dont le siège social est situé 2 rue Paul Sabatier, 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône au numéro 572 090 793, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La Société Méditerranéenne d’Emballages SAS, dont le siège social est situé 15 rue Gaspard Monge, 13200 Arles, immatriculée au RCS de Tarascon au numéro 642 049 936, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société International Paper Saint-Amand SAS, dont le siège social est situé Saint Amand, 50160 Saint Amand Villages, immatriculée au RCS de Coutances Coutances au numéro 317 238 004, représentée par, en sa qualité de Président ;

• La société International Paper Cabourg SAS, dont le siège social est situé ZAC de Cabourg Village, 14390 Cabourg, immatriculée au RCS de Caen au numéro 335 243 903, représentée par, en sa qualité de Président ;

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de mandataire

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de mandataire

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de mandataire

d’autre part.

Préambule

La société International Paper France SAS détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés.

Il a donc été décidé de créer un comité de groupe, dans les conditions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles.

Les parties ont ainsi engagé des négociations portant sur la configuration du groupe International Paper France, dont le résultat fait l’objet du présent accord.

La composition du comité de groupe International Paper France et son fonctionnement feront l’objet de négociations et d’un accord ultérieur.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE INTERNATIONAL PAPER

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société International Paper France SAS dénommée société dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

Le périmètre du groupe, au jour de la signature du présent accord, est composé des sociétés suivantes :

• La société International Paper France SAS,

• La société International Paper Papiers de Bureau SARL,

• La société International Paper Investments (France) SAS,

• La société International Paper SA,

• La société IP Celimo SAS,

• La société Comptoir des Bois de Brive SAS,

• La société IP Forêt Services SAS,

• La société International Paper Container (France) Holding SAS,

• La Société Guadeloupéenne de Carton Ondulé SAS,

• La société Emballages Laurent SAS,

• La société Papeteries d’Espaly SAS,

• La Société Normande de Carton Ondulé SAS,

• La Société Méditerranéenne d’Emballages SAS,

• La société International Paper Saint-Amand SAS

• La société International Paper Cabourg SAS.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE INTERNATIONAL PAPER

L’entrée d’une société dans le périmètre du groupe, tel qu’il est défini en application de l’article L. 2331-1 du code du travail, devra être demandée par le comité social et économique (CSE) de ladite société par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante qui, dans un délai de 3 mois, fait droit à la demande si les conditions légales de contrôle et d’influence dominante sont remplies. Toute société entrant dans le groupe pendant la période d’application du présent accord est prise en compte pour la constitution du comité lors du renouvellement du comité de groupe.

Par ailleurs, si une société cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels qu’ils sont définis par l’article L. 2331-1 du Code du travail pendant la période d’application du présent accord, la société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation de l’appartenance de cette société au groupe. Le CSE de cette société, quand il a été constitué, reçoit une copie de cette notification qui sera adressée à son secrétaire. Le secrétaire du comité de groupe reçoit également une copie de la notification.

Toute entreprise sortant du périmètre du Groupe cessera d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe au jour de sa sortie du Groupe.

ARTICLE 3 – SUPPRESSION DES COMITES DE GROUPE ET DE SOUS-GROUPE EXISTANTS ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le comité de groupe créé ne se cumulera pas avec tout comité de groupe et/ou de sous-groupe existant entre une ou plusieurs sociétés entrant dans champ d’application du présent accord.

En conséquence, le présent accord entrera en vigueur postérieurement à la suppression effective du comité de sous-groupe « Papier » existant entre les sociétés International Paper SA, IP Celimo SAS et Comptoir des Bois de Brive SAS. En l’absence de suppression effective de ce comité de sous-groupe, le présent accord n’entrera pas en vigueur, de même que l’accord sur la composition et le fonctionnement du comité de groupe.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A la demande de l’ensemble des entreprises signataires ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la majorité des membres désignés du comité de groupe, une négociation de révision du présent accord s’engagera dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise et au plus tôt au terme du délai d’opposition de 8 jours si applicable, déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.

• sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (hhtps://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231- du Code du travail

Fait à Guyancourt, le 29 octobre 2020,

En 19 exemplaires

[Les pages pour signatures suivent]

Pour la société International Paper France SAS

, Présidente

Pour la société International Paper Papiers de Bureau SARL

, Présidente

Pour la société International Paper Investments (France) SAS,

, Président

Pour la société International Paper SA,

, Président du Conseil d’Administration

Pour la société IP Celimo SAS

, Président

Pour la société Comptoir des Bois de Brive SAS,

, Président

Pour la société IP Forêt Services SAS,

, Président

Pour la société International Paper Container (France) Holding SAS,

, Président

Pour la Société Guadeloupéenne de Carton Ondulé SAS,

, Président

Pour la société Emballages Laurent SAS,

, Président

Pour la Société Normande de Carton Ondulé SAS,

, Président

Pour la Société Méditerranéenne d’Emballages SAS,

, Président

Pour la société International Paper Saint-Amand SAS,

, Président

Pour la société International Paper Cabourg SAS,

, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

, mandataire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

, mandataire

Pour l’organisation syndicale CGT

, mandataire