Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe IP France" chez INTERNATIONAL PAPER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE DE GROUPE INTERNATIONAL PAPER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société International Paper France SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 410 107 353, représentée par, en sa qualité de ;

• La société International Paper Papiers de Bureau SARL, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 440 265 148, représentée par, en sa qualité de;

• La société International Paper Investments (France) SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 350 372 934, représentée par, en sa qualité de;

• La société International Paper SA, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 639 804 566, représentée par, en sa qualité de;

• La société IP Celimo SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 440 304 293, représentée par, en sa qualité de;

• La société Comptoir des Bois de Brive SAS, dont le siège social est situé 17 Avenue Maillard, 19104 Brive, immatriculée au RCS de Brive au numéro 676 520 109, représentée par , en sa qualité de;

• La société IP Forêt Services SAS, dont le siège social est situé 17 Avenue Maillard, 19104 Brive, immatriculée au RCS de Brive au numéro 842 937 732, représentée par, en sa qualité de

• La société International Paper Container (France) Holding SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 428 569 792, représentée par, en sa qualité de;

• La Société Guadeloupéenne de Carton Ondulé SAS, dont le siège social est Section Pères Blancs – 97123 Baillif (GUADELOUPE), immatriculée au RCS de Basse-Terre au numéro 308 428 663, représentée par, en sa qualité de;

• La société Emballages Laurent SAS, dont le siège social est situé Rue Louis Jacques Thénard, 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône au numéro 725 620 736, représentée par, en sa qualité de;

• La société Papeteries d’Espaly SAS, dont le siège social est situé Espaly, 43000 Le Puy, immatriculée au RCS du Puy en Velay au numéro 585 950 298, représentée par, en sa qualité de;

• La Société Normande de Carton Ondulé SAS, dont le siège social est situé 2 rue Paul Sabatier, 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône au numéro 572 090 793, représentée par, en sa qualité de;

• La Société Méditerranéenne d’Emballages SAS, dont le siège social est situé 15 rue Gaspard Monge, 13200 Arles, immatriculée au RCS de Tarascon au numéro 642 049 936, représentée par, en sa qualité de;

• La société International Paper Saint-Amand SAS, dont le siège social est situé Saint Amand, 50160 Saint Amand Villages, immatriculée au RCS de Coutances Coutances au numéro 317 238 004, représentée par, en sa qualité de;

• La société International Paper Cabourg SAS, dont le siège social est situé ZAC de Cabourg Village, 14390 Cabourg, immatriculée au RCS de Caen au numéro 335 243 903, représentée par, en sa qualité de;

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de mandataire

• L’organisation syndicale GFE-CGC représentée par, en sa qualité de mandataire

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de mandataire

d’autre part.

Préambule

La société International Paper France SAS détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés.

Il a donc été décidé de créer un comité de groupe, dans les conditions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles.

Les parties ont ainsi engagé des négociations portant sur la configuration du groupe International Paper France, dont le résultat a fait l’objet d’un accord conclu ce jour.

Les parties ont également engagé des négociations portant sur la composition et le fonctionnement du groupe International Paper France, dont le résultat a fait l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est composé, conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code :

• du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, en tant que président du comité de groupe. Il est convenu afin de pouvoir apporter toutes les réponses utiles aux Membres du comité de groupe que le chef de l’entreprise dominante ou son représentant peut être assisté de deux (2) personnes de son choix appartenant à ou aux sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe, ayant voix consultative. En fonction des sujets abordés, les deux personnes assistant le président peuvent changer au cours d’une même réunion. Le président pourra se faire assister par plus de (2) personnes simultanément soit en accord avec le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour, soit en accord avec le secrétaire postérieurement à l’établissement de l’ordre du jour, soit enfin en accord avec les membres du comité au cours de la réunion ;

• de douze (12) représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe en application des dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail (Si le nombre d’entreprises constitutives du groupe et dotées d’un CSE et ayant au moins 50 salariés est inférieur à 15, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises), désignés par les organisations syndicales pour le 1^er collège et la Direccte pour le 2^ème et 3^ème collège dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

2.1 – REPARTITION ENTRE LES COLLEGES

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés entrant dans le périmètre du présent accord n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de rassembler les collèges 2 et 3 au niveau du groupe.

Il en ressort la répartition suivante :

• 1^er collège (Ouvriers et Employés) : 1.055 salariés

• 2^e et 3^e collège (Maîtrise et Cadres) : 470 salariés

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• 1^er collège (Ouvriers et Employés) : 8 titulaires

• 2^e et 3^e collège (Maîtrise et Cadres) : 4 titulaires

2.2 - REPARTITION DES SIEGES AU 1^er COLLEGE

Pour le 1^er collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants dans ce collège. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du CSE de chaque société du groupe.

Ainsi, sur la base des dernières élections, les parties arrêtent la répartition des élus suivante pour le 1^er collège :

Organisation syndicale	1er collège
CGT	58
CFDT	6
CFTC	5
FO	4
CFE-CGC	0
TOTAL	73

Il est convenu que la répartition des sièges au 1^er collège entre organisations syndicales est la suivante sur la base de leur nombre d’élus ci-dessus :

Organisation syndicale	1e collège
CGT	7
CFDT	1
FO	0
CFTC	0
CFE-CGC	0
TOTAL	8

Au sein du 1^er collège, chaque organisation syndicale désignera ses délégués, selon la répartition ci-dessus fixée. Ces délégués sont désignés librement parmi ses élus titulaires ou suppléants aux CSE de l’ensemble des sociétés du groupe d’au moins 50 salariés. Les désignations sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la Direction des ressources humaines de la société dominante.

Au cas où un représentant du personnel serait empêché d’assister à une réunion, l’organisation syndicale concernée peut remplacer ponctuellement l’intéressé. Le remplaçant est désigné librement parmi ses élus titulaires ou suppléants aux CSE de l’ensemble des sociétés du groupe d’au moins 50 salariés. L’organisation syndicale en informe la Direction par courrier électronique, préalablement à la réunion.

2.3 – REPARTITION DES SIEGES AU 2^ème et 3^ème COLLEGE

Pour le 2^ème et le 3^ème collège, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du code du travail, les 4 sièges seront répartis par la Direccte puisque la moitié au moins des élus aux dernières élections des CSE de l’ensemble des sociétés du groupe ont été présentés sur des listes autres que syndicales.

Les 4 sièges seront répartis par la Direccte entre les élus de ce collège aux CSE de l’ensemble des sociétés du groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du code du travail.

La Direction saisira la Direccte à cette fin postérieurement à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS – FIN DES MANDATS

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Au terme des mandats, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections du CSE dans les entreprises constitutives du groupe.

Le mandat de représentant au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CE ou quitte l’entreprise, ou démissionne de son mandat au comité de groupe. Le remplacement du membre du comité de groupe sera effectué, selon le cas et selon les règles ci-dessus, par l’organisation syndicale concernée (1^er collège) ou la Direccte (2^ème et 3^ème collège) pour la durée du mandat restant à courir. En cas de non remplacement ou d’impossibilité de remplacement, le ou les siège(s) restera (ont) vacant(s).

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre, tel que défini à l’article 1 de l’accord sur la configuration du périmètre du comité de groupe en date du … mars 2020, sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe.

ARTICLE 4 – BUREAU DU COMITE DE GROUPE

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d’un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive et après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé :

• d’un secrétaire

• et d’un secrétaire-adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

Le secrétaire-adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’absence, de révocation ou de démission de celui-ci, jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection éventuelle d’un nouveau secrétaire.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE – Recours à un expert-comptable

Les attributions du comité de groupe sont celles définies par la Loi.

A ce titre, conformément aux dispositions légales, le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière (compte de résultat, bilan, rapport du commissaire aux comptes), l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Le comité peut recourir à un expert-comptable dans les conditions prévues par la Loi.

ARTICLE 6 – REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

6.1 – Réunions plénières

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

Si les circonstances l’exigent, il peut être exceptionnellement prévu d’organiser une ou des réunions extraordinaire(s) à l’initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres du comité de groupe. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.

Les réunions du comité de groupe ont lieu à l’initiative du président au siège social de l’entreprise dominante ou dans un rayon de 15 km autour dudit siège social. Les réunions peuvent également être tenues en tout autre lieu par accord entre le président et le secrétaire du comité.

Le temps passé en réunion plénière sera considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

6.2. - Décisions du comité de groupe

Les décisions et désignations du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

6.3 – Réunions préparatoires

La réunion plénière et toute réunion extraordinaire sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui se tiendra la veille de la réunion plénière et sur le même lieu que la réunion plénière. En sus de cette réunion préparatoire, les membres du comité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de 4 heures pour préparer chaque réunion plénière du comité.

Le temps passé en réunion préparatoire et les 4 heures de crédit d’heures seront considérées comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 7 – CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR et PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

7.1 – ORDRE DU JOUR DES REUNIONS

L’ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité de groupe (ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire)

Cet ordre du jour sera communiqué aux autres membres du comité de groupe dans le délai prévu au point 7.2, ci-dessous.

Le président proposera au secrétaire une ou plusieurs dates de réunions. La date finale sera arrêtée conjointement entre le président et le secrétaire.

En fonction de l'ordre du jour, des dispositions seront prises pour qu’il soit accordé au secrétaire un temps nécessaire à la préparation des réunions.

7.2 – CONVOCATIONS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Les convocations accompagnées des documents d’information correspondants sont adressées aux membres du comité de groupe, avec l’ordre du jour, 15 jours avant la réunion.

Elles seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’envoi de copies par courrier électronique aux membres ayant communiqué leur adresse électronique ne conditionne pas la validité des convocations.

7.3 – PROCES-VERBAL DES REUNIONS

Il est convenu que les PV des réunions du comité de groupe seront établis selon les modalités suivantes :

• enregistrement des débats et prise en note des échanges par une sténotypiste,

• envoi de la retranscription du PV à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante, qui transmet au secrétaire du comité de groupe,

• première relecture du PV et transmission du PV revu par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante au secrétaire pour relecture.

• échanges entre le secrétaire du comité de groupe et la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante,

• signature conjointe par le secrétaire et le président du comité de groupe,

• diffusion du PV à l’ensemble des membres du comité de groupe assurée par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Les membres du comité de groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.

En particulier, les membres du comité de groupe seront soumis à confidentialité concernant les passages de documents ou les annexes marqués comme confidentiels (par mention, par couleur, ou autrement, pour autant que ce soit clairement spécifié), ni les échanges verbaux qu’il a été convenu oralement de ne pas retranscrire.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.

ARTICLE 9 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de transport engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires seront pris en charge par chaque entité juridique et seront remboursés sur la base des règles applicables dans le groupe en France (voir l’annexe au présent accord).

Les remboursements s’effectueront dans la limite des frais réels engagés :

• sur présentation du justificatif pour le déplacement en train,

• selon le barème des frais kilométriques applicable le groupe en France si utilisation du véhicule personnel.

Pour les dépenses sur le lieu de réunion, les frais réels seront remboursés sur justificatifs détaillés selon le barème joint en annexe au présent accord.

ARTICLE 10 – PERSONNALITE CIVILE – REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité.

Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature du secrétaire.

En cas d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire-adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

ARTICLE 11 – DUREE ET MODIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, l’ensemble des entreprises signataires ou la totalité des organisations syndicales signataires pourra solliciter l’ouverture d’une négociation du présent accord dans le cadre des dispositions de l’article 12 ci-dessous.

Le présent accord entrera en vigueur postérieurement à la suppression effective du comité de sous-groupe « Papier » existant entre les sociétés International Paper SA, IP Celimo SAS et Comptoir des Bois de Brive SAS. En l’absence de suppression effective de ce comité de sous-groupe, le présent accord n’entrera pas en vigueur.

ARTICLE 12 – REVISION

A la demande de l’ensemble des entreprises signataires ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la majorité des membres désignés du comité de groupe, une négociation de révision du présent accord s’engagera dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du code du travail.

En outre, et conformément aux articles L. 2222-5 et 2261-7 du code du travail, les parties conviennent que tout projet de révision du présent accord se fera selon la procédure suivante : la ou les parties souhaitant procéder à la modification de l’accord en informe(nt) les autres parties signataires par lettre recommandée en y joignant un projet écrit de nouvelle rédaction. La négociation s’ouvre dans les trois mois suivants la réception de cette demande par la Direction.

ARTICLE 13 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation avec un préavis de trois mois selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10 est suivants du code du travail.

Les parties conviennent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire du présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise et au plus tôt au terme du délai d’opposition de 8 jours si applicable, déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.

• sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (hhtps://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231- du Code du travail

Fait à Guyancourt, le 29 octobre 2020 ,

En 19 exemplaires

[Les pages pour signatures suivent]

Pour la société International Paper France SAS

, Présidente

Pour la société International Paper Papiers de Bureau SARL

, Présidente

Pour la société International Paper Investments (France) SAS,

, Président

Pour la société International Paper SA,

, Président du Conseil d’Administration

Pour la société IP Celimo SAS

, Président

Pour la société Comptoir des Bois de Brive SAS,

, Président

Pour la société IP Forêt Services SAS,

, Président

Pour la société International Paper Container (France) Holding SAS,

, Président

Pour la Société Guadeloupéenne de Carton Ondulé SAS,

, Président

Pour la société Emballages Laurent SAS,

, Président

Pour la Société Normande de Carton Ondulé SAS,

, Président

Pour la Société Méditerranéenne d’Emballages SAS,

, Président

Pour la société International Paper Saint-Amand SAS,

, Président

Pour la société International Paper Cabourg SAS,

, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

, mandataire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

, mandataire

Pour l’organisation syndicale CGT

, mandataire

ANNEXE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

_________________

TRANSPORT (train – voiture)

Application des règles applicables dans chaque entité juridique.

Remboursement des frais de transport dans la limite des frais réels engagés :

• sur présentation du justificatif pour le déplacement en train ;

• selon le barème des frais kilométriques applicable dans la Société si utilisation de son véhicule personnel.

Toute dérogation à ces règles devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès du président, par courrier électronique adressé au président et à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante.

DEPENSES SUR LE LIEU DE REUNION

Les frais réels sont remboursés sur justificatifs detailles mais sont plafonnés à un montant de :

1. pour les frais de nuitée (1 nuit) ……………………… 120 €

Chambre + Petit Déjeuner

2. pour les frais de repas. (1 repas)…………………… 30 €

Toute dérogation à ces règles devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès du président, par courrier électronique adressé au président et à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante.

Nombre de jours :

2 jours pour une nuit à l’extérieur (dont 1 journée pour la réunion, y compris réunion préparatoire),

Exceptionnellement 3 jours si l’embauche au poste de travail le lendemain le nécessite.

La Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dominante veillera à ce que la personne en charge des Ressources Humaines pour le lieu de travail des membres élus informent le Responsable hiérarchique de ce membre au préalable des jours réels d’absence.

Ces jours ne pourront se cumuler avec d’autres temps de travail (travail effectif, heures de délégation…)

Ces dispositions s’appliquent à compter du…………………….