Accord d'entreprise "Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DIAM BOUCHAGE (Siège)

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

par accord d'entreprise

Entre :

L’UES DIAM BOUCHAGE dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich, 66400 CERET, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu tous pouvoirs à cet effet

D'une part, et

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Dans le contexte particulier de pandémie que nous traversons, la direction a souhaité faire un geste significatif en reconnaissant plus particulièrement l’implication des personnes qui ont permis la poursuite de notre activité, en étant soumises à des conditions de travail inédites.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé sur une base de 300 €. Il sera modulé et pourra varier entre 300 et 2000 € en fonction de l’application de 3 critères explicités ci-dessous.

Critères de Modulation :

1. Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19,

Ces conditions de travail particulières seront appréciées sur une période d’observation de 45 jours, se situant entre le 17 mars et le 30 avril 2020, et permettront de majorer significativement la prime en fonction de 3 situations possibles :

- ceux qui ont dû travailler sur site, et qui ont de ce fait été soumis à des contraintes spécifiques d’organisation du travail liées aux conditions d’hygiène et de sécurité mises en place, pourront prétendre à une prime portée à 2000 € pour cette période de 45 jours, au prorata du nombre de jours de travail effectif sur ladite période (44.44€ par jour de présence effective). Il s’agit ici de valoriser la présence effective sur site, ainsi toutes les absences seront retranchées, sauf les jours de repos prévus au planning de production, les jours de chômage partiel pour Cumières, et les congés payés imposés par l’employeur, avec un minimum garanti à 300€.

- ceux qui ont continué leur activité en télétravail, pourront prétendre à une prime de 1000 € pour cette période de 45 jours, au prorata du nombre de jours de travail effectif sur ladite période (22.22€ par jour de présence effective), avec un minimum garanti à 300€ (mêmes absences retranchées que paragraphe précédent).

Pour les personnes qui ont alterné entre présence usine et télétravail, un calcul sera opéré sur la base de :

- 2000€ soit 44.44 par jour de présence sur site

- 1000 € soit 22.22 € par jour de présence en télétravail

avec un minimum garanti de 300 €.

- Pour les autres salariés, placés en arrêt de travail ou en suspension totale de contrat de travail sur la totalité de la période (maladie, accident, maternité, paternité, congés divers) : le montant de la prime est de 300 €.

2. La durée de présence effective,

Cette durée de présence effective sera appréciée au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du 01 mai 2019 au 30 avril 2020, étant précisé qu’il faut au minimum 6 mois de présence à l’effectif sur cette période pour percevoir la totalité de la prime, et qu’une présence inférieure à 6 mois ouvrira droit à la moitié de cette prime ; Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d’un congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, d’un congé pour enfant malade ou d’un congé de présence parentale.

3. La durée du travail prévue au contrat,

Cette durée du travail sera considérée pour les temps-partiel notamment, dont le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel.

Il est convenu que l’application des 3 critères ne pourra pas abaisser le montant de la prime à un montant inférieur à 300 €.

Exemples de calcul :

Un CDI à temps plein en production qui a 2 ans d’ancienneté et a été présent sur toute la période des 45 jours :

Critère 1 : la prime est majorée à 2000€ car présent sur les 45 jours

Critère 2 : plus de 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers (mai 19 à avril 20) donc pas de modulation : 2000 €

Critère 3 : Temps plein donc pas de modulation : 2000 €

Un CDI à temps plein en production qui a 10 ans d’ancienneté et a été présent 23 jours sur la période des 45 jours :

Critère 1 : la prime est majorée à hauteur de (2000/45)*23 = 1022 €

Critère 2 : plus de 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers (mai 19 à avril 20) donc pas de modulation : 1022 €

Critère 3 : Temps plein donc pas de modulation : 1022 €

Un CDI/CDD/intérimaire en production qui a moins de 6 mois d’ancienneté sur la période du 01 mai 2019 au 30 avril 2020 et a été présent sur les 45 jours :

Critère 1 : la prime est majorée à 2000€ car présent sur les 45 jours

Critère 2 : moins de 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers (mai 19 à avril 20) donc modulation : 1000 €

Critère 3 : Temps plein donc pas de modulation : 1000 €

Un CDI à temps plein qui a 3 ans d’ancienneté et a été présent 22 jours sur site et 23 jours en télétravail sur la période des 45 jours :

Critère 1 : la prime est majorée à hauteur de ((2000/45)*22) + (1000/45*23) = 1488,88 €

Critère 2 : plus de 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers (mai 19 à avril 20) donc pas de modulation : 1488,88 €

Critère 3 : Temps plein donc pas de modulation : 1488,88 €

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de Mai.

Conformément à la législation, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, pour tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement.

Pour les salariés qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur cette période des 12 mois précédents le versement, la prime sera soumise à cotisations et imposable.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de  Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à  Céret, le  07/05/2020

En  4 exemplaires originaux

Pour la société

Pour les Organisations syndicales

FO, Signature

CGT, Signature