Accord collectif relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES « DIAM » dans le cadre des élections 2023

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale, ci-après désignée « l’UES DIAM » ou « l’Entreprise »,

Composée des sociétés suivantes :

• DIAM France SAS

Dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET

Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 800 891 004

Ci-après désigné « DIAM FRANCE »

• DIAM BOUCHAGE SAS

Dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET

Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 410 107 882

Ci-après désignée « DIAM BOUCHAGE »

• SETOP SAS

Dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET

Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 484 981 469

Ci-après désigné « SETOP »

Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES DIAM.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical

• Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »

PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES DIAM ont été élus le 28 novembre 2019, pour une durée de 4 ans.

En vue du renouvellement du CSE qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, la Direction de l’UES DIAM a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à négocier un accord collectif relatif à la détermination du périmètre du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’apporter dans le cadre du présent accord des précisions sur les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE qui devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2023.

C’est donc dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent accord.

Il est expressément précisé que les dispositions du présent accord se substituent à celles du précédent accord collectif relatif au périmètre du CSE de l’UES conclu le 18 septembre2019 et qui cessera de produire effet à la date d’échéance du mandat des membres du CSE élus le 28 novembre 2019.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’UES « DIAM » constituant un établissement unique couvrant tous les salariés des entreprises constituant cette UES, à savoir les salariés des sociétés DIAM France, DIAM Bouchage et SETOP.

Article 2 : Modalités de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Bien que les conditions légales de mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas remplies, au regard de l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, il a été décidé de maintenir, au sein du CSE qui sera élu au plus tard le 31 décembre 2023, une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail, dont le périmètre est, comme pour le CSE, les sociétés composant l’UES DIAM.

Article 2.1. Mise en place de la CSSCT

Le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail est, comme pour le CSE, l’UES DIAM couvrant tous les salariés des sociétés composant cette UES.

Article 2.2. Composition de la CSSCT et désignation des membres

La CSSCT est composée de quatre membres titulaires et/ou suppléants du CSE, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Elle comprend 4 membres représentant du personnel dont :

• deux membres représentant du 1^er collège,

• un membre représentant du 2^nd collège,

• un membre représentant du 3^ème collège,

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires.

Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion du CSE, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal de la réunion du CSE considérée.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission CSSCT cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

Article 2.3. Missions de la CSSCT et modalités d’exercice

Les attributions suivantes du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :

• la formulation à son initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• la préparation des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail,

• la gestion des alertes prévue aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail,

• le traitement des procédures de dangers graves et imminents exposés aux articles L. 4132-1 et suivants du code du travail et notamment la réunion d’urgence prévue à l’article L. 4132-3 du code du travail,

• la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (article L 2312-5),

• la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article L 2312-5),

• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 2312-9),

• la promotion de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle (article L 2312-9),

• la proposition d’initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes (article L 2312-9) et de la discrimination.

• les inspections, à des intervalles réguliers, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2312-13),

• présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et l’accompagner (article L 2312-10).

Le CSE conserve les autres attributions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expertise et les attributions consultatives.

La CSSCT devra réaliser des inspections, à raison de 4 par an et se réunira au moins 4 fois par an.

Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunit avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, il est précisé que le nombre de réunions périodiques du CSE sera de 10 par an (aucune réunion périodique n’étant organisée en mai et en août), étant précisé que par ailleurs, le CSE se réunira 4 fois par an pour aborder les questions relatives aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail ( cf. article 3.2.1. ci-après)..

Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant et présenté lors de la prochaine réunion du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres, à la majorité des membres présents, un secrétaire.

Le temps consacré aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail,

• le Responsable RH, le directeur Usine et la coordinatrice sécurité.

En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.5. Moyens accordés à la CSSCT

La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :

• Les membres des CSSCT bénéficient de 3 heures de délégation par mois en plus du crédit d’heures mensuel dont ils disposent s’ils sont membres titulaires du CSE, afin d’exercer leurs missions de membres de la CSSCT.

Ces heures de délégation supplémentaires peuvent être reportées et mutualisées dans les mêmes conditions que le crédit d’heures accordé au titre du mandat de membre titulaire du CSE.

• La Direction financera une formation spécifique « santé, sécurité et conditions de travail » de 5 jours aux membres de la CSSCT, lors de leur 1^er mandat. En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation sera de 3 jours de mandat.

Cette formation s’ajoutera à la formation économique d’une durée de 5 jours maximum que la Direction s’est engagée à financer pour les élus titulaires mais aussi pour les élus suppléants du CSE, en début de mandat ;

• Les moyens suivants leur sont alloués par l’entreprise : un local est mis à leur disposition, ainsi qu’un ordinateur.

Le local en question est le même que celui mis à disposition du CSE.

• Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise, sous réserve du respect des règles de sécurité et sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 3 : Fonctionnement, attributions et moyens du CSE

Les dispositions ci-après s’appliquent au CSE qui sera élu au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 3.1. Durée du mandat des membres du CSE

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Article 3.2. Fonctionnement du CSE – Réunions

Article 3.2.1 Réunions périodiques

Le CSE se réunira pour des réunions périodiques 10 fois par année civile, étant précisé qu’aucune réunion périodique ne sera organisée en mai et en août.

Par ailleurs, en plus de ces 10 réunions périodiques, le CSE se réunira 4 fois par an sur des sujets relevant des attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Article 3.2.2 Réunions ponctuelles / exceptionnelles

Le comité social et économique peut être réuni en-dehors des réunions périodiques visées ci-dessus, sur convocation du Président du CSE.

Il peut notamment tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres.

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 3.2.3 Participation des membres suppléants aux réunions

Les membres suppléants du CSE n’ont pas vocation à assister aux réunions du CSE sauf dans les cas suivants :

• ils remplacent un membre titulaire absent 

• les réunions portent sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail et les membres suppléants sont par ailleurs membres de la CSSCT.

Les suppléants seront invités à se présenter en début de séance lors de la 1^ère réunion de passation des mandats.

Article 3.3. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et sont exercées selon ces mêmes dispositions légales et réglementaires.

Article 3.4. Moyens du CSE

Article 3.4.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales applicables, la Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale.

Article 3.4.2 Contribution au financement des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles d'une contribution versée par la Direction calculée conformément aux usages antérieurs à la mise en place du CSE, à savoir une contribution correspondant à 0.6.% de la masse salariale.

Article 3.4.3 Assurance responsabilité civile

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable, la Direction contracte, à ses frais, directement ou par l’intermédiaire d’Oeneo, une assurance couvrant la responsabilité civile du CSE.

Article 3.4.4 Moyens matériels mis à disposition du CSE

La direction met à la disposition du CSE un local équipé pour permettre au CSE d’exercer ses missions.

Le CSE en aura l’utilisation permanente pour ses activités. L’entretien sera effectué comme pour l’ensemble de l’entreprise.

Article 3.4.5 Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures mensuel fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail et qui dépend de l’effectif de l’entreprise.

En vertu de l’article R. 2314-1 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant compris entre 250 et 299 salariés, le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire élu est de 22 heures par mois.

Les membres suppléants du comité social et économique sont amenés à utiliser le crédit d’heures des membres titulaires quand ils les remplacent, ou pour apporter leur aide à la préparation d’évènements ou au bon fonctionnement du CSE, sous réserve d’en informer la direction au préalable

Article 3.4.6 Expertises

Le CSE peut faire appel à des experts dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 3.4.7 Formation économique

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, le stage de formation économique destiné aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois et qui est d’une durée de 5 jours maximum, sera financé par la Direction, tant pour les membres titulaires que pour les membres suppléants du CSE.

Conformément aux dispositions légales applicables, cette formation sera renouvelée, dans les mêmes conditions que ci-dessus lorsque les représentants ont exercé leurs mandats pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 3.4.8 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, financée par l’entreprise, d’une durée de :

• 5 jours lors du 1er mandat ;

• 3 jours en cas de renouvellement du mandat.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel au CSE élus lors des élections du CSE, dont le premier tour est prévu avant le 31 décembre 2023.

Article 5 : Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’UES pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES DIAM.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’UES DIAM, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à l’attention des salariés par affichage.

Fait à Céret,

Le 19 septembre 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES DIAM	Signature(s) et cachet de l’entreprise
Pour DIAM FRANCE Pour DIAM BOUCHAGE Pour SETOP , En qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives signataires	Signature(s)
Pour le syndicat CGT, , en qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat FO, , en qualité de Délégué Syndical