Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif spécifique d'activité partielle" chez FIVES FCB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

- 25/09/2020 -

FIVES FCB

Entre :

La société FIVES FCB, société au capital de 8.038.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN : 410 109 698, dont le siège social est situé 50 rue de Ticléni - 59 650 Villeneuve d’Ascq, représentée par en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                         , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale dûment désigné à cet effet.

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par                                           , agissant en qualité de délégué syndical centrale dûment désigné à cet effet.

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

d’autre part,

Préambule

Notre activité est dédiée aux secteurs des industries du ciment et des minerais et spécialisée dans les biens d’équipements et la fourniture d’ensembles clefs en main pour des clients internationaux.

La pandémie du Covid-19 a durement frappé le secteur cimentier dès le premier trimestre 2020, avec l’arrêt des chantiers de construction, à commencer par la Chine qui a connu un recul de -28% de sa production.

Au second trimestre, la reprise Chinoise ne rattrapait pas les niveaux de 2019, et d’autres pays plongeaient à leur tour, au rythme de la propagation de l’épidémie, tel l’Inde avec -39%, l’Europe du sud avec – 29% ou l’Amérique latine avec -11 %.

Dans ce contexte de pandémie mondiale, les incertitudes géopolitiques (la guerre commerciale USA-Chine, le Brexit, les tensions au Moyen-Orient ...), les difficultés économiques de nombreux groupes cimentiers, et les surcapacités de production n’ont pas encouragé les nouveaux investissements. Les chantiers de construction ont été durablement interrompus, comme par exemple en Europe avec une baisse de -13% sur le 1er semestre. La plupart des Donneurs d’ordre ont donc suspendu ou différé leurs projets dans l’attente d’une meilleure visibilité.

La plupart des institutions internationales ne cessent d'assombrir leurs perspectives économiques, annonçant une récession sans précédent qui ne va pas pousser les entreprises à investir.

Nos principaux clients étant hors de France et pour une large majorité hors d’Europe, l’épidémie de Covid-19 impacte toujours nos activités par :

• La suspension des investissements significatifs de nos prospects potentiels,

• Le ralentissement/l’arrêt temporaire des activités de nos clients

• Le ralentissement/la fermeture des chantiers en cours de réalisation par nos clients (Algérie)

Par ailleurs, pour lutter contre la crise sanitaire actuelle, consécutive à la propagation du Covid-19, la plupart des pays hors Europe, maintiennent des mesures de confinement et de restrictions de déplacements dans et vers leur pays. Devant la recrudescence du nombre de cas positifs, certains pays d’Europe referment leurs frontières aux ressortissants français ou imposent des quatorzaines à l’arrivée sur leur sol. Ces restrictions ralentissent nos démarches commerciales, et empêchent nos personnels de chantier de retourner sur site.

Depuis la mi-mars, nous avons mis en place les mesures de chômage partiel selon le dispositif exceptionnel instauré par le gouvernement français. Ce dispositif prévu dans un 1^er temps jusque fin juin, a été prorogé jusque fin octobre 2020. Parallèlement, nous avons renforcé la mutualisation de salariés auprès d’autres filiales (10 salariés mutualisés actuellement depuis plusieurs mois). Avant recours à l’activité partielle, les salariés ont également soldé leurs compteurs de jours de récupération et de congés antérieurs.

Hélas, actuellement, l’activité de l’entreprise est toujours en berne, et compte tenu de l’évolution actuelle de l’épidémie, cette situation risque de perdurer encore de nombreux mois.

Notre stratégie est clairement de maintenir notre capacité à adresser des projets de toute taille clé en main, allant jusqu’à l’usine complète, tout en offrant des solutions technologiques spécifiques et adaptées aux enjeux environnementaux de demain (consommation d’énergie, émissions de CO2, NOx,…).

Nous possédons déjà dans notre portefeuille produits, des solutions performantes et compétitives répondant à ces enjeux.

Pour cela, nous devons maintenir les compétences techniques et de management de projets dans notre organisation, malgré cette période de longue sous-activité.

Le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) répond à cette problématique en nous permettant d’attendre le retour à la normale de notre marché.

Aussi, pour limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés, les parties sont convenues de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et par son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est publié au JO du 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

A titre préalable, il est rappelé que, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés au sein de Fives FCB.

Les parties confirment que toutes les activités, services ou Unités de travail, (voir liste en annexe) de Fives FCB sont concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle.

2. Réduction de l’horaire de travail

La réduction d’horaire pour chacun des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle s’élève au maximum à 40% de la durée légale du travail en moyenne sur la durée de 6 mois telle que définie à l’article 4 du présent accord.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 1 peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. Les horaires mis en place dans la cadre du dispositif spécifique d’activité partielle seront portés à la connaissance du personnel, par message électronique, chaque semaine, pour la semaine suivante.

Par défaut, les jours de la semaine travaillés seront le lundi matin, le mardi, le jeudi et le vendredi matin. En fonction des contraintes de l’activité de chaque service, les jours travaillés dans la semaine pourront être modifiés.

Les salariés à temps partiel relevant des services/ unités de travail visés à l’article 1 sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle dès lors que la réduction de l’horaire de travail fixée en application du dispositif spécifique d’activité partielle a pour effet de porter leur durée du travail au-dessous de la durée du travail contractuellement prévue.

Les salariés en forfait-jours, ainsi que les salariés sans référence horaire sont également concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

3. Engagements en termes d’emploi et de formation

Au regard du diagnostic sur la situation économique de la Société et des perspectives économiques rappelés dans le préambule, la Société prend des engagements en matière d’emploi et de formation.

1. Engagements en matière d’emploi

La Société s’engage à ce que les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle (figurant à l’Annexe au présent accord) ne puissent faire l’objet d’aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes mentionnées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la période de 6 mois de bénéfice de ce dispositif, telle qu’elle est définie à l’article 4 du présent accord, et toute la durée de ses éventuels renouvellements.

2. Engagements en matière de formation

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle et/ou de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l’emploi des salariés visés par une réduction de l’horaire de travail dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, chacun des salariés concernés bénéficie d’au moins une action de formation, au cours de la période de 2 ans telle que définie à l’article 4 du présent accord.

4. Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle est sollicité pour une durée de six mois à compter du 1^er novembre 2020.

Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

A l’échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de six mois

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, est précédée d’une information du comité social et économique.

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 3, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

5. Rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail, ouvrent droit pour les salariés visés à l’article 1^er du présent accord, au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail, dans la limite de 4,5 SMIC.

A titre d’information il est précisé que Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur est de 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC.

6. Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

   3. Modalités d’information des organisations syndicales signataires

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information trimestrielle des organisations syndicales signataires.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales signataires sont informées des conditions de mise en œuvre du présent accord et de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.

4. Modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est consulté sur les mesures d’application du présent accord.

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’une information trimestrielle du comité social et économique lors de la réunion périodique du comité social et économique jusqu’à la fin de la période au titre de laquelle le bénéfice de l’allocation d’activité partielle est sollicité conformément à l’article 4 du présent accord.

7. Bilan portant sur le respect les engagements en termes de formation et d’emploi

A l’expiration d’un délai de six mois à compter du 1^er novembre 2020, puis tous les six mois en cas de renouvellement du dispositif, la Société dresse un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et établit un bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 3 du présent accord.

Ce bilan est transmis pour information aux organisations syndicales représentatives et aux membres du CSE de l’entreprise. Il est également transmis à l’autorité administrative compétente.

En cas de demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, la transmission du bilan à l’autorité administrative compétente est accompagnée du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et du procès-verbal de la réunion du comité social et économique visé à l’article 4 du présent accord.

8. Mobilisation des congés payés

Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de bénéficier d’un maintien de leur rémunération, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés peuvent après accord de leur hiérarchie, décider de prendre les congés acquis (y compris les congés 2020/2021 acquis).

En dehors des collaborateurs disposant de soldes résiduels de congés antérieurs ou de récupération, l’ensemble des collaborateurs devra avoir réduit son solde de congés 2019/2020 à 10 jours maximum au 31 décembre 2020 (y compris jours d’ancienneté). Il est rappelé que ces congés 2019/2020 doivent en tout état de cause être soldés au plus tard au 31 mai 2021.

9. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Fives FCB.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs. Il cessera de produire ses effets de plein droit le 31 octobre 2023.

Les parties conviennent expressément de se réunir en vue de réviser le présent accord dans le cas où, l’administration refuserait de valider la demande ou le renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

11. Entrée en vigueur et prise d’effet

Le présent accord entre en vigueur le 1^er novembre 2020, sous condition de sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis au lendemain de sa signature au préfet du Nord en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord sera réputé validé. La Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision expresse de validation de la DIRECCTE ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 25 Septembre 2020

Pour FIVES FCB

Président

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CFE/CGC