Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des objectifs de progression au titre de l'Index Egalité Femmes - Hommes 2021" chez FIVES FCB (Siège)

Accord relatif à la définition des objectifs de progression

au titre de l’Index Egalité Femmes – Hommes 2021

Entre

La société Fives FCB, dont le siège social est situé 50 rue de Ticléni 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 410 109 698, représentée, en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGC-CFE, représentée en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Au 1^er mars 2022, la note globale d’Index Egalité Hommes Femmes obtenue et publiée par la société Fives FCB est de 75 /100 établie comme suit :

Au vu des résultats obtenus, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties sont convenues d’objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

La société Fives FCB s'efforcera de bonne foi d’atteindre ces objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Il est précisé que les objectifs convenus n'instaurent pas d'engagement de la société Fives FCB à les atteindre.

La société Fives FCB confirme son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et poursuit ses actions afin d’améliorer encore ses performances en la matière.

Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objectif de progression pour l’indicateur « Ecart de rémunération »

L’analyse de l’indicateur « Ecart de rémunération » indique un résultat de 29/40 pour l’Index établi au titre des effectifs de l’année civile 2021.

***

Concernant l’indicateur « Ecart de rémunération », l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre la note de 35 /40 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2025 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024.

ARTICLE 2 - Objectif de progression pour l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations »

L’analyse de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » révèle que les femmes ne sont pas représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives FCB ce qui a pour conséquence de porter la note de cet indicateur à 0/10.

***

Sur l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre le nombre minium d’une femme salariée parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives FCB, au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024

ARTICLE 3 - Actions pour l’atteinte des objectifs

Afin d’atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2 du présent accord lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2025 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024, la société mettra en œuvre les actions suivantes :

En matière de promotion, à compétences égales, Femmes et Hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels. L’objectif est de maintenir nos efforts pour garantir aux femmes comme aux hommes les mêmes possibilités d’évolution vers les postes à responsabilités. L’entreprise continuera en conséquence à veiller à ce que le pourcentage de femmes ou d’hommes en formation management et/ou expertise (métier) respecte la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise.

En matière de politique salariale et afin que les principes de rémunération s’appliquent au sein de Fives FCB sans discrimination entre les femmes et les hommes, les règles suivantes sont appliquées :

- l’égalité des salaires est garantie lors de l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, compétence et expériences comparables

- les enveloppes d’augmentation individuelles sont utilisées de façon équitable, sans discrimination liée au sexe

- l’absence pour congé maternité ou d’adoption ne peut pas influer sur les décisions d’augmentation annuelle de la rémunération.

Dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle et de l’accompagnement de la parentalité, il sera :

- apporté une attention particulière aux horaires de début et de fin de réunion ou de sessions de formation.

- apporté le cas échéant des solutions adaptées, tels que par exemple des aménagements d’horaires, à temps complet ou partiel, ou l’opportunité d’adhérer à des dispositifs de crèche d’entreprise.

La salariée, ayant déclaré sa grossesse auprès de son employeur, peut solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique, pour estimer : l’avancement du travail avant le départ en congé, les aménagements nécessaires dans l’organisation ou les conditions de travail de la salariée enceinte, ainsi que les dates de départ et de retour prévisibles.

En outre, avant la fin de son congé ou au plus tard au retour dans l’entreprise, la salariée bénéficiera également d’un entretien avec sa hiérarchie afin de préparer au mieux son retour.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord complète l’accord égalité Hommes Femmes conclu au sein de la société Fives FCB le 4 juin 2021.

ARTICLE 4 - Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord est applicable à la société Fives FCB dans son ensemble.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 août 2022 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CFDT

, Déléguée syndicale d’entreprise de la société Fives FCB

Pour l’organisation syndicale CGC-CFE

, Délégué syndical d’entreprise de la société Fives FCB

Pour la société FIVES FCB

, Président de la société Fives FCB