Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE PROLOGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT DES ETS DE LA DEFENSE ET DU PECQ CROISSY AU SEIN DE L'UES SUEZ" chez SUEZ GROUPE (Siège)

AVENANT N^O I A L'ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES CHSCT DES ETABLISSEMENTS DE LA DEFENSE ET DU PECQ-CROISSY AU SEIN DE l'UES SUEZ

L'UES SUEZ, composée des sociétés :

SUEZ GROUPE dont le siège social est situé 16 place de l'iris, Tour CB 21 - 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410118 608, et

SUEZ dont le siège social est situé 16 place de l'Iris Tour CB 21 - 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570,

Représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l'UES SUEZ »,

D'UNE PART,

ET les organisations syndicales signataires :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par…, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par…, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par…, en sa qualité de délégué syndical;

• Le syndicat C.G.T., représenté par…, en sa qualité de délégué syndical;

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres des CHSCT de l'UES SUEZ devaient expirer en principe le 17 février 2017.

Par accord du 17 janvier 2017, les parties ont décidé de proroger la durée du mandat jusqu'à la date prévue pour les prochaines élections du Comité d'entreprise de l'UES, prévues initialement en novembre 2017 et ce, compte tenu de la consultation en cours sur un projet de plan de départs volontaires au sein de l'UES SUEZ, les Parties ont convenu de façon unanime qu'il était préférable de proroger la durée de ces mandats.

Cette prorogation a permis d'assurer la cohérence et la continuité du dialogue social pendant toute la durée de la procédure d'information-consultation des CHSCT et de l'Instance de coordination des CHSCT sur le projet de plan de départs volontaires.

En raison de la modification législative fondamentale sur la configuration des instances représentatives du personnel au sein des entreprises intervenue par Ordonnance N ⁰2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la direction de l'UES SUEZ et les organisations syndicales représentatives en son sein se sont rencontrées en vue de proroger les mandats du comité d'entreprise et des délégués du personnel et ont conclu un accord de prorogation le 27 octobre 2017.

De ce fait, il a été décidé de conclure le présent avenant à l'accord du 17 janvier 2017 pour poursuivre la prorogation de la durée des mandats des membres des CHSCT des établissements de la Défense et du Pecq-Croissy jusqu'au terme des mandats CE et DP ainsi prorogés et de la mise en place de la nouvelle instance représentative légale qui sera constituée.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord du 17 janvier 2017 a pour objet de prolonger temporairement la durée des mandats des membres titulaires des CHSCT des établissements de La Défense et du Pecq-Croissy, en principe à terme le 17 février 2017 et prolongés par ledit accord à novembre 2017.

Il est convenu expressément que les mandats des membres en exercice des CHSCT des établissements de La Défense et du Pecq-Croissy prendront fin à la proclamation des résultats de la nouvelle instance représentative légale qui sera constituée, et au plus tard au 20 novembre 2018.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 20 novembre 2017 et prendra fin au plus tard le 20 novembre 2018.

A cette date, conformément aux dispositions de l'article L.2222-4 du Code du travail, il cessera automatiquement de produire tous ses effets sans autre formalité.

ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION DE L'AVENANT A L'ACCORD DU 17 JANVIER 2017

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent avenant ne fera l'objet d'un suivi qu'en cas de difficulté dans sa bonne application.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions en vigueur (article L.2261-8 du Code du travail).

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Copie de l'avenant portant révision devra être déposée à la DIRECTE.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Cet avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris Ile de France — Unité Territoriale de Nanterre (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l'ensemble des organisations syndicales.

Le présent avenant à l'accord du 17 janvier 2017 fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris La Défense, le... 2017

En 7 exemplaires originaux

• Pour l'UES SUEZ :

…en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux.

• Pour les organisationysyndicales représentatives :

Pour la CFDT, représentée par…

Pour la CGE-SGC, représentée par…

Pour la CFTC, représentée par…

Pour la CGT, représentée par…