Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez SUEZ GROUPE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

ENTRE

Sonate Topco, société par actions simplifiée (Société à associé unique), dont le siège social est situé 3 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 217 753, dont la dénomination sociale est «NEW CO SAB 187», prise en la personne de son représentant légal, dénommée ci-après “la Société”

ET

Les sociétés constituant l’UES SUEZ :

• Suez Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608,

• Suez, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570,

Représentées par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège et Directrice Talents Groupe, dénommées ci-après “l’UES SUEZ” ;

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFTC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommées ensemble les “Parties”.

PREAMBULE :

Le 12 avril 2021, VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes, comprenant notamment la création d'un Nouveau SUEZ, contrôlé par un Consortium d’investisseurs (le Consortium). Celui-ci a alors pris l’engagement de maintenir le statut collectif des collaborateurs rejoignant le Nouveau SUEZ.

Dans ce cadre, SUEZ a procédé à l’information-consultation de ses instances représentatives du personnel sur le projet de rapprochement des deux groupes ainsi que sur le projet de transfert d’une partie des collaborateurs de l’UES SUEZ au sein de deux sociétés Sonate Topco et Sonate Bidco (ensemble dénommées le Nouveau SUEZ), nouvellement créées par le Consortium à cet effet.

Les contrats de travail des salariés concernés ont vocation à être transférés au sein de ces deux sociétés :

• Soit en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (transfert automatique) pour les salariés du CIRSEE et de la DSI ;

• Soit de manière conventionnelle, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail, pour les autres salariés concernés.

Afin de garantir la poursuite de l’application du statut collectif au sein du Nouveau SUEZ, et ce quelles que soient les modalités de transfert des contrats de travail, les Organisations Syndicales représentatives de l’UES Suez et la Direction sont convenues de la nécessité de se rapprocher en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

A l’issue des réunions qui se sont tenues le 1^er octobre 2021 et le 5 octobre 2021, le présent accord a été conclu dans l’attente de la mise en place de représentants du personnel au sein du Nouveau SUEZ, avec lesquels seront conclus un accord de réitération afin de pérenniser le statut collectif, dans le respect et en application des engagements pris par le Consortium.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui rejoindront la Société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Pour permettre aux salariés concernés de continuer à bénéficier sans interruption du statut collectif, les Parties conviennent de poursuivre l’application au sein de la Société des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES SUEZ, à l’exception de ceux devenus sans objet ou dont l’application est devenue impossible.

La liste indicative des accords collectifs dont l’application est poursuivie figure en annexe du présent accord.

Dans ce cadre, les accords collectifs relatifs à la participation et plus globalement à l’épargne salariale ne peuvent figurer dans ladite liste, leur application étant devenue impossible. Pour répondre à la demande formulée par les organisations syndicales lors des réunions de négociation, il est d’ores et déjà précisé que, conformément aux dispositions du code du travail, la Société engagera, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le transfert des collaborateurs, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord de participation. Il est par ailleurs envisagé la mise en place d’un plan d’épargne au sein du Nouveau Suez. En ce cas, un transfert des avoirs des plans d’épargne actuels sur ces nouveaux plans sera prévu.

ARTICLE 3 – PRECISIONS - ACCORD CET DU 8 DECEMBRE 2015

Il existe au sein de l’UES SUEZ un accord collectif sur le CET conclu le 8 décembre 2015 dont l’application sera poursuivie.

L’article 6 dudit accord est actuellement rédigé comme suit :

“ Article 6 : Mobilité au sein d’une société du Groupe

En cas de mobilité du salarié au sein d’une société du Groupe, le Compte Epargne Temps pourra être transféré aux conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié en exprime la demande ;

• L’entreprise d’accueil dispose d’un Compte Epargne Temps et accepte la reprise du CET du salarié.

Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps sera liquidé avec le solde de tout compte.

En cas de mobilité d’un salarié du Groupe vers SUEZ Environnement, ce dernier pourra transférer des droits placés dans le CET de son entreprise d’origine vers le présent CET, dans les limites du plafond du présent accord.”

La rédaction de cet article ne prévoit pas la possibilité pour le salarié concerné de conserver ses droits acquis au titre du CET dans le cadre du transfert de son contrat de travail au sein de la Société.

Aussi, et afin que ce bénéfice lui soit offert, il est convenu de modifier le titre de l’article 6 et de compléter sa rédaction comme suit :

“ Article 6 : Mobilité

En cas de transfert automatique du contrat de travail ou dans le cadre d’une convention de transfert tripartite du contrat de travail, les droits acquis du salarié au titre de son Compte Epargne Temps pourront également être transférés si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Le salarié en a expressément formulé la demande, et

• L’entreprise d’accueil dispose (ou met en place) d’un Compte Epargne Temps et accepte la reprise des droit acquis du salarié au titre de son CET.

A défaut, le Compte Epargne Temps sera liquidé à la date du transfert.”

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est expressément rappelé qu’à l’issue de la mise en place des instances représentatives du Nouveau Suez un accord de réitération sera proposé pour pérenniser le statut collectif des salaries transférés au sein de la Société, dans le respect et en application des engagements pris par le Consortium.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée expirant à la plus proche des deux dates suivantes : 

• 6 mois après la proclamation des résultats des élections pour la mise en place d’instances représentatives du personnel au sein de la Société, ou

• Le jour de l’entrée en vigueur de l’accord de réitération ayant vocation à pérenniser le statut collectif des salaries transférés au sein de la Société.

Le présent accord pourra être révisé selon les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES SUEZ.

Fait en 5 exemplaires, à Paris la Défense, le ________________ 2021

Pour Sonate Topco

Pour la Direction de l’UES SUEZ

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFE-CGC

xxx

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC

xxx

Délégué Syndical

ANNEXE – LISTE DES ACCORDS DONT L’APPLICATION EST POURSUIVIE

• Accord du 22 juin 2000 et annexes

• Accord Système de Rémunération des Cadres du 4 avril 2014

• Accord Aménagement Réduction du temps de travail du 30 août 1999

• Accord d’adaptation pour un statut harmonisé des collaborateurs de Suez Environnement 22 juillet 2004

• Accord UES Suez 2020-2024 relatif à l’Egalité Professionnelle et la QVT 4 mars 2020

• Accord relatif au Compte Epargne Temps de l'UES Suez Environnement 8 décembre 2015

Avenant N°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps de l’UES Suez (anciennement SUEZ environnement) du 4 mars 2020

• Accord  relatif à la journée de solidarité 24 mars 2009

• Accord relatif au congé de paternité 16 juin 2021

• Accord collectif sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès, du 30 novembre 2004

Avenant N°1 à l’accord de novembre 2004 sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès de la société Suez Environnement SA 13 juin 2006

Avenant N°2 à l’accord du 30 novembre 2004 sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès de la société Suez Environnement SA, du 25 janvier 2007

Avenant N°3 à l’accord du 30 novembre 2004 sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès de la société Suez Environnement SA, du 30 janvier 2008

• Accord collectif portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite, du 24 octobre 2019

• Avenant de transformation en date du 23 juillet 2020.

• Accord d’adhésion à l’accord collectif portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite

• Accord cadre sur le régime de retraite supplémentaire (L.441-1), du 8 novembre 2018

• Accord d’adhésion de l’UES SUEZ à l’accord cadre du régime de retraite supplémentaire (l 441-1)

• Avenant n ° 1 à l'accord d'adhésion à l'Accord cadre du régime de retraite supplémentaire (l 441-1)

• Accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé, du 22 juillet 2019

• Avenant N°1 à l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ, 28 juin 2021

• Accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé, du 22 juillet 2019

• Avenant N°1 à l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ, 29 juin 2021

• Accord relatif aux moyens de communication du Comité d’Entreprise au sein de Suez Environnement SA du 10 février 2010

• Articles 26 et 28 de l’accord du 19 juillet 1988

• Accord sur les principes fondamentaux en matière de santé et sécurité du 12 juin 2014

• Accord sur le droit à la déconnexion du 23 janvier 2018

• Accord sur la valorisation des parcours syndicaux du 12 février 2017

• Accord relatif au télétravail du 10 mars 2020