Accord d'entreprise "Avenant accord prévoyance" chez ALUDIUM FRANCE (Siège)

Société ALUDIUM

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ALUDIUM France SAS

Dont le siège social est sis 294, Chemin de LAVALETTE (82100)

CASTELSARRASIN

Représentée par son Président, Monsieur ………..

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisation syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :

• CGT représentée par M………………..

• FO représentée par M………………..

• CFDT représentée par M…………………………

D’autre part,

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance selon accord en date du 12 septembre 2014.

A compter du 1^er janvier 2023, la société ALUDIUM appliquera les dispositions de la convention collective de la métallurgie adoptées le 7 février 2022, tant pour les salariés cadres que les salariés non cadres.

En l’état des modifications conventionnelles, législatives et contractuelles intervenues, le présent avenant a été conclu entre les parties.

Le CSE a été informé et consulté puis a rendu son avis lors de la réunion du 15 novembre 2022 et du 15 décembre 2022.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Les articles I-2 et II-2 de l’accord d’entreprise sont modifiés comme suit :

Bénéficiaires :

La définition des salariés cadres et non cadres appliquée correspond à celle fixée à la convention collective de la métallurgie concernant l’application des dispositions relatives à la prévoyance.

Les articles I-5 et II-2.1 sont modifiés comme suit :

Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques décès, invalidité, incapacité dans les conditions définies à la convention collective avec souscription au régime obligatoire et à plusieurs options (modules A, B, C et D pour les cadres et C et D pour les non cadres) telles que proposées aux dispositions conventionnelles de branche.

Les barèmes des prestations, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement sont définies au contrat souscrit auprès de l’assureur APICIL, proposé par les partenaires sociaux au niveau de la branche de la métallurgie. Ils sont indiqués dans la note d’information de l’assureur remise à chaque affilié, par tout moyen y compris par voie électronique. Ils pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires du régime selon les négociations de branche.

Tous les salariés concernés sans condition d’ancienneté sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance dans les conditions prévues à la convention collective.

ARTICLE 2 – FINANCEMENT

Les articles I-4 et II-4 sont modifiés comme suit :

I-4.1 et I-4.1– Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les cotisations acquittées au titre du régime obligatoire sont destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés.

Elles seront prises en charge à compter du 1^er janvier 2023 par la société et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60% de la cotisation salarié isolé

• Part salariale : 40% de la cotisation salarié isolé

A titre d’information, en 2023, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à :

Pour les cadres, le régime conventionnel + les modules A, B, C et D :

1,12% + 0,389% + 0,1% + 0,077 % sur T1 et 1,842% + 0,389% + 0,1% + 0,077 % sur T2

Pour les non-cadres, le régime conventionnel + les modules C et D :

1,849% + 0,674% +0,132% + 0,097% sur T1 et T2.

Au-delà de l’année 2023, les cotisations pourraient être modifiées par l’assureur afin de maintenir l’équilibre technique du contrat selon les dispositions prévues au point I-4.2 et II-4.2.

I-4.2 et II-4.2 – Évolution des cotisations et précompte salarial :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

I-4.3 et II-4.3 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée. Ils devront s’acquitter de leur quote part.

En effet, en application de l’instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de garantir le régime collective et obligatoire, le maintien des garanties est prévu dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation :

• En cas de suspension du contrat de travail indemnisé à titre de la maladie, maternité ou accident,

• Mais aussi en cas de suspension du contrat donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement (tel activité partielle, congé de reclassement, de mobilité notamment).

En dehors des situations visées supra, si les salariés souhaitent maintenir la couverture, ils devront financer intégralement ce maintien et adresser par chèque ou tout autre moyen désigné par l’employeur, le montant de la cotisation. A défaut, celle-ci ne serait pas maintenue.

Il est indiqué que dès lors que le salarié est tenu de régler sa quote-part, à défaut de règlement à l’échéance, le bénéfice de la garantie pourra être suspendu faute de paiement après envoi d’une mise en demeure préalable et faute de régularisation par le salarié de la situation dans le délai imparti.

Par ailleurs, les dispositions complémentaires prévues au contrat d’assurance seront appliquées.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023 ; il est instauré pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié avec mise en œuvre de la procédure en vigueur.

Le présent avenant à l’accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte d’Occitanie Midi Pyrénées.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTAUBAN.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte d’OCCITANIE et remis au conseil de prud'hommes de MONTAUBAN sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité légales.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions de la convention collective de la métallurgie relatives à la prévoyance.

Fait le 30 janvier 2023

A Castelsarrasin

Pour l’employeur : Pour les organisations syndicales :

La société ALUDIUM M…………syndicat CGT

M……………………… M………… syndicat FO

M……….. syndicat CFDT