Accord d'entreprise "Avenant à l'accord frais de santé" chez ALUDIUM FRANCE (Siège)

Société ALUDIUM

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ALUDIUM France SAS

Dont le siège social est sis 294, Chemin de LAVALETTE (82100)

CASTELSARRASIN

Représentée par son Président, Monsieur ………..

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisation syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :

• CGT représentée par M………………..

• FO représentée par M………………..

• CFDT représentée par M…………………………

D’autre part,

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé selon accord en date du 21 janvier 2016.

En l’état des modifications législatives et contractuelles intervenues, le présent avenant a été conclu entre les parties.

Le CSE a été informé et consulté puis a rendu son avis lors de la réunion du 15 novembre et du 15 décembre 2022.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – COTISATIONS

L’article 3 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

3.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les cotisations acquittées au titre du régime obligatoire sont destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés.

Elles seront prises en charge à compter du 1^er janvier 2023 par la société et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60% de la cotisation salarié isolé,

• Part salariale : 40% de la cotisation salarié isolé.

A titre d’information, en 2023, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à :

66,50 euros par mois et par salarié (cotisation salarié isolé). Un supplément famille facultatif pour le salarié et entièrement à sa charge est possible dans les conditions fixées au contrat d’assurance.

Au-delà de l’année 2023, les cotisations pourraient être modifiées par l’assureur afin de maintenir l’équilibre technique du contrat selon les dispositions prévues au point 3.2.

• Option couverture facultative des ayants-droits du salarié

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits tels que définis par la notice d’information pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

3.2 – Évolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

3.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

3.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée. Ils devront s’acquitter de leur quote part.

En effet, en application de l’instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de garantir le régime collective et obligatoire, le maintien des garanties est prévu dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation :

• En cas de suspension du contrat de travail indemnisé à titre de la maladie, maternité ou accident,

• Mais aussi en cas de suspension du contrat donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement (tel activité partielle, congé de reclassement, de mobilité notamment).

En dehors des situations visées supra, si les salariés souhaitent maintenir la couverture, ils devront financer intégralement ce maintien et adresser par chèque ou tout autre moyen désigné par l’employeur, le montant de la cotisation. A défaut, celle-ci ne serait pas maintenue.

Il est indiqué que dès lors que le salarié est tenu de régler sa quote-part, à défaut de règlement à l’échéance, le bénéfice de la garantie pourra être suspendu faute de paiement après envoi d’une mise en demeure préalable et faute de régularisation par le salarié de la situation dans le délai imparti.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à ci-dessus.

3.5 – Caractère obligatoire du régime :

Tous les salariés concernés sans condition d’ancienneté sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés dans une note d’information annexée au présent avenant.

En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que notre société les aura préalablement informés des conséquences de ce choix :

• les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,

• les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.

Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1^er et le 30 novembre de l’année antérieure. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1^er jour de l’année qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de notre société, ils peuvent demander par écrit à s’affilier ensemble ou séparément.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023 ; il est instauré pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié avec mise en œuvre de la procédure en vigueur.

Le présent avenant à l’accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte d’Occitanie Midi Pyrénées.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTAUBAN.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte d’OCCITANIE et remis au conseil de prud'hommes de MONTAUBAN sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité légales.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables.

Fait le 30 janvier 2023

A CASTELSARRASIN

Pour l’employeur : Pour les organisations syndicales :

La société ALUDIUM M…………syndicat CGT

M……………………… M………… syndicat FO

M……….. syndicat CFDT

ANNEXE : CAS DE DISPENSE DE PLEIN DROIT DU REGIME

Rappel des dispositions légales en vigueur au jour de la signature des présentes

• Dispenses de plein de droit :

une dispense de droit bénéficie aux salariés :

• bénéficiant de la CSS (ex ACS et CMU-C), cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :

  • complémentaire santé collective et obligatoire ;

  • régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

  • régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;

  • mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;

  • contrats d’assurance groupe, dits Madelin

• salariés en CDD ou en contrat de mission de se dispenser, à leur initiative, de leur obligation d’affiliation sous deux conditions.

° La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois.

° Ils doivent justifier d’une autre couverture « responsable ». Ils peuvent ouvrir droit au « versement santé ».

• apprentis si la cotisation restant à leur charge représente a minima 10% de leur salaire brut.