ALTEO GARDANNE

Route de Biver - B.P. 20062

13541 Gardanne Cedex

France

Accord d’entreprise

relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique

Préambule 3

CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

1. Fixation du périmètre de mise en place du CSE 3

2. Composition du CSE 3

2.1 Nombre de membres et nombre d’heures de délégation 3

3. Calendrier 4

CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

4. Mise en place des Commissions au sein du CSE 4

4.1 Constitution et rôle des Commissions du CSE 4

4.2 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 5

4.2.1 Heures de délégation pour les membres de la CSSCT 5

4.2.2 Formation 5

4.2.3 Fonctionnement 5

4.2.4 Réunions de la CSSCT 6

4.3 Les autres Commissions : Commission Formation & Egalité Professionnelle et Commission Mutuelle & Aide au Logement 6

5. Réunions du CSE et de ses Commissions 6

5.1 Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations 6

5.1.1 Dates des réunions 6

5.1.2 Ordre du jour et convocation du CSE 8

5.1.3 Réunions du CSE 8

5.1.4 Présences en réunions du CSE 8

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 9

6. Durée d’application de l’accord 9

7. Révision 9

8. Dénonciation 9

9. Dépôt et publicité de l’accord 9

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction d’ALTEO Gardanne sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

3 réunions de négociation se sont tenues les 3 avril, 11 avril et 26 avril pour étudier :

• Le cadre et les modalités de mise en place du CSE

• Le fonctionnement du CSE

• Les dispositions finales

CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord a pour objet principal la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il est négocié au niveau de l’Entreprise avec les Délégués Syndicaux.

Fixation du périmètre de mise en place du CSE

ALTEO Gardanne constitue le cadre de la mise en place du Comité Economique et Social.

Le protocole pré-électoral réglera toutes les autres questions concernant l’organisation pratique des élections.

Composition du CSE

Le CSE sera composé de l’Employeur, de deux représentants et d’une Délégation du Personnel qui sera élue.

Après discussion, les parties signataires ont convenu du nombre de sièges du CSE et des commissions associées.

Le CSE se dotera d’un Règlement Intérieur qui aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise ainsi que de la composition et du rôle du bureau et des règles applicables au sein du bureau.

Nombre de membres et nombre d’heures de délégation

Le nombre de membres titulaires à élire au sein du CSE d’ALTEO Gardanne est ainsi fixé à : 13 membres titulaires, sous réserve d’être confirmé par la signature du Protocole d’Accord Préélectoral. Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

Le (la) Secrétaire du CSE est détaché(e) à temps plein pour assurer la gestion des œuvres sociales et l’organisation administrative du CSE.

Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire est fixé à 24 heures.

Les élus sont conscients des difficultés d’assurer la continuité de service pendant les périodes estivales avec les prises de congé du personnel, c’est pourquoi, par usage au sein d’ALTEO Gardanne, les signataires ont convenu que les élus éviteront, tant que faire se peut, le report d’heures de délégation en juillet/août.

Le crédit d'heures des membres du CSE pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Tout crédit d’heures annuel non reporté avant le 31 décembre est perdu.

En cas de transfert d’heures de délégation entre titulaires ou entre titulaire et suppléant(e), un mail devra être rédigé par le titulaire au RRH et au (à la) Responsable de la paie, avec copie au bénéficiaire des heures transférées.

L’employeur devra être informé du nombre d’heures réparties ou reportées 5 jours avant la date de prise.

Calendrier

Les mandats des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que le fonctionnement des Commissions arriveront à échéance le 31/12/2019 au plus tard.

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 30/11/ 2019.

La date définitive des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral en application des dispositions légales.

Il est convenu, par ailleurs, que les mandats des instances représentatives du personnel actuelles prendront fin le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections.

Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont renouvelés tous les 4 ans, dans la limite de trois mandats consécutifs.

CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Mise en place des Commissions au sein du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE :

• une Commission, Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

• une Commission Formation & Egalité Professionnelle

• une Commission Mutuelle & Aide au Logement

Les parties n’ont pas souhaité mettre en place d’autres commissions.

Constitution et rôle des Commissions du CSE

D’une manière générale, ces Commissions seront chargées d’étudier les questions qui leur seront soumises par le CSE, de faire des propositions à ce dernier et de veiller à l’application des décisions prises par le CSE relatives à leur domaine.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La santé et la sécurité au travail et les préoccupations environnementales constituent un engagement partagé par tous au sein d’ALTEO Gardanne.

Il sera mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail composée de 5 membres dont un(e) Secrétaire, tous élus au CSE.

Ces membres seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Les sièges seront réservés afin de refléter la représentativité des organisations syndicales du 1er tour des élections du CSE.

Les mandats des membres élus de cette commission prendront fin avec le mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre d’ALTEO Gardanne à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Heures de délégation pour les membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures par mois de délégation pour l'exercice de leurs missions.

Le (la) Secrétaire de la CSSCT bénéficie de 30 heures de délégation pour l’exercice de sa mission.

Ces heures sont individuelles et non reportables d’un mois sur l’autre.

Formation

Tous les membres élus du CSE bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,

• être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles L. 2315-40 et suivants du code du travail, sur une durée de 5 jours.

Fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Un(e) Secrétaire est désigné(e) par la CSSCT parmi ses membres, lors de la première réunion de cette Commission.

Le(La) secrétaire est notamment chargé(e) d’élaborer, conjointement avec le(la) Président(e), l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT.

Le(La) Secrétaire de la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’il(elle) transmet au CSE et à son(sa) Président(e) préalablement à la réunion de celui-ci, en temps utile. Le CSE émet un avis sur la base des documents transmis par la CSSCT.

De manière exceptionnelle, en cas d’accord entre le(la) Président(e) du CSE et le(la) Secrétaire du CSE au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, l’ensemble des membres titulaires du CSE pourra assister à la réunion de la CSSCT pour examiner un sujet/projet particulier dont leur information commune et concomitante semblerait opportune.

Réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est réalisé conjointement par le(la) Secrétaire de la CSSCT et l’employeur ou son représentant.

La convocation est adressée par courriel, accompagnée de l’ordre du jour, aux membres de la CSSCT 15 jours avant la tenue de celle-ci. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.

En sus des membres de la Commission et du(de la) Président(e), participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Les responsables internes du Service de Sécurité et des Conditions de Travail

  Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des Organismes de Sécurité Sociale.

Les autres Commissions : Commission Formation & Egalité Professionnelle et Commission Mutuelle & Aide au Logement

La Commission Formation & Egalité Professionnelle sera composée de 2 membres de chaque organisation syndicale représentative au 1^er tour des élections du CSE.

La Commission Mutuelle & Aide au Logement sera composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative au 1^er tour des élections du CSE.

Les membres des Commissions susvisées seront élus parmi les salariés de l’Entreprise (remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail) dont un membre élu du CSE impérativement. Ils seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Le mandat des membres désignés à ces commissions prendra fin avec celui des membres élus du CSE.

5. Réunions du CSE et de ses Commissions

   5. Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations

      5. Dates des réunions 

Le(La) Président(e) communiquera au CSE, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires et des dates retenues pour l’établissement de l’ordre du jour de l’année suivante.

Les parties signataires conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à une réunion par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions dans l’année civile, sur convocation de l’employeur ou son représentant.

Il est convenu que :

- au moins quatre des réunions annuelles du CSE, soit une fois par trimestre, devront porter en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

- Les réunions avec rapport d’expertise concernant les consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques et situation économique et financière de l’entreprise) feront l’objet de réunions dissociées de la réunion ordinaire mensuelle afin de conserver la régularité des échanges assurés dans le cadre des CSE ordinaires.

En cas de modification d’une date prévue au calendrier prévisionnel, le(la) Président(e) en informera les élus.

Calendrier annuel possible :

	CSE ( • ) CSE dédié SSCT	Présentation rapport d'expert bi-annuel	CSSCT	Visites + rencontres HSE	Rencontres HSE	Commission formation & égalité professionnelle	Commission Mutuelle et aide au logement
	Titulaires CES + RS CSE et observateurs	Titulaires CES + RS CSE et observateurs	Membres de la commission CSSCT	Membres de la commission CSSCT	Membres de la commission CSSCT	Membres de la commission	Membres de la commission
janvier
février
mars	•
avril
mai
juin	•
juillet
août
septembre	•
octobre
novembre	•
décembre

Les réunions faisant l’objet de convocations de l’employeur ou de son délégataire ne s’imputent pas sur le contingent des heures de délégations.

Ordre du jour et convocation du CSE

L’ordre du jour sera établi conjointement par le(la) Président(e) et le(la) Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est organisé par la Direction et le(la) Secrétaire du CSE afin de regrouper, de manière chapitrée, autant que possible :

• Les indicateurs habituellement suivi en matière de santé, sécurité, conditions de travail et environnement.

• Les questions économiques et de vente

• Les indicateurs mensuels de production et relatives à l’organisation du travail,

• Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de

dispositions légales ou conventionnelles, le cas échéant.

Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit par le(la) Président(e) ou par le(la) Secrétaire.

Le(la) Président(e) ou le(la) Secrétaire pourront refuser d’inscrire à l’ordre du jour une question débordant le cadre légal des attributions du CSE.

La convocation, l’ordre du jour signé le(la) Président(e) et le(la) Secrétaire et les documents afférents sont communiqués par courriel aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE, au moins trois jours avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE consacré aux sujets SSCT est communiqué, dans le même délai, par le(la) Président(e) à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi qu’à l’agent de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale.

L’envoi de l’ordre du jour vaudra convocation.

Réunions du CSE

Le représentant de l’Employeur assure la présidence de la réunion et pourra se faire assister par des collaborateurs experts de leur domaine.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour devront être abordés à l’occasion de la réunion concernée.

Le(la) Président(e) du CSE pourra inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à une réunion du CSE pour un point de l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation du(de la) Secrétaire.

La majorité des membres du CSE pourra demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.

Le(La) Président(e) du CSE pourra également en prendre l’initiative.

Présences en réunions du CSE 

Par accord, des suppléant(e)s seront autorisés à assister en tant qu’observateurs aux réunions, dans la mesure où le nombre total de membres présents (titulaires et suppléant(es) ne dépasse pas 16.

Le(la) suppléant(e) appelé(e) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires ou en observateur, les suppléant(e)s reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un(e) suppléant(e) aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le(la) Secrétaire, le(la) Président(e) ainsi que le(la) Responsable RH.

Le(La) Secrétaire du CSE informe le(la) Président(e) ainsi que le(la) Responsable RH de la présence d’un suppléant(e)-observateur(trice) afin de pouvoir le libérer.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE et l'autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-En-Provence.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE PACA.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.

Fait à Gardanne, en 5 exemplaires, le 27 mai 2019  ,

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Président CFE-CGC

CGT

FO