Accord d'entreprise "Accord de définition des catégories professionnelles" chez ALTEO GARDANNE (Siège)

ALTEO GARDANNE

Route de Biver - B.P. 20062

13541 Gardanne Cedex

France

ACCORD ALTEO

ACCORD DE DEFINITION

DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTEO Gardanne, dont le siège est situé Route de Biver 13541 Gardanne, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 410 127 948, représentée par XXX en sa qualité de DRH du Groupe ALTEO,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise:

Le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;

Le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;

Le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

PREAMBULE

Rappel du contexte et de la démarche engagée

La société Alteo Gardanne fait face ces derniers mois à un ralentissement significatif de son activité, lié non pas à l'attractivité de l’alumine mais à une très forte baisse conjoncturelle de son carnet de commandes.

Dans ce contexte, la trésorerie de l’entreprise a été très fortement affectée par les effets cumulés de la baisse des encaissements, la baisse de l’EBITDA, l’augmentation de son BFR (stock) et le besoin de poursuivre des investissements significatifs (notamment environnementaux).

Alteo Gardanne se retrouve aujourd’hui dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes. Afin d’assurer la poursuite de son activité et de préserver les emplois, Alteo Gardanne a été placée le 12/12/2019 sous la protection du tribunal de commerce en redressement judiciaire.

Dans ce cadre, un processus d’appel à partenariat et appel d’offres a été lancé par les administrateurs judiciaires en juin 2020, il s’agit de pouvoir sortir de cette période de redressement judiciaire avec un plan économiquement viable et des ressources financières appropriées afin d’accompagner le développement de l’entreprise. Ces offres seront présentées au CSE par les administrateurs judiciaires. Suite à une période complémentaire qui permettra aux candidats de modifier leur offre, les offres finales seront présentées au tribunal lors d’une audience qui devrait se tenir courant septembre.

Dans ce cadre, les Organisations syndicales et la Direction ont ouvert des discussions ayant amené à la conclusion du présent Accord.

TITRE I – Définitions et champ d’application

I.1 Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ALTEO GARDANNE.

I.2 Définitions

Une catégorie s’entend comme un groupe de salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Une catégorie professionnelle est donc un regroupement de métiers ou emplois permutables entre eux compte tenu de l’existence d’une formation professionnelle commune, les acquis de l’expérience étant pris en compte s’ils équivalent à une formation complémentaire qui dépasse l’obligation d’adaptation pesant sur l’employeur.

Dans la mesure où la société, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, pourrait bénéficier d’une offre de reprise partielle ou totale de son activité, les catégories professionnelles sont déterminées afin d’être présentées aux repreneurs potentiels.

En outre, les catégories professionnelles servant notamment à définir le cadre d’application des règles qui régissent les critères d’ordre des licenciements économiques, ces dernières pourront également être utilisées dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif.

Un tableau ci-après reprend les catégories professionnelles existantes.

TITRE II – Détermination des catégories professionnelles

Article II.1 – Méthodologie

Le tableau regroupant les catégories professionnelles existantes au sein d’Alteo Gardanne a été élaboré conjointement par la Direction et des élus du personnel.

En effet, des groupes de travail ont été organisés par la Direction afin de travailler ce sujet en associant 11 élus connaissant les catégories d’emplois concernées à savoir :

• Le lundi 29 juin : 2 représentants de la Direction et 6 élus du personnel pour définir les catégories d’emploi des fonctions commerciales, marketing, procédé et qualité produits.

• Le mardi 30 juin : 2 représentants de la Direction et 6 élus du personnel pour définir les catégories d’emploi des fonctions tertiaires et support aux opérations.

• Le mercredi 1^er juillet : 2 représentants de la Direction et 6 élus du personnel pour définir les catégories d’emploi des fonctions maintenance.

• Le vendredi 3 juillet : 2 représentants de la Direction et 6 élus du personnel pour définir les catégories d’emploi des fonctions de production.

• Le lundi 6 et vendredi 10 juillet : réunions de synthèse pour assurer la meilleure harmonisation de l’ensemble des catégories d’emploi définies.

Article II.2 – Eléments techniques pris en compte pour déterminer certaines des catégories professionnelles

La production d’alumine de spécialités de l’usine de Gardanne est réalisée à ce jour par une succession d’étapes de procédé, qui peuvent être regroupées en 3 secteurs distincts :

1. L’Unité Opérationnelle Bayer, qui regroupe l’ensemble des installations d’extraction de l’hydrate d’alumine contenu dans la bauxite et le traitement des résidus solides.
   Il s’agit d’un procédé d’hydrométallurgie complexe et complet, où s’enchainent nombre d’étapes unitaires de génie chimique telle que concassage, broyage, dissolution en autoclave et cristallisation, séparation solide-liquide par décantation, filtration sur filtres à poche, à tambour, à disque, à bande… etc. Toutes ces opérations requièrent des compétences de conduite d’opération de génie chimique, qui nécessitent plusieurs mois d’apprentissage sur le terrain ainsi que des aptitudes au diagnostic (maintenance de 1er niveau)
   Les enjeux SSE sont la présence dans toutes les installations d’aluminate de soude, liquide corrosif, source de brulure chimique et de pollution de l’environnement par épandage si une exploitation rigoureuse des installations n’est pas faite.
   Les installations marchent en continu, sans possibilité d’arrêt autre que des arrêts programmés pendant une durée limitée.

2. L’Unité Opérationnelle Calcination transforme l’alumine hydratée produite par le Bayer en hydrate humide (par lavage exhaustif à l’eau), hydrate d’alumine sec (lavage complété par une opération de séchage) ou alumine calcinée (lavage complété par calcination haute température), et alimente différents silos de stockage.
   Le cœur du métier est, dans ce secteur, l’opération de calcination qui fixe bon nombre des propriétés d’application de l’alumine dans ses différents marchés. A contrario du Bayer, qui comporte de nombreuses étapes unitaires successives de traitement, l’essentiel de la transformation se fait lors de cette seule étape. Il ne s’agit pas non plus d’hydrométallurgie, mais de la transformation et de la manipulation de poudres pulvérulentes.
   Cette étape requiert des compétence de conduite de fours, avec une capacité d’analyse des tendances des paramètres suivis qui doivent être reliées aux caractéristiques physiques et chimiques analysées en poste au fil de la production.
   Les enjeux SSE sont l’utilisation de grandes quantités de gaz naturel, avec les risques d’explosion associés, des risques de brulure thermique et les envolements de poussière vis-à-vis de l’environnement.

3. L’Unité Opérationnelle Produits transforme et/ou conditionne l’alumine produite par l’atelier de calcination.
   Avant d’être expédiée au client, l’alumine a besoin d’être à minima conditionnée en unités. Ces unités de livraison vont du camion de 25t (benne ou citerne pour les pulvérulents) au sac de 25 kg, en passant par les big-bag de 1 tonne.
   En plus de ces opérations de conditionnement, des opérations de parachèvement peuvent être mises en œuvre, tel que lavage à l’acide, broyage en broyeurs à boulets ou à jet d’air… etc.
   C’est dans cet atelier qu’est donné le complément de valeur ajouté à l’alumine produite dans l’atelier de calcination, c’est également dans cet atelier qu’est préparée l’alumine telle qu’elle sera reçue par le client, toute anomalie est donc à proscrire. Les compétences requises sont plutôt celles de l’industrie manufacturière, et non pas de l’industrie de procédés, avec des tâches qui peuvent être répétitives et beaucoup de manipulation de fardeaux avec des chariots automoteurs.
   Les enjeux SSE sont essentiellement le risque poussière, tant pour les salariés que pour l’environnement.

ALTEO, Entreprise complètement autonome, possède ses propres services pour supporter la conception, la fabrication, le développement et la vente de ses alumines de spécialités adaptées aux exigences clients. Pour se faire, la palette des métiers présents sur le site de Gardanne est très large :

• Les métiers de fabrication sont très variés car les procédés sont nombreux et différents entre les Unités Opérationnelles telles que décrites supra. Le temps de formation métiers des opérateurs de process à feu continu sont de l’ordre de 3-4 mois par fonction (qui se cumulent pour les postes de Coordinateurs Technique Postés), sauf pour opérateur Contrôle-Qualité, échantillonneurs, bas DP…..

• Les métiers de la maintenance sont également très diversifiés. On y trouve différents métiers : L’électricité basse et haute tension, la mesure et régulation, l’informatique industrielle, la mécanique, la chaudronnerie. Différents types de maintenance sont nécessaires à la bonne maitrise de la fiabilité de nos équipements : on y trouve la maintenance curative, préventive, prédictive, conditionnelle, les méthodes, l’inspection, l’atelier de réparation, l’entretien courant, les gros arrêts annuels. Selon les métiers et le type de maintenance, les fonctions occupées se décomposent en poste d’opérateur, technicien, préparateur opération/travaux, superviseurs travaux, encadrant, responsable.

• Les métiers de fonctions support : informatique, études & ingénierie, RH, Maitrise procédé et qualité, laboratoire d’analyses, achats, gestion, finances, supply-chain, marketing.

• Les métiers de R&D : Alteo s’est attaché ces dernières années à déployer des efforts R&D en aval de notre production, pour compléter les équipes travaillant sur nos procédés. Ces équipes sont complétées par le laboratoire d’application qui travaille sur les procédés de nos clients pour définir la meilleure alumine pour chaque application.

Alteo a ainsi des équipes d’experts de R&D travaillant sur :

• La partie la plus en amont du procédé, c’est-à-dire le procédé Bayer (Cellule technique)

• La partie calcination et parachèvement (Equipe développement produits et procédé)

• Alteo s’appuie également sur des business developpers : les Ingénieurs Développement ont pour mission d’assister nos prospects et clients dans la qualification et l’utilisation de nos alumines. De ce fait, ils doivent avoir une excellente connaissance de la façon dont nos alumines sont employées dans les applications de nos clients. A ce titre il est impératif d’avoir des profils qui aient soit une expérience professionnelle chez nos clients, soit une expérience acquise après de multiples années de présence au côté de nos clients. Nous avons distingué 3 marchés majeurs, pour lesquels la façon d’utiliser nos alumines est différente et donc demande une connaissance différente : Applications réfractaires, Applications céramiques, Applications charges et revêtement.

Article II.3 – Tableau des catégories professionnelles

TITRE III – Formalités de l’accord

Article III.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compte de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt de l’accord.

Article III.2 – Révision - Dénonciation

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Au plus tard dans les 15 jours suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Article III.3 – Dépôt – Publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE et l'autre au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-En-Provence.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE PACA.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme et le tableau en annexe non publié.

Fait à Gardanne, le 20 juillet 2020, en 6 exemplaires

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales