Protocole d’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

NAO 2023

Entre

La société GESTAMP PRISMA SAS (08110 PURE), représentée par XX

D’une part,

Et :

Les Organisation Syndicale représentatives :

- CFTC représentée par XX

- CGT représentée par XX

- FO représentée par XX

- CFE-CGC représentée par XX

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 07/04, 21/04 et 02/05/2023.

Le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires est une nouvelle fois encore celui de la pandémie mondiale de la COVID19, qui s’est enchaîné sur une guerre en Europe et un contexte économique mondial difficile.

En 2022, nous avons été perturbés par la crise des composants ayant déclenché des arrêts usines.

En 2023, la problématique des composants persiste occasionnant des perturbations d’organisation engendrant des coûts supplémentaires pour Gestamp. De plus, le nombre de véhicules fabriqués au niveau mondial stagne toujours.

A ces problématiques s’ajoute également celle des énergies avec un impact de 1,8 Millions d’euros pour Prisma, et celle du coût des transports et de l’augmentation des matières premières ; difficilement imputable à nos clients. Enfin, le litige avec la SCI a pris une grosse ampleur suite à la liquidation de celle-ci et nous met dans l’incertitude face au coût que cela représentera.

Néanmoins, les négociations pour l’année 2023 se sont déroulées de façon normale.

Au cours de la première réunion (R0), la Direction a présenté un calendrier de négociation.

Au cours de la deuxième réunion (R1), la Direction a recueilli les revendications des organisations syndicales.

Lors de la troisième réunion (R2), la Direction a présenté au total quatre propositions aux organisations syndicales.

Cette troisième réunion a permis aux deux parties de se mettre d’accord sur des propositions à destination des cadres et des non cadres.

Article 1 - Champs d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP Prisma S.A.S., toutes catégories confondues : Ouvriers, Etam, Ingénieurs et Cadres hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …)

Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2023 et de faire le point sur les différentes négociations.

Article 2 – Mesures salariales

2.1 – Revalorisation des salaires au 1^er Mai 2023

2.1.1 – Montants

	Augmentation individuelle	Augmentation Générale
Non cadres (1er collège)		Montant fixe 50 € bruts
Agents de maîtrise – Cadres (2ème collège)		Montant fixe 50 € bruts

2. – Mesures annexes

• 1^er collège (Non cadres) :

• Mutuelle : Prise en charge de la mutuelle à 87% par l’entreprise

• Tickets restaurant : +1 € sur la valeur faciale des tickets restaurant (prise en charge identique : 40% employé et 60% entreprise)

• Prime de vacances : Dans le cadre de la négociation, la prime de vacances sera maintenue, à titre exceptionnel pour l’année 2023, à 750 € bruts par personne (au lieu de 705€ conventionnellement), pour le personnel non cadre.

• 2^ème collège (Agents de maîtrise et cadres) :

• Indemnité transport : revalorisation de 25% du barème d’indemnité de transport cadre déjà en place

• Prime de vacances  (agent de maîtrise) : Dans le cadre de la négociation, la prime de vacances sera maintenue, à titre exceptionnel pour l’année 2023, à 750 € bruts par personne (au lieu de 705€ conventionnellement).

Prime de vacances (cadre) : Mise en place d’une prime vacances de 200 € calculée de la manière suivante : 8€ par jour de congé payé acquis au 31 Mai de l’année N, versée avec la paie de Juillet de l’année N (même méthode de calcul et de versement que la prime vacances conventionnelle non cadre)

• Télétravail : Dans le cadre de la négociation, la mise en place du télétravail pour les cadres éligibles est autorisée, à titre exceptionnel pour l’année 2023, et limité à 2 jours par mois.

2.1.3 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise GESTAMP Prisma, présents au 1^er Mai 2023, ayant au moins 1 an d’ancienneté révolue, et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail.

Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

Article 3 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

3.1 - Organisation des formations

Les dispositions spécifiques aux mères et pères de famille prises lors des NAO 2018, afin de faciliter l’organisation de la vie familiale, sont réaffirmées lors des NAO 2023. Il s’agit des dispositions suivantes :

La société Gestamp Prisma veillera à ce que les formations pénalisent le moins possible les salariés au niveau des horaires, notamment par des incompatibilités des horaires de formation avec les contraintes familiales. Elle veillera, autant que possible, à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début de la formation professionnelle. La possibilité d’opter pour un délai plus court reste ouvert avec l’accord du collaborateur.

Pour l’organisation des stages, la société Gestamp Prisma examinera les contraintes familiales exprimées par les collaborateurs au moment des inscriptions en stage de formation nécessitant un déplacement géographique. Il sera recherché avec le collaborateur des solutions adaptées à sa situation. La société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail.

3.2 - Les conditions de travail

La société Gestamp Prisma veillera à ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17h30 et entre 12h et 13h.

Elle veillera également à mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 18h30, sauf exception justifiée.

Elle fixera les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires à temps partiel de certains collaborateurs, dans la mesure du possible.

La société Gestamp Prisma veillera à mettre en place une charte de droit à la déconnexion.

3.3 - Suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours

Lors de l’entretien annuel, il sera évoqué avec le salarié sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Dans l’organisation de la charge de travail des salariés en forfait jour, il pourra être mis en place exceptionnellement une modification des horaires, sur demande du salarié en dialogue avec le service RH.

Article 4 – Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Les dispositions spécifiques permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation prises lors de la signature de l’accord sur l’égalité homme-femme en 2019, sont réaffirmées lors des NAO 2023. Les domaines d’actions retenus sont les suivants :

• La rémunération effective

• La formation

• L’embauche

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 5 – Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2023 exclusivement. Il cessera de produire ses effets à l’ouverture des NAO 2024, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de Mai 2023.

Article 7 – Formalités de dépôt

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS des Ardennes selon les modalités en vigueur.

Une version sur support dématérialisé sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Charleville-Mézières, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Pure, le 02/05/2023

En 7 exemplaires

Pour la Société

XX

Pour les Organisation syndicales

- CFTC XX

- CGT XX

- FO XX

- CFE-CGC XX