Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - NAO 2019" chez PRISMA (Siège)

Protocole d’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

NAO 2019

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 21/02, 28/02 et 08/03/2019.

Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Au cours de la première réunion (R0), la Direction a présenté un calendrier de négociation.

La Direction avait à cette occasion salué l’intention posée et avaient exprimé le fait qu’elle la partageait avec les organisations syndicales.

Au cours de la deuxième réunion (R1), la Direction a recueilli les revendications des organisations syndicales. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont souhaité exprimer le fait qu’elles souhaitaient toutes des « négociations réalistes pour les salariés de Prisma en respectant la réalité de l’entreprise. [Elles] ne souhait[aient] pas que ces négociations soi[en]t trop longues [et] ne souhaitai[en]t pas reproduire le même schéma que l’an passé.

Lors de la troisième réunion (R2), la Direction a présenté trois propositions aux organisations syndicales. Les organisations syndicales ont alors refusé toutes les propositions, insistant sur le fait que leur première proposition restera leur ligne directrice pour ces négociations annuelles 2019.

La quatrième et dernière réunion a permis aux deux parties de se mettre d’accord sur des propositions à destination des cadres et des non cadres.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part :

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP Prisma S.A.S.

Article 2 – Mesures salariales

2.1 – Revalorisation des salaires au 1^er avril 2019

2.1.1 – Montants

Dans le cadre de l’augmentation des salaires, les salaires de base bruts mensuels du personnel non cadre seront revalorisés à hauteur de 3% à compter du 1^er avril 2019.

Pour le personnel cadre, il sera prévu une augmentation de l’appointement forfaitaire brut de base de 2% à compter du 1^er avril 2019, excepté pour les 3 plus bas salaires et 3% à compter du 1^er avril 2019 pour les 3 plus bas salaires cadres.

2.1.2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise GESTAMP Prisma, en fonction de leur position de cadre ou de non cadre.

2.2 – Revalorisation du montant de la prime d’intéressement

Dans le cadre de la négociation, les critères d’un nouvel accord d’intéressement ont été définis.

L’ensemble des points énoncés ici devront être actés dans le cadre de la signature d’un nouvel accord d’intéressement, l’accord actuel arrivant à échéance le 31 mars 2019. Les Organisations syndicales seront prochainement invitées à signer cet accord avec la Direction.

2.3 – Prime de vacances

Dans la cadre de la négociation, la prime de vacances sera maintenue à titre exceptionnel pour l’année 2019 à 750€ par personne, pour le personnel non cadre.

Article 3 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

3.1 - Organisation des formations

Les dispositions spécifiques aux mères et pères de famille prises lors des NAO 2018, afin de faciliter l’organisation de la vie familiale, sont réaffirmées lors des NAO 2019. Il s’agit des dispositions suivantes :

La société Gestamp Prisma veillera à ce que les formations pénalisent le moins possible les salariés au niveau des horaires, notamment par des incompatibilités des horaires de formation avec les contraintes familiales. Elle veillera, autant que possible, à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début de la formation professionnelle. La possibilité d’opter pour un délai plus court reste ouvert avec l’accord du collaborateur.

Pour l’organisation des stages, la société Gestamp Prisma examinera les contraintes familiales exprimées par les collaborateurs au moment des inscriptions en stage de formation nécessitant un déplacement géographique. Il sera recherché avec le collaborateur des solutions adaptées à sa situation. La société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail.

3.2 - Les conditions de travail

La société Gestamp Prisma veillera à ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17h30 et entre 12h et 13h.

Elle veillera également à mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 18h30, sauf exception justifiée.

Elle fixera les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires à temps partiel de certains collaborateurs, dans la mesure du possible.

Par ailleurs, il est convenu que trois demi-journées resteront vierges de toute réunion afin de permettre à tous d’avoir le temps de travailler sur ces missions personnelles autant que celles d’équipe.

3.3 - Suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours

Lors de l’entretien annuel, il sera évoqué avec le salarié sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Dans l’organisation de la charge de travail des salariés en forfait jour, il pourra être mis en place exceptionnellement une modification des horaires, sur demande du salarié en dialogue avec le service RH.

Article 4 – Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction entérinent un accord sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes.

Les domaines d’actions retenus sont les suivants :

• La rémunération effective

• La formation

• L’embauche

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 5 – Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

Gestamp Prisma dispose d’un nouveau contrat de régime de prévoyance et de régime frais de santé mis en place pour l’année 2019.

Cette mise en place a été faite avec la consultation des salariés de l’entreprise afin de prendre en compte les besoins et souhaits de chacun.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur dès le 1^er avril 2019.

Il est convenu entre les parties de se réunir au cours du 1^er trimestre 2020 afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Charleville Mézières.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Pure, le 19/03/2019

En 7 exemplaires

Pour la Direction GESTAMP Prisma Pour les organisations syndicales

CGT,

CFTC,

FO,

CFE-CGC,